mardi, 05 avril 2022 16:21

L'accord télétravail dans la fonction publique signé et publié

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2022 04 05 Accord teletravailL'accord télétravail dans la fonction publique a recueilli une signature unanime le 13 juillet : toutes les organisations syndicales et tous les représentants des employeurs (État, territoriaux et hospitaliers).

 

L'UNSA a décidé de signer l'accord télétravail. Il s'agit du premier accord signé après une négociation collective telle que définie par l'ordonnance du 17 février 2021

L'accord a été publié au Journal Officiel du 3 avril 2022. Il est juridiquement opposable.

Il ouvre droit à l’indemnisation obligatoire avec un montant significatif pour les agents de l'état et de l'hospitalière, y compris pour les périodes de télétravail subies.

Cette indemnisation s’appliquera pour la Fonction Publique de l’État et pour la Fonction Publique Hospitalière mais relèvera de négociations obligatoires pour le versant territorial.

Le montant sera progressif et fixé à 2,5€ / jour, plafonné à 220€/an (désocialisé et défiscalisé), sans seuil de déclenchement (indemnisation dès le 1er jour de télétravail), et avec un paiement trimestriel.

Cet accord a une valeur juridique et normative. Il constitue le socle des futurs accords locaux.

Il rend obligatoire une négociation sur le télétravail dans chaque ministère, dans toutes les collectivités et tous les établissements hospitaliers avant le 31 décembre 2021.

Les accords qui en  résulteront ne pourront pas être moins-disants. Ils seront également soumis à un accord majoritaire pour s'appliquer. Chaque organisation syndicale aura donc une véritable responsabilité vis-à-vis des agents.

 

Source UNSA Fonction Publique

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