mercredi, 02 décembre 2020 10:52

Comment déclarer une maladie professionnelle ?

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Définition :
Il n'existe pas de définition légale de la maladie professionnelle commune aux trois fonctions publiques.
Une maladie est dite "professionnelle" si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.


La fonction publique d'État propose quant à elle la définition suivante : « Le fonctionnaire peut être atteint d’une maladie contractée ou aggravée en service, laquelle est généralement reconnue par référence aux tableaux des affections professionnelles qui figurent dans le code de la Sécurité Sociale, en application de son article L. 461-2. Mais ces tableaux ne sont pas limitatifs. » (Extrait de la Circulaire FP4 n° 1 711 du 30 janvier 1989).


Pour consulter les tableaux des affections professionnelles, se connecter sur :
http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage.pl?state=1&acc=5&gs=&rgm=2


Des maladies ne figurant pas dans les tableaux peuvent donner lieu à la prise en charge spécifique. Elles sont appelées «maladies contractées en service ». Toute maladie contractée en service mais ne répondant pas complètement aux critères ou ne figurant pas dans les tableaux, peut être reconnue imputable au service, s’il est établi qu’elle est directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente au moins égale à 25 %. Dans cette situation, c'est à l'agent de prouver la relation entre le travail et sa pathologie.

Voir la fiche UNSA memento déclaration de maladie professionnelle

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