jeudi, 14 octobre 2021 17:26

Réforme de la responsabilités des comptables et des ordonnateurs

Évaluer cet élément
(0 Votes)

2021 10 14 ComptablesUne réforme est engagée, par le ministère des finances, sur la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Elle pourrait se traduire par la publication d’une ordonnance.

L’UNSA Fonction Publique a demandé à être reçue sur ce sujet important pour les agents concernés.

 

L’UNSA Fonction Publique a rencontré le cabinet du ministre chargé des Comptes Publics, Olivier Dussopt, sur la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des ordonnateurs et des comptables.

Ce projet fait suite aux conclusions du rapport Bassères sur la responsabilisation des gestionnaires publics publié en juillet 2020.

Pour les représentants du ministère, cette réforme cela ne remet pas en cause la séparation ordonnateur-comptable, ni le travail de chacun. Elle serait même favorable puisqu’elle permettra de recentrer la recherche de responsabilités sur les fautes graves avec un préjudice financier important. Aujourd’hui, la responsabilité des gestionnaires est souvent mise en cause sur des éléments formels qui entraînent des procédures longues qui débouchent sur des amendes de faible montant.

Pour les comptables publics, cela implique que ce ne sont plus les comptes qui seront jugés, mais les comptables en leur qualité de gestionnaire public à l’égal des ordonnateurs.

Le régime actuel de la CDBF juge déjà en certaines circonstances ordonnateurs et comptables.  Il serait étendu et amélioré en termes d’efficacité et de pertinence des contrôles, au travers d’une juridiction à deux niveaux (1ère instance et appel) avec cassation devant le conseil d’Etat, garantissant les droits de la défense. Seules les fautes graves ayant entraîné un préjudice financier important (à mesurer effectivement, probablement relatif à la surface financière de la structure concernée) relèveraient de cette juridiction. Les autres manquements relèveraient du seul domaine managérial.  

La réforme devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Lire la suite sur le site de l'UNSA Fonction Publique...

Lu 161 fois

Laissez un avis ou posez une question

Avant de déposer un avis ou poser une question, merci de consulter la charte "Avis et Questions" en cliquant sur le menu en bas de cette page.