mercredi, 02 décembre 2020 10:44

Comment déclarer un accident de service (AS), du travail ou de trajet (AT) ?

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Définition :
Accidents de service (agents titulaires) : l'article 10 de l'ordonnance du 20 janvier 2017 clarifie la notion d'accident de service imputable au service : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».


Accident du travail (agents contractuels) : "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise" (article L.411-2 du code de la sécurité sociale).


Accident de trajet : il est assimilé à l'accident de travail ou de service quand il survient pendant le trajet d'aller ou de retour entre :
 la résidence principale [ou tout autre lieu où l'agent se rend habituellement pour des motifs d'ordre familial (crèche par exemple)] et le lieu d'exercice de ses fonctions,

 le lieu de travail et le restaurant administratif ou le lieu où l'agent prend habituellement ses repas, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Voir la fiche UNSA memento déclaration d'accident

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