samedi, 26 juin 2021 09:56

Note de service SG/SRH/SDCAR/2021-477 - Contrat de fin de carrière pour les IAE du MAA au titre de l'année 2022.

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NoteServiceRésumé : Dispositif dérogatoire pour l'accès au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (IDAE) au titre de l'année 2022 dans le cadre d'une contractualisation de la fin de carrière.


Textes de référence :- Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
- Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat ;
- Note de service SG/SRH/SDCAR/2020-350 du 11 juin 2020 fixant les lignes directrices de gestion du ministère de l’agriculture et de l’alimentation relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels (hors corps d’enseignement).

L'accès à titre dérogatoire au grade d'ingénieur divisionnaire pour les agents en fin de carrière concerne les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) qui n'ont pas accédé au grade supérieur en raison d'une entrée tardive dans le corps ou d'une application des règles de gestion du tableau d'avancement (TA) classique. Cet accès est assorti d'une durée maximale d'activité au terme de laquelle l'agent s'engage à faire valoir ses droits à pension.

L'UNSA  reste à votre écoute pour toute l'aide dont vous pourriez avoir besoin.

 

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