mardi, 08 mars 2022 10:29

Accord interministériel protection sociale complémentaire

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2022 01 24 PSCL'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire

en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat est paru au Journal Officiel du 6 mars 2022.

 

Il a pour objet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé » dans la fonction publique de l'Etat ainsi que d'améliorer l'accès des agents aux soins et leur niveau de couverture des risques santé. A cet effet, il instaure un régime de couverture complémentaire collective des frais de santé dans la fonction publique de l'Etat et définit un socle de garanties interministériel.

L'UNSA  reste à votre écoute pour toute l'aide dont vous pourriez avoir besoin.

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