Résumé : La présente note a pour objet de présenter les éléments de doctrine applicable à l’examen des demandes de rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique modifiée et par ses décrets d’application, mise en œuvre au ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Télécharger la note de service SG/SRH/SDCAR/2022-294 du 12 avril 2022