lundi, 06 décembre 2021 17:42

Mission d’inspection sur l’interdépartementalité en DDI : pour l’UNSA, c’est toujours NON !

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VignetteDDILes représentants UNSA au CT des DDI ont été entendus, à leur demande, par la mission, ce 1er décembre 2021.

Étaient présent(e)s Martine HARNICHARD pour l’UNSA Alimentation Agriculture et Forêts, Béatrice NÉCAS pour l’UNSA Développement Durable et Steve MAZENS pour l’UNSA-CCRF.


Pour mémoire, cette mission avait été lancée par le secrétaire général du ministère de l’intérieur, notamment à la suite de différentes interventions de l’UNSA en CT des DDI, dénonçant les initiatives « sauvages » et déguisées à la CCRF. La mission rencontrera également les représentants du personnel de certains départements d’ici deux semaines et rendra son rapport en février 2022.


En préambule, l’UNSA a rappelé que les administrations présentes dans les DDI n’ont jamais attendu l’interdépartementalité pour coordonner leurs actions d’un département à l’autre, ainsi que pour partager des expertises et s’entraider ponctuellement notamment en cas de crise.
Cela s’appelle « les réseaux métiers » des ministères, qui fonctionnent particulièrement bien grâce à l’investissement des agents, à une culture commune partagée.


L’UNSA a, d’emblée, affirmé sa réticence au développement de l’interdépartementalité qui consiste à confier l’exercice d’une mission à un département voisin. Celle-ci ne peut ni servir de prétexte pour réduire encore le nombre d’agents dans les DDI et, ainsi, pallier leur baisse qui se fait lourdement ressentir au quotidien, ni autoriser le redéploiement des effectifs sans leur accord.


L’UNSA considère que certaines missions ne peuvent et ne doivent pas être interdépartementalisées. Cela concerne, entre autres, les missions de contrôle, d’inspections et celles qui nécessitent une très bonne connaissance des territoires et des acteurs. Car l’interdépartementalité conduirait alors à :
♦un découplage et une suppression du lien avec le local et donc de sa connaissance,


♦un accroissement des inégalités territoriales entre les départements riches et bien pourvus, attractifs pour les agents, entre les départements et régions bien maillés en terme de mobilités et d’accessibilité,


♦la détérioration des conditions de travail (déplacements fréquents et risques accrus d’accidents de trajet, « journée à rallonge » et non-respect des temps de travail…)


♦la perte de compétences dans les départements et donc l’impossibilité de bénéficier de l’appui ponctuel d’un autre département. La concentration des expertises dans une structure interdépartementale pourrait être mise à mal si elle était touchée par une diminution du nombre de ses agents pour cause de maladie ou de postes vacants non pourvus.

 

Pour l’UNSA, l’interdépartementalité est synonyme d’illisibilité pour les usagers, les agents, les collectivités locales et les partenaires ; elle rajoute de nouvelles limites administratives qui se superposent à celles déjà existantes. Le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du Comité Interministériel de la Transformation Publique (CITP) du 23 juillet 2021, à Vesoul, le « réarmement des départements » et décline le projet stratégique pour l’administration de l’État 2022-2025 (PSATE) qui fait la part belle à la proximité territoriale et aux DDI ; dès lors, l’interdépartementalité apparaît incongrue.


Impertinente et déplacée :


♦Pour les usagers : à quel service s’adresser, devront-ils aller dans le département voisin pour rencontrer leurs interlocuteurs, où sont la simplification et la transparence de l’administration qu’ils ne cessent d’appeler de leurs vœux dans les multiples sondages et enquêtes réalisés ?


♦Pour les agents : quel sera leur rattachement juridique quant à leur statut et à leurs missions ? Quelle sera leur autorité fonctionnelle et/ou hiérarchique ? Auront-ils les moyens pour réaliser leurs missions dans de bonnes conditions de travail et en toute sécurité ?
L’attractivité des postes sera-t-elle au rendez-vous pour compenser les inconvénients de l’interdépartementalité ? Est-ce la fin des réseaux métiers qui aujourd’hui sont le fer de lance et la force des ministères techniques ?


♦Pour les collectivités locales et les partenaires : même si le préfet reste leur interlocuteur privilégié, qui arbitrera au niveau de l’interdépartementalité pour porter et instruire leur projet en priorité ?


La mission d’inter-inspections a jugé nos questions pertinentes et affirmé qu’effectivement certains points nécessitaient une expertise juridique plus poussée.


Pour l’UNSA, les revues de missions actuellement en cours dans certains ministères, la multiplication des missions d’inspections sur de nombreux domaines (l’interdépartementalité, aires protégées, police de l’eau), le PSATE ainsi que le projet de loi 3DS qui sera examiné à compter du 6 décembre au Parlement augurent de nouvelles réorganisations des services.


L’UNSA ne peut tolérer ce double discours qui, d’une part, prône un réarmement des services départementaux et la proximité du service public au travers du PSATE, et d’autre part, laisse présager un empilement de structures qui brouillerait l’image du service public, lui ferait perdre sa cohérence, son sens, l’affaiblirait, et qui, de fait, impacterait gravement les agents dans l’exercice de leurs missions.


L’UNSA restera vigilante et mobilisée pour faire valoir/préserver un service public de qualité, fondé sur la solidarité et répondant aux attentes de ses bénéficiaires ; elle continuera de défendre les droits des agents et s’investira pour l’amélioration de leurs conditions de travail.

 

Télécharger le CR du GT mission inspection sur l'interdépartementalité

 

 

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