jeudi, 02 décembre 2021 15:51

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-882 - modalités de gestion relatives aux demandes relatives au versement de la participation du MAA aux cotisations de protection sociale complémentaire

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NoteServiceRésumé : La présente note définit les modalités de gestion relatives aux demandes relatives au versement de la participation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation aux cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé de ses agents durant la période transitoire débutant le 1er janvier 2022.


Textes de référence : Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment le II de son article 4 ;


Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat.

 

Télécharger la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-882 du 25 novembre 2021

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