lundi, 21 mars 2022 17:19

Conseils médicaux

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Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat détermine, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d'accélérer les procédures nécessaires au traitement de leur situation tout en garantissant le respect du secret médical. Il précise la composition et le fonctionnement de ces comités, leur champ de compétence territorial et les cas dans lesquels ils sont saisis.


Il modifie le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.


Il est pris sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique réforme l’organisation des instances médicales de la fonction publique en supprimant les comités médicaux et commissions de réforme, remplacés, depuis le 1er février 2022, par des instances uniques, les conseils médicaux.

 

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