Décret no 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat.

Décret no 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

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