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2022 06 24 stethoscopeL’UNSA était représentée par Martine Harnichard.


Cette réforme des instances médicales a pour but de simplifier le traitement des dossiers afin d’accélérer les procédures. Elle est induite par l’ordonnance 1447 « santé et famille » du 25 novembre 2020. La parution du décret n° 2022-353 entérine cette réforme dans la fonction publique d’Etat depuis le 11 mars 2022.


Les changements apportés par ce décret sont énumérés ci-dessous :


♦Le comité médical et la commission de réforme fusionnent et deviennent le conseil médical (CM), avec une formation plénière et une formation restreinte.


♦Le contrôleur budgétaire ne fait plus partie du conseil médical en formation plénière.


♦Le conseil médical est présidé par un médecin en formation plénière.


♦La possibilité de mutualiser des conseils médicaux départementaux est reconnue.


♦Les cas de saisine sont allégés :
     •Suppression de la saisine du CM au bout de 6 mois de congés maladie ordinaire mais saisine après 12 mois.
     •Suppression de la saisine du CM pour le renouvellement des congés longue maladie et congés longue durée sauf après épuisement de la période à plein traitement.


♦La contestation de l’avis des instances médicales est encadrée par le conseil médical supérieur


♦Le rôle de coordination du conseil médical est optimisé.


Pour les médecins agréés :


♦Suppression de la limite d’âge,


♦Suppression de la durée minimale d’exercice,


♦Suppression de la distinction généraliste/spécialiste,


♦Définition du rôle du médecin président,

♦Evolution des modalités de constitution de la liste des médecins agréés dans chaque département : elle est désormais établie après avis du médecin, président du conseil médical départemental, en complément des avis du conseil de l’ordre et du ou des syndicats départementaux de médecins.


Composition du conseil médical :


♦En formation restreinte : 3 médecins agréés.
♦En formation plénière : 3 médecins agréés (les mêmes que pour la formation restreinte), 2 représentants de l’administration et 2 représentants du personnel.


Le Ministre (pour le conseil médical ministériel) ou le préfet (pour le conseil médical départemental) désigne 3 médecins titulaires, 3 médecins suppléants et un médecin président désigné parmi les 3 médecins titulaires.


Les 2 représentants de l’administration sont désignés par le chef de service dont dépend l’agent pour lequel le dossier est examiné par le conseil médical.
Les 2 représentants du personnel sont inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève l’agent pour lequel le dossier est examiné par le conseil médical.


Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l’autorité du médecin président.


En formation restreinte, le conseil médical ne peut siéger que si un minimum de 2 membres sont présents ; en formation plénière, ce sont 4 membres dont au moins 2 médecins et 1 représentant du personnel.


La conférence téléphonique ou visioconférence, à la condition que le secret médical soit garanti, est autorisée.


Avis et la décision de l’administration :


Le conseil médical rend un avis motivé, tant en formation restreinte que plénière. En formation restreinte, l’avis est contestable devant le conseil médical supérieur, par l’administration ou l’agent, dans un délai de 2 mois.


L’administration peut prendre une décision différente de l’avis rendu par le conseil médical.


Contrairement à la décision de l’administration, l’avis du conseil médical ne peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.


En revanche, en cas d’irrégularité dans la procédure (absence de consultation du conseil, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d’annulation d’une décision de l’administration devant le tribunal administratif.


Mesures transitoires


Les mandats des représentants du personnel aux commissions de réforme sont prolongés jusqu’à la constitution des nouveaux CSA.
Les médecins des anciennes instances siègent en attente de la publication des arrêtés.
Ceux-ci doivent être publiés au plus tard le 30 juin prochain.


Consultation du conseil médical - Voir le diaporama transmis par l'administration


Reclassement pour inaptitude


Le décret n°2022-632 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions a été publié le 24 avril 2022.


Il permet, sur demande de l’agent, de faire démarrer la période préparatoire au reclassement (PPR) avant l’avis du conseil médical.


De même, il permet de reporter le point de départ de la PPR dans la limite de 2 mois, par accord entre l’administration et l’agent, et, au-delà, un report du début en cas de congés pour raison de santé, de CITIS ou de congés liés aux charges parentales.


L’employeur a la faculté, à titre dérogatoire, d’engager une procédure de reclassement sans demande de l’agent. Dans ce cas, ce dernier pourra former un recours gracieux contre la décision. La décision sera statuée après avis de la CAP dont l’agent relève.


Pendant la PPR, l’agent perçoit son traitement mais aussi l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, le complément de traitement indiciaire et les primes et indemnités versées dans le cadre de ses précédentes fonctions.


Le reclassement pourra s’effectuer entre les 3 versants de la fonction publique afin de favoriser le maintien de l’agent dans son bassin de vie.


Celui-ci pourra être reclassé sur un emploi du même grade ou dans un autre corps ou cadre d’emplois.


La note de service de 2017 sur les congés maladie va être réactualisée ; aussi, dans l’attente de sa parution, la fonction publique a mis à disposition des agents un guide DGAFP :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/instances-medicales-dans-la-fonction-publique-comites-medicaux-et-commissions-de-reforme

 

L’UNSA prend acte de la réforme des instances médicales. Elle souhaite que celle-ci permette effectivement un raccourcissement du traitement des dossiers en faveur des agents concernés. Elle note avec satisfaction que maintenant, ce sont les médecins seuls qui ont accès à la partie médicale, permettant ainsi le maintien du secret médical. Nous actons également avec contentement que le conseil médical ne pourra se tenir sans présence d’un représentant syndical. Cette nouvelle façon de travailler à besoin d’être réellement mise en application pour évaluer l’impact sur l’évolution du traitement administratif du dossier de l’agent.

 

Cependant, l’UNSA alerte sur la médecine de prévention, avec la désertification accentuée des médecins du travail dans un contexte de fin d’année où la MSA continue de dénoncer les conventions en départements. Cette réforme remet au cœur du dispositif les médecins, mais qu’adviendra-t-il quand ceux-ci ne seront quasi plus présents en département ?


En ce qui concerne le nouveau dispositif de reclassement pour inaptitude, l’UNSA alerte également sur le fait qu’un agent pourra être reclassé pour inaptitude sans son accord dès lors qu’il est classé inapte dans ses fonctions par le médecin du travail. Les médecins du travail étant de moins en moins au fait de la réalité du terrain, ni parfois formés aux différents aspects du travail, nous craignons des dérives importantes de ce nouveau dispositif. Elle demande une réelle attention dans le cas d’un agent reclassé pour inaptitude, dans un autre corps ou dans un autre cadre d’emploi inférieur à son poste d’origine car il pourrait subir une baisse de rémunération.

 

Télécharger le CR du GT "fusion des instances médicales" du 23 juin 2022 en pdf

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2022 06 24 ArgentL'Intersyndicale composée de toutes les organisations de la Fonction Publique a décidé d'interpeller le gouvernement sur l'urgence du pouvoir d'achat pour tous les agents publics.

 

À l’issue du scrutin législatif, de nombreuses incertitudes pèsent sur le calendrier des prochaines semaines.

 

Les organisations représentatives de la Fonction publique CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires, UNSA, prennent acte du résultat inédit des élections législatives, et des éléments de crise démocratique que celui-ci a révélé.

 

Depuis des mois, le haut niveau d'inflation se conjugue au gel de la valeur du point d'indice et fait chuter le pouvoir d'achat des agents publics.

Les organisations syndicales représentatives affirment avec force que les agents publics ne doivent pas faire les frais de cette situation.

 

Aussi, nous appelons à la convocation sans délai d’un rendez-vous salarial ouvrant des négociations pour que les mesures d’urgence relatives au pouvoir d’achat des agents publics soient discutées et mises en œuvre le plus rapidement possible, au plus tard le 1er juillet.

Ces mesures d’urgence devront porter sur :

Une revalorisation conséquente et visible de la valeur du point d’indice ;
Des mesures d’urgence sur les grilles de rémunérations, notamment pour accélérer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

 

De plus, le gouvernement doit prendre l’engagement de revoir les organisations syndicales aussi souvent que nécessaire dans les mois à venir afin de construire un dispositif de prise en compte de l’inflation, attendu par les agents, de plus en plus nombreux à être concernés par les hausses successives du SMIC : 400 000 il y a deux ans, plus de 800 000 aujourd’hui. Combien demain, si rien n’est fait ?

 

Dans un souci de justice sociale, nos organisations assumeront leur place et leur rôle pour défendre les intérêts des agents publics de la Fonction publique de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.

 

UNSA Fonction Publique, le 23 juin 2022

 

Lire le communiqué avec les logos des neuf organisations

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arton1105 c7754Parue au sommaire de BoAgri de ce jour :

 

Note de service 2022-472 du 23 juin 2022, portant sur la campagne de modulation indemnitaire concernant certains corps ou emplois affectés au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA).

 

L'UNSA-AAF reste à votre écoute pour toute l'aide dont vous pourriez avoir besoin.

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2022 06 21 ArgentNotre pays se réveille sans majorité claire mais avec un score historique du RN.

 

La recherche de majorité ne devra pas faire oublier les difficultés de nombreux français et agents publics face à la hausse continue de l’inflation. L'UNSA Fonction Publique rappelle ses priorités au lendemain des élections législatives.

 

Le pouvoir d'achat est une urgence qui doit se traduire sur les feuilles de paye.

 

Les mesures attendues et promises devront être prises rapidement tant sur les salaires que sur le point d’indice et les pensions de retraite. Elles doivent être effectives dès le mois prochain.

 

Ces décisions sont indispensables. Les Français les attendent. La responsabilité du parlement et du gouvernement est d'apporter des réponses concrètes pour améliorer le quotidien de chacun dans le contexte inflationniste que nous connaissons.

 

Les carrières doivent être revues afin de permettre une véritable progression au fil du temps. Il n'est pas envisageable de conserver un salaire fondé sur l'indice minimum de traitement pendant des années !

 

De plus, si l'augmentation de l'inflation se poursuit, un dispositif permettant une indexation de la valeur du point d'indice devra être mis en place.

 

D'autres mesures devront être décidées par le gouvernement

 

L'UNSA Fonction Publique estime que les frais de mission et les frais kilométriques doivent également être réactualisés.

 

A l'instar du secteur privé, le forfait mobilités durables doit aussi être amélioré. Il devrait pouvoir être couplé avec la prise en charge par l'employeur public d'une partie des frais de transport en commun.

 

Enfin, pour l'UNSA Fonction Publique, tous les barèmes des prestations d'action sociale doivent être réévalués pour tenir compte de l'inflation.

L'UNSA Fonction Publique, fort du succès de sa pétition, écrit au Ministre Stanislas Guerini pour porter toutes ses propositions. Elles devront se traduire en décisions et en mesures urgentes.

 

Bagnolet le 21 juin 2022 - Luc Farré - Secrétaire général de l'UNSA Fonction Publique

 

Lire le courrier au Ministre de la transformation et de la Fonction Publiques

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arton1105 c7754L’UNSA était représentée par Jacques Delcey, Géraldine Fabioux et Martine Harnichard.

 

L’administration présente un document synthétique sur l’évolution du CIA (Complément Individuel Annuel)) qui fera l’objet cette année d’une réforme importante, notamment en le liant davantage à l’entretien professionnel et à ce que le CIA exceptionnel devienne le vrai CIA. Cette réforme s’avère nécessaire au vu des nombreuses itérations pour attribuer les montants.

 

Constats concernant les dernières campagnes

 

Remontées des structures et des agents affectés dans les structures du MASA sur des règles devenues complexes au fil des années.
Impossibilité d’augmenter de manière conséquente le CIA d’un agent par rapport à celui perçu l’année antérieure.
Limitation du CIA à un faible pourcentage de l’apport pour les nouveaux arrivants au MASA. La progression maximale de 20 %.
Chaque année faisait qu’un agent pouvait prétendre à un apport à 100 %, au mieux en N+3.
Des correctifs multiples à apporter en cours ou après la campagne pour prendre en compte la situation administrative de certains agents.

 

L’UNSA fait remarquer que, pour les agents, le 100 % est en fait un 70 %. Pour pouvoir abonder un agent, il faut en retirer sur d’autres !

 

Objectifs recherchés pour cette campagne

 

Simplifier le dispositif actuel et revenir à l’esprit ayant conduit à la mise en place, au plan interministériel, de ce régime indemnitaire en 2014.
Réaffirmer le lien entre l’entretien professionnel et le CIA, qui découle de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Donner plus de marge de manœuvre au manager, dans le cadre juridique prévu par le décret relatif au RIFSEEP (le CIA est compris entre zéro et le plafond réglementaire déterminé par arrêté).
Rapprocher le versement du CIA de la fin de la campagne d’entretiens professionnels : objectif d’un paiement en novembre cette année et à l’été les années suivantes.
Se rapprocher des dispositifs utilisés depuis plusieurs années par la plupart des autres ministères (Finances, Intérieur, Justice…) et ce notamment dans la perspective d’une convergence ATE facilitant le travail des agents placés au sein des SGCD.

 

Une nouvelle note, en cours de rédaction, paraîtra sous peu. Pour les déchargés syndicaux, la même méthode s’applique comme pour les avancements, à savoir application du barème médian.

La volonté de l’administration est de simplifier le processus d’attribution, de donner une marge de manœuvre aux managers et d’harmoniser cette procédure avec les autres ministères afin de faciliter le travail des collègues RH dans les SGCD.

L’administration précise que le CIA ne s’inscrit pas dans une récompense, c’est dans le cadre d’un dialogue avec les collaborateurs. Le CIA ne peut pas représenter que 2 % du régime indemnitaire, réglementairement c’est 10 à 15 %. La notification doit être transmise aux agents dans les semaines d’attribution.

 

Les points fondamentaux de cette campagne

 

Les agents participant à la campagne sont ceux affectés au MASA et rémunérés sur le budget du MASA, présents en 2021.
Fusion des secteurs « services déconcentrés », « enseignement » et « agents logés ».
Ne sont pas concernés par cette campagne : les agents du MASA affectés en PNA dans une autre administration, les agents comptables, les agents stagiaires, les agents thésards, les agents affectés dans un établissement public sous tutelle du MASA.
Un apport de CIA par agent, en fonction de son corps et de son grade, de son secteur d’affectation et de son temps de présence.
Clarification des apports pour les IAE et IPEF exerçant une fonction d’enseignement : 50 % de l’apport du grade.

 

Le calcul des apports de CIA pour chaque agent

 

Une enveloppe budgétaire attribuée à chaque structure, constituée par l’ensemble des apports des agents affectés dans cette structure en 2021.
Les apports ont été calculés à partir des montants moyens de CIA servis par grade et par secteur d’affectation lors de la dernière campagne de CIA puis harmonisés par catégorie/secteur.
Avec comme objectif, une augmentation des apports par corps et grade.

     Quelques exemples :
     IAE G3 affecté en AC : 1.600 euros ➔ 2.000 euros
     TS G1 affecté en abattoir en SD : 500 euros ➔ 1.100 euros
     SA G2 affecté en SD : 460 euros ➔ 800 euros
     Adjoint technique G2 en AC : 450 euros ➔ 900 euros

Une campagne de modulation sécurisée

 

Un rôle inchangé des MAPS en tant qu’intermédiaire et régulateur pour les structures de leur ressort.
La fongibilité des enveloppes entre structures au sein d’une même MAPS reste possible.
L’encadrement de l’attribution de l’apport par le responsable de structure :

 

     Manière de servir - Modulation de l’apport de CIA
     Insuffisante : 0 à 20%
     Satisfaisante : 21 à 79%
     Très satisfaisante : 80 à 119%
     Excellente : A partir de 120%

 

La motivation obligatoire du responsable de la structure dès lors que sa proposition de CIA sera inférieure à 20 % ou supérieure à 119 % de l'apport de l'agent.

 

L’administration précise qu’au fil du temps, le CIA exceptionnel prenait une part de plus en plus importante et qu’il allait bientôt dépasser le CIA usuel. Donc, l’analyse de l’administration, déjà évoquée en CTM, est que les évènements exceptionnels, comme la crise aviaire avec un engagement conséquent des agents, feront l’objet de l’attribution d’un CIA « spécial ». Mais cette solution n’est qu’un pis allé en attendant que la Fonction Publique mette en place une prime avec un système simple d’attribution déconnecté du grade de l’agent.

 

Pour conclure, l’administration insiste sur le fait que l’attribution du CIA est liée à la manière de servir et qu’il reste un moyen de pénaliser ou au contraire de récompenser l’investissement de l’agent.

 

L’UNSA fait remarquer que l’investissement de l’agent est très souvent lié à sa situation personnelle… En effet, comment attendre un investissement maximum d’un agent qui n’obtient pas un rapprochement familial demandé depuis plusieurs campagnes de mobilité par exemple… ou encore dans l’attente d’un avancement de grade ?

 

Calendrier prévisionnel de la campagne 2022

 

D’un point de vue pratique : abandon du module « campagne » de l’application Agorha. Transmission de fichiers tableurs aux structures (BPREM -> MAPS -> structures) : au mieux le 16 juin 2022.
Date limite de validation des propositions d’attribution de CIA par les gestionnaires « primes » des structures : début septembre
Vérification par les MAPS des montants attribués ainsi que du respect de l’enveloppe globale : fin septembre.
Contrôle et validation par le BPREM des montants communiqués par les MAPS : mi-octobre au plus tard.
Mise en paiement et mise à disposition des notifications individuelles : novembre 2022.

 

L’UNSA est consciente qu’une réforme du CIA était nécessaire, ne serait-ce que pour caler celui-ci avec l’entretien professionnel. Le décalage des années précédentes a souvent conduit à des incompréhensions de la part des agents. Cependant, considérer la manière de servir satisfaisante et attribuer seulement 21 % du CIA, ce n’est vraiment pas donner une impulsion positive à l’agent. L’administration doit revoir sa copie sur ce point !

 

Télécharger le CR du GT CIA RIFSEEP du 15 juin en pdf

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