lundi, 08 novembre 2021 15:19

Les recours administratifs

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La commission administrative paritaire (CAP) est l’instance devant laquelle, vous pouvez, en votre qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contester certaines décisions qui vous sont défavorables.


Cette instance paritaire est composée de manière égale de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Elle se réunit sur convocation du président, au moins 2 fois par ans pour le MAA, en séance non publique ce qui signifie que vous ne pouvez pas y assister.


De plus, la CAP émet des avis. L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis ou la proposition de la CAP. Cette commission administrative existe pour chaque corps A, B ou C. Par conséquent, il convient de saisir la CAP, à laquelle vous êtes rattaché.


Ex : si vous relevez du corps des secrétaires administratives, vous devez saisir la CAP des secrétaires administratifs.


Pour info : Vous avez la possibilité de saisir cette instance directement

 

Fiche d'aide sur les recours administratifs

 

Modèle de lettre pour saisine de la CAP

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