jeudi, 30 juin 2022 14:46

Compte-rendu du CTM des 28 et 29 juin 2022

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logo Agrifor 2k19L’UNSA-AAF était représentée par Emilie Cerisier, Martine Harnichard et Margaux Toralba.


Le CTM était présidé par Sophie DELAPORTE, Secrétaire Générale du MASA. Après lecture des déclarations liminaires des organisations syndicales, elle a apporté les éléments suivants aux problématiques soulevées :


CIA :


La part du CIA au MASA est plus faible que dans les autres ministères. Suite à la disparition du CIA exceptionnel, qui sera désormais intégré au CIA, le ministère travaille sur cette revalorisation plus proche de ce qui se pratique dans d’autres ministères et qui favorisera les mouvements. Un CIA spécial crise pourra être mobilisé cette année, notamment pour la crise IAHP.


Elections professionnelles :


Les élections tests permettent de détecter les problématiques à régler, notamment du fait de la complexité du passage au vote électronique. Les difficultés sont surtout dues à la fiabilisation des données (passage à RenoiRH) et à la revue des instances. Les opérations de fiabilisation des données sont à faire dans un délai contraint ; il est donc nécessaire de donner les éléments pour l’acheminement de l’identifiant et du mot de passe (mail, téléphone). De nouveaux tests
techniques seront prévus sur les difficultés rencontrées lors des élections tests mais il n’y aura pas de nouveau test grandeur nature.
Le ministère porte des augmentations d’effectifs pour les fonctions RH et le numérique car ils sont sous dotés et ces services sont importants pour la transformation du MASA. Ces demandes devront rentrées dans une enveloppe budgétaire contrainte et il faudra sans doute faire des choix.


L’UNSA est intervenue pour préciser que les tests au MI (périmètre DDI notamment) se feront sur deux départements, en période de vacances scolaires et avec des représentants de bureaux de vote électronique fictifs, ce qui ne sera pas représentatif.


A la demande des organisations syndicales, un point sur la police sanitaire unique a été ajouté à l’ordre du jour pour un échange avec Maud FAIPOUX, nouvellement nommée DGAL sur l’avancée des travaux.

Il a été rappelé que l’enjeu est le renforcement des contrôles en nombre, en efficacité et en efficience (+ 10 % hors remise directe et une augmentation en remise directe dont le chiffrage est à définir). 150 ETP seront créés au MASA (60 liés au transfert depuis le ministère de l’économie et 90 créations). Le calendrier de recrutement à ce stade n’est pas encore calé. Une clause de revoyure est prévue en 2023 pour vérifier l’adéquation entre les missions transférées et les moyens donnés ; la volumétrie pourra être revue. Depuis l’arbitrage, des travaux sur la mise en œuvre progressive sont engagés. Deux principes : ne pas désorganiser les services et ne pas dégrader le niveau de contrôle durant la phase transitoire. La date du 1er janvier 2023 n’est pas concrètement actée à ce stade et il faudra prendre le temps d’une mise en œuvre correcte.


La question de la formation des agents sera abordée lors de groupes de travail mis en place dans les mois à venir sur les thématiques soulevées par ce transfert (GT RH et transfert de compétence). Les contacts avec l’INFOMA sont en cours sur le sujet. D’autres sujets abordés en CTM feront l’objet de discussion dans les GT dont les systèmes d’information, le laboratoire SCL, les délégations.


L’UNSA s’inquiète sur la perte de compétence. Les agents vont devoir, sur la base d’analyse de risques, réduire un certain nombre d’inspections qui sont pourtant importantes pour la garantie de la sécurité sanitaire alimentaire de nos concitoyens. Nous avons l’exemple des derniers évènements (sans citer de nom, avec des problèmes sur des pizzas ou des chocolats) et l’impact de l’autocontrôle pratiqué par les établissements. Pour l’UNSA, cette réforme, encore une fois, est précipitée et sans réflexion en amont des conséquences.
Elle est conduite sans véritable dialogue social constructif et sans association des représentants du personnel.


Décret et arrêté relatifs aux conditions de santé particulières pour l’accès au corps des TSMA :


Ces textes doivent être pris suite à la parution de la loi de transformation de la fonction publique qui engage l’administration à s’assurer des conditions de santé à l’entrée dans la fonction publique.
Le décret intègre la nécessité de répondre à des conditions de santé particulières pour intégrer le corps des TSMA. L’arrêté liste les pathologies à vérifier par le médecin agréé et pouvant générer des inaptitudes totales, partielles ou temporaires.
Une disposition transitoire pour les agents déjà dans le corps sera mise en œuvre car l’administration considère qu’ils répondront déjà à ces conditions. Ces conditions d’accès s’appliqueront également aux contractuels.


L’UNSA s’est opposée à ce texte. En effet, malgré la validation sur le principe de vérifier l’état de santé des agents pour éviter le développement de pathologies ou des inaptitudes à la prise de poste, le texte dans sa formulation montre de profondes incohérences. En effet, il n’est pas prévu qu’une pathologie pour laquelle l’agent est déjà suivi/traité puisse quand même donner lieu à une aptitude.


Brexit


L’arrêté du 22 octobre 2021 fixant les mesures transitoires pour le cycle de 44 h mis en œuvre dans les nouveaux postes SIVEP prendra fin le 31 juillet 2022. Deux nouveaux arrêtés ont été présentés en CTM et prévoient un cycle de 35 h sur 4 jours pour les postes de contrôle frontaliers (PCF) de Normandie (Caen-Ouistreham, Cherbourg, Dieppe et Le Havre) et, pour les Hauts de France, de Boulogne-sur-Mer.
Une possibilité de compensation des heures supplémentaires à 1,5 ou 2 sera envisagée (validation du guichet unique à prévoir).
Même si ce texte permet d’avoir plus de week-ends de libres dans l’année et une fatigue moins importante, il est plus difficile d’avoir 4 jours de repos consécutifs comme c’était le cas pour le cycle actuel. De plus, les agents vont perdre un certain nombre d’heures de nuit, ce qui va entrainer une perte financière.


Malgré la compensation financière pour une partie des pertes des heures de nuit, pour l’UNSA, ce cycle de 35 h doit être aligné sur un cycle de 35 h déjà présent au MASA. Il doit prévoir une compensation financière pour les samedi, dimanche et jours fériés qui n’est pas prévue pour l’instant car ces jours sont considérés comme des jours normaux.
L’UNSA a donc voté contre ce texte.


Voici les autres points abordés lors de ce CTM :


Elections professionnelles


Pour répondre à la demande de l’UNSA sur les modalités d’accès au vote électronique pour les malvoyants et non-voyants, l’administration a précisé que la réglementation prévoyait que l’agent pouvait se faire assister de l’électeur de son choix pour le vote à la borne.
Lorsque les agents sont dans des structures sous double tutelle, ils votent pour le CSA (comité social d’administration) du ministère en charge de la gestion de son corps d’appartenance.


Environnement de travail


L’UNSA a alerté sur les problématiques rencontrées sur les services du numérique : délais de validation des projets et des commandes notamment, qui pourraient mettre en défaut un bon maintien du fonctionnement et de la sécurité informatique.


Heures de nuit


Une note de service finalisée sur la revalorisation des heures de nuit paraitra d’ici septembre. Le site du MIN de Rungis sera intégré à cette note et une précision sera apportée pour les agents réalisant des remplacements ponctuels en abattoir.
Le premier trimestre de 2022 sera payé pour 300 agents sur la paie de juillet et pour les 400 autre sur la paie d’août. Le second trimestre sera versé sur la paie de septembre pour tous.


FEADER


Le MTE n’a pas prévu de transfert physique d’agents mais un transfert de moyens financiers. Pour les agents MASA en PNA dans ces services, selon l’administration, ils n’ont qu’un faible pourcentage de missions FEADER. L’administration n’est pas en mesure de chiffrer le nombre d’agents concernés. Malgré nos demandes, le ministère n’est pas en capacité d’imposer une FAQ régionale aux conseils régionaux qui n’en n’ont pas mis en œuvre. Les agents qui s’engagent dans une mobilité bénéficient de la priorité supra-légale et pourront en faire état dans leur demande par tous les moyens à leur disposition.


RH- rémunération


La rémunération des contractuels de catégorie B va être mise en œuvre prochainement. Un travail sur une revalorisation pour les vétérinaires officiels est ensuite prévu et celui-ci sera ensuite élargi à d’autres corps de catégorie A.
Les notes de service sur la liste d’aptitude IAE au titre de 2022 (la dernière datait de 2020 pour 2021 mais le calendrier a été recalé et concernera désormais l’année en cours) et sur le tableau d’avancement pour les IAE et Attachés hors classe sortiront demain. Les dossiers seront à transmettre pour la rentrée (auparavant, c’était au 30 juin).


Divers


La mise en œuvre de la protection sociale avec une prise en charge à hauteur de 50 % par le MASA et une obligation d’adhésion a été repoussée au 1er janvier 2025. Un accord devra être trouvé entre l’administration et les organisations syndicales sur les options à ajouter au socle défini par l’accord interministériel, pour notre ministère (en fonction de nos spécificités).


Les indemnisations de télétravail pour la période de septembre à décembre 2021 seront effectives pour tous d’ici fin juillet. Le premier trimestre 2022 sera versé sur la paie d’août.


Concernant la possibilité de poser 3 jours de télétravail par semaine, elle est laissée à l’appréciation du responsable du service en fonction des besoins pour assurer la continuité du service.


Sur la situation COVID, le ministère s’aligne toujours sur les positions interministérielles qui anticipent pour les besoins qui pourraient voir le jour à la rentrée.


Concernant les ZUS, sur les 52 dossiers, 48 ont déjà été traités, 4 sont encore en expertise car plus complexes.

 

Télécharger le CR du CTM des 28 et 29 juin 2022 avec la déclaration liminaire en annexe

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