Évaluer cet élément
(0 Votes)

formation chsctLe décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) de la Fonction Publique de l’Etat, vient de paraître au Journal Officiel du 20 octobre 2016.

L’UNSA Fonction Publique a beaucoup insisté pour la parution rapide de ce décret instituant un droit nouveau pour les membres des CHSCT.

Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre du congé de formation pour les représentants du personnel des CHSCT et des comités techniques (CT) qui exercent les compétences des CHSCT, en l’absence de ces derniers, et prévoit notamment la possibilité de se former au sein de l’organisme de formation de leur choix, pour deux des cinq jours de formation dont ils bénéficient au cours de leur mandat. Il précise également que :

  • Les représentants du personnel dans les instances CHSCT, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.
  • Cette formation est inscrite, de plein droit, aux plans ministériels de formation.
  • Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R. 2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale, soit par l’administration ou l’établissement concerné, ou un organisme public de formation.
  • L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation.
  • Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’administration ou l’établissement concerné dans les conditions prévues à l’article R.4614-34 du code du travail (un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC).

 

Source UNSA Fonction Publique

Évaluer cet élément
(0 Votes)

chsct ddiLe CHSCT des DDI s’est réuni le 27 septembre 2016 sous la présidence de Serge DUVAL (DSAF).
La délégation de l'UNSA était composée de Franck BAUDE, Martine HARNICHARD, Christine LAPLACE, Yves PAPLORAY et Alain PARISOT.

En préalable, l'UNSA a prononcé une déclaration.

Pour information : bilan social des DDI 2015 partie IV-conditions de travail

Ce 5ème bilan social des DDI est basé sur la liste des indicateurs prévus par l'arrêté du 23 décembre 2013. Il est réalisé sur la base des données recueillies auprès des DRH des ministères et des DDI (238 réponses totales ou partielles). La distinction femmes/hommes s'applique aux indicateurs. Serge DUVAL rappelle que la compilation des données pour effectuer un tel bilan est un travail de collecte important. Ce bilan peut paraître incomplet mais il s’enrichit des remarques et suggestion des Organisations Syndicales au fil du temps.

Monsieur DUVAL partage le constat de l'UNSA qui considère que ce bilan social est un document riche et important pour les CHSCT des DDI.

L'UNSA réaffirme qu'il n'est pas acceptable que certaines DDI n'aient toujours pas les outils, ni les instances obligatoires pour préserver la santé, les conditions et l'organisation de travail de l'ensemble des agents formant la communauté de travail. D'autres DDI n'ont pas désigné de secrétaire CHSCT ou ne respectent pas les dispositions réglementaires (absence de DUERP, registres manquants, pas de réunion du CHSCT). L'UNSA regrette aussi la baisse des ETP consacrés aux agents/acteurs de prévention au sein des DDI.

Elle dénonce un taux de couverture des DDI par la médecine de prévention alarmant (seules 40% des DDI sont couvertes à peu près entièrement).
De plus, les baisses d'effectifs et les réorganisations régulières génèrent des RPS. Le pourcentage des DDI ayant réalisé un diagnostic RPS est de 94,5%. Ce chiffre est certes en augmentation mais il n'est pas encore satisfaisant.

L'UNSA souhaite aussi mettre l'accent sur le taux d'absentéisme pour raisons de santé, ce chiffre est en augmentation. Il faut y être attentif.
L'UNSA s'interroge sur le faible nombre d'enquêtes réalisées suite aux accidents de travail. Est-ce que les CHSCT locaux ont bien connaissance de leur compétence sur ce sujet ?

Par ailleurs, nous constatons une baisse du nombre de registres santé et sécurité. Pourquoi ? De plus, ils ne sont pas toujours accessibles aux agents.
Enfin, pour l'UNSA, les bilans sociaux en DDI doivent être réalisés mais doivent surtout être de qualité pour nourrir le dialogue social. En effet, certaines DDI fournissent une analyse du bilan social alors que d'autres ne transmettent que des données brutes sans aucun commentaire.

Monsieur DUVAL partage en grande partie nos observations: la formation, les registres, les CHSCT, les équipements de protection individuels (EPI) etc... s'appuient sur un socle réglementaire. Celui-ci doit être connu des chefs de service et ne peut être ignoré ! Monsieur DUVAL nous informe que l'administration insiste beaucoup auprès des directeurs sur le respect des règles et obligations en matière d'hygiène et de sécurité (ce point est d'ailleurs vu lors de la formation initiale des DD et SG).

Il réaffirme que les chefs de service doivent respecter les obligations réglementaires.

L'UNSA demande que les textes relatifs aux assistants et conseillers de prévention soient harmonisés. En effet, certains ministères ne reconnaissent pas la valeur ni le professionnalisme de ces acteurs. De trop grandes disparités existent, ce qui va à l'encontre d'un travail de qualité pour l'amélioration de la santé au travail.

Monsieur DUVAL considère que cette question doit être rajoutée à la feuille de route du CHSCT des DDI.

Pour information : projet d'arrêté télétravail en DDI

La première réunion du groupe de travail s'est déroulée le 13 septembre et avait pour objectif de travailler sur le projet d'arrêté pris en application du décret 2016-151 du 11 février 2016.

Monsieur DUVAL indique que l'administration souhaite une certaine homogénéisation des pratiques.

L'UNSA considère que le télétravail doit être accessible à un grand nombre d'agents. Il faut prendre garde à ne pas créer des freins tout en respectant les obligations faites aux employeurs par le décret relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

L'UNSA attache une grande importance à la circulaire d'application qui devra préciser les lignes directrices du télétravail et les conditions de sa mise en œuvre en DDI. Cette circulaire doit être explicite afin d'éviter toute interprétation et permettre l'homogénéité et la cohérence des pratiques. Elle devra en outre être publiée concomitamment à l'arrêté et après un dialogue social tenu dans le cadre du CT et du CHSCT des DDI.

Monsieur DUVAL répond favorablement à cette demande. Les travaux sur le projet d'arrêté et de circulaire s'articuleront avec le calendrier de dialogue social. Il nous informe que des discussions ont lieu avec le ministère des affaires sociales et qu'un texte spécifique devrait être mis en place pour les DRD.

Pour information : point d'étape sur le projet d’arrêté relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

L'UNSA souhaite revenir sur les deux amendements qu'elle a proposés à ce projet de texte.
Le premier concerne le temps de déplacement entre le domicile de l’agent et un lieu de travail inhabituel : dans cet arrêté ce temps est comptabilisé en temps de travail au-delà de 30 minutes de trajet. Or, dans les directions régionales, aujourd’hui ce temps de travail est pris en compte intégralement. L’UNSA propose donc de reprendre les dispositions applicables actuellement dans les directions régionales pour ne pas pénaliser des collègues qui, dans le cadre de la réforme territoriale, multiplient les déplacements en dehors de leur lieu d’affectation. Il n’est pas acceptable de changer la règle du jeu au détriment des agents en plein cœur de la réforme territoriale.

Monsieur DUVAL indique qu’il sera difficile de modifier des dispositions qui sont celles de la fonction publique. Il indique vouloir un dispositif le plus homogène possible entre les DRD et DDI, même s'il est conscient que cette homogénéité n'est pas possible sur tous les sujets.

Le DSAF admet que cette proposition mérite d’être étudiée et que l’on doit pouvoir trouver une solution en ce sens.

L'administration confirme ce qui a été dit en GT avec les MCAS : les agents des DDI doivent retrouver au minimum les dispositions réglementaires de leurs structures, les dispositions spécifiques concernant les corps de l’éducation nationale prévues dans la circulaire pour les DDI seront donc reprises pour les DR (D)JSCS.
Le projet de texte remis ce jour n'est pas finalisé. Les échanges et discussions vont continuer, notamment lors des prochains CHSCT. Une réunion spécifique sera programmée prochainement.

jeudi, 29 septembre 2016 14:56

CTM spécial budget du 28 septembre 2016

Évaluer cet élément
(0 Votes)

CTM28 09 16Le Ministre chargé de l'Agriculture, Stéphane LE FOLL, a présenté le PLF 2017 devant les représentants des organisations syndicales du CTM.
L'UNSA était représentée par Philipe COSTA, Didier FLEURY et Alain STEUX.
Le Ministre : le montant du budget 2017 est de 5,1 Md€, soit une augmentation de 5%.


Les priorités sont les suivantes :


• L'agriculture (ICHN Agro environnement).
• La Forêt (FSB-Feader).
• La sécurité sanitaire.
• L'enseignement.


Le Ministre a rappelé que ses engagements ont été totalement tenus, tant sur les effectifs que sur les carrières des agents. Il a pris parfaitement conscience des difficultés que rencontrent les SEA. Le SRH a essayé d'apporter des solutions.


Commentaire de l'UNSA
L'UNSA, consciente du contexte budgétaire particulièrement contraint, n'a eu de cesse de porter des revendications justes et atteignables dans l'intérêt des personnels. C'est la conception même du syndicalisme réformiste et exigeant de l'UNSA.
Lire l’intégralité du CR du CTM du 28 septembre et la DECLARATION LIMINAIRE

Évaluer cet élément
(0 Votes)

CHSCTM28 09 16Participants :
Administration : Anne PERRET (Présidente du CHSCT), Marc JOUMIER (DGER), Frédéric STAINER (DGAL), Christian LAFFORGUE (DGPE), Emmanuel HEMERY (DGER), Isabelle PLAIRE (Modernisation), Marie-Claire HAMON, Isabelle FABRE, Monique LENFANT, Paul DURAND (BASS), Patricia LALLEMENT, Pierre CLAVEL (ISST), Jeanine BENOLIEL (médecin de prévention).
Syndicats : Martine HARNICHARD (UNSA), Soizig BLOT, Anne-Marie BOURDELEAU
(FO) – Didier HERBERT, Laurence BRAULT (FSU).


Cette 3ème réunion est consacrée à la restitution des différents groupes thématiques définis pour la rédaction du guide agression.
Commentaires de l’UNSA
L’UNSA a fait remarquer que la problématique « suite des contrôles » doit également être abordée.
L’UNSA demande que dans le guide de prévention, il soit fait mention du guide harcèlement.
L’UNSA rappelle que le vandalisme n’est pas propre à l’enseignement agricole, mais que cela concerne toutes les structures du MAAF.
L’UNSA rappelle qu’il faut promouvoir les bonnes pratiques pour l’aménagement des lieux, que des groupes d’échanges doivent être mis en place pour l’organisation du travail et enfin, qu’une formation continue idoine se mette en place très rapidement.

Lire l'intégralité du CR du GT du 28 septembre 2016

Évaluer cet élément
(0 Votes)

CCFP 16 09 12Le CCFP du 13 septembre 2016 a voté deux textes, en application de la loi du 20 avril 2016 :

  • le projet de décret sur la protection fonctionnelle des agents (vote unanime des Organisations Syndicales),
  • le projet de décret sur le fonctionnement du CCFP (vote pour de toutes les Organisations Syndicales sauf FO contre et Solidaires abstention).

Le rapport L'HORTY sur la discrimination a été présenté ainsi qu'un point d'étape de la mission ROUSSELLE sur la diversité dans les écoles de service public.

Texte sur la protection fonctionnelle des agents et de leurs ayants droits (nouveauté) :

  • Suite à la demande de l'UNSA Fonction Publique lors du précédent CCFP, le texte a été retiré puis entièrement refondu. C'est un succès pour l'UNSA Fonction Publique, seule délégation à s'être emparée du sujet.
  • Aujourd'hui, les agents devraient pouvoir bénéficier de la prise en charge de frais et d'honoraires d'avocat dans le cadre d'instances civiles ou pénales.
  • Les employeurs seront incités à signer une convention  avec l'avocat choisi par l'agent ou ses ayants droits.
  • De plus, chaque agent pourra demander le remboursement de frais de déplacement ou d'hébergement pour se rendre à une instance.
  • L'UNSA Fonction Publique suivra avec attention la publication de la nouvelle circulaire dans laquelle la question des délais de réponse aux agents sera précisée.

Texte sur le fonctionnement du Conseil Commun de la Fonction Publique :

  • La désignation des membres du CCFP devra se faire à parité (40% minimum de chaque sexe) pour l'ensemble de la délégation.
  • Le CCFP sera consulté sur toutes questions (projet de loi, ordonnance, décret) relevant d'au moins deux versants de la Fonction publique.
  • En cas de vote unanime défavorable, le président du CCFP informera le conseil des concertations conduites entre le vote et le nouvel examen du texte.

Informations données par la Ministre de la Fonction publique :

  • Suite à notre demande, un comité de suivi de l'accord sur les agents contractuels devrait être réuni. Notre objectif : suivre le processus de titularisation des personnels concernés par le prolongement de 2 ans du dispositif SAUVADET (les employeurs organiseront-ils des concours réservés ?).
  • Toujours suite à nos demandes répétées, un groupe de travail préparatoire aux élections 2018 devrait se réunir dès le début 2017.
  • « Les frais de mission devraient être revalorisés » (réévaluation des barèmes de remboursement), à suivre donc en cette période de décisions budgétaires.

Analyse du rapport L'HORTY sur les discriminations dans l'accès à la fonction publique :

  • Rapport intéressant mais très universitaire.
  • La lettre de mission du Premier Ministre indiquait à la fois les méthodes (testing, analyse des données des concours) et les limites du rapport.
  • 500 000 recrutements par an dans la fonction publique dont 1/5ème seulement par concours !
  • Le rapport traite des discriminations suivantes : sexe, situation familiale, lieu de résidence, origine mais oublie les 17 autres critères dont le handicap ou l'appartenance à un syndicat.
  • Le rapport ne traite pas du recrutement des contractuels.
  • Le rapporteur n'a pas auditionné les organisations syndicales mais seulement les DRH organisateurs du recrutement.
  • Seules deux formes de testing sont proposées, mettant en avant des discriminations possibles à l'accès à l'emploi dans les hôpitaux publics.

L'UNSA Fonction Publique reste très prudente sur ce type de conclusions. Un travail d'approfondissement serait nécessaire.

Le rapporteur formule une seule proposition : pouvoir poursuivre les études et la recherche au travers d'un observatoire.

L'UNSA Fonction Publique est favorable à la mise en place d'un observatoire des discriminations dans la fonction publique, élargi à l'étude, non seulement du premier accès, mais à toute la carrière.

La Ministre a repris notre idée en évoquant un rapport « L'HORTY 2 » qui pourrait être orienté sur une étude des discriminations sur la carrière.

Les autres propositions de l'UNSA Fonction Publique :

  • Un nouveau dispositif, type classes ou cours préparatoires, pourrait être créé afin de préparer plus de jeunes à l'entrée dans la fonction publique.
  • Une sensibilisation des employeurs publics à la question des discriminations à l'embauche, afin d'éviter la cooptation ou le « délit d'initié ».
  • Une meilleure publicité sur tous les accès à la fonction publique, partout et vers tous les publics, y compris durant la formation initiale (établissement scolaires), évoquant toutes les possibilités offertes par la fonction publique dont l'apprentissage ou le stage.
  • Une réflexion autour de la BIEP, sur son rôle et sur son évolution indispensable.
  • Pour éviter les discriminations au cours de la carrière, l'UNSA  Fonction Publique prône le renforcement du rôle de CAP et des CCP.

Présentation rapide de la mission ROUSSELLE sur la diversité dans les écoles de services publics.

Parmi les propositions actuelles, on trouve le renforcement du 3éme concours, des idées pour améliorer la communication autour des écoles, et l'établissement d'un plan avec des indicateurs en matière de diversité (à suivre).