vendredi, 27 novembre 2020 15:02

Comment obtenir un temps partiel thérapeutique ?

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Principe :
Les dispositions de l'article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, entrées en vigueur dès le 21 janvier 2017, prévoient que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie, un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD), accordé pour une période de trois mois renouvelables dans la limite d'un an pour une même affection.


Cette période peut être portée jusqu’à six mois après un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), le travail à temps partiel thérapeutique pouvant alors être accordé pour une période d'une durée
maximale de six mois renouvelables une fois.


 Vous devez transmettre votre demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique (Cliquez ici) accompagnée d’un certificat médical favorable établi par votre médecin traitant.


Pour info : vous êtes invité à formuler votre demande de temps partiel thérapeutique le plus en amont possible de votre date de reprise.
Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :


 soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;


 soit parce que l’intéressé doit faire l'objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. De ce fait, il permet, non seulement la reprise du travail après un arrêt long, mais aussi le maintien dans l’emploi d’un fonctionnaire dont l’état de santé nécessite, pendant une période donnée, qu’il travaille à temps partiel alors qu’il n’a pas fait l’objet d’un arrêt de longue durée pour raisons de santé.


Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mi-temps.

Voir la fiche UNSA memento temps partiel thérapeutique

Formulaire de demande thérapeutique

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