lundi, 13 décembre 2021 14:27

Code Général de la Fonction Publique : la partie législative publiée

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2021 12 13 Code fonction publiqueLa partie législative du Code Général de la Fonction Publique a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2021. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé la création de ce code lors du conseil commun de la fonction publique du 30 septembre 2021 en raison de l'accès de la simplification de l'accès au droit.

Le code permet de regrouper dans un document unique, facile d’accès, l’ensemble des mesures législatives concernant les agents des trois versants de la Fonction Publique. Il se substituera à tous les textes législatifs à partir du 1er mars 2022, date de sa mise en application.

Les agents publics disposeront d’un code qui est l’équivalent du code du travail pour le secteur privé et qui consacre avec force de Loi, la particularité du statut des fonctionnaires et des agents publics en général. Ce code est composé de huit livres.

Lire la suite sur le site de l'UNSA Fonction Publique

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