jeudi, 12 avril 2018 14:14

Note de service SG/SRH/SDCAR/2018-277 - Mise en place d'une indemnité compensatrice suite à la hausse de la CSG

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NoteServiceLes articles 112 et 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoient la création d’une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents publics des trois fonctions publiques, les magistrats et les militaires rémunérés par l'administration au 31 décembre 2017.
Les agents publics civils et militaires (à l’exception de ceux affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèce de l’assurance maladie) qui n’étaient pas rémunérés par l’administration au 31 décembre 2017, bénéficieront, lors de leur recrutement ou nomination ou de leur réintégration dans un emploi, d’une indemnité de compensation de la hausse de la CSG selon un mode de calcul particulier.
L’ensemble des modalités pour la mise en place de cette compensation est précisé dans la circulaire du 15 janvier 2018 du ministre de l’action des comptes publics, du ministre de l’Intérieur et la ministre des solidarités et la santé portant la référence NOR : CPAF173515C.
L’objet de cette note est de préciser les modalités d’application de cette indemnité au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

 

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