mercredi, 26 octobre 2022 11:38

TRANSFERT FEADER : Etat et Régions préparent les conventions régionales de mise à disposition

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feaderLe transfert des mesures non surfaciques FEADER traduit l’accord intervenu entre l’Etat et les régions qui prévoit que les régions soient autorités de gestion des mesures non surfaciques pour la programmation 2023-2027 et l’Etat autorité de gestion des mesures surfaciques.


Les modalités de mise en place de ce transfert ont été précisées en Comité Etat-Régions du 10 novembre 2021. En particulier, les emplois à transférer représentent une volumétrie fixée d’un commun accord à 385 ETP du ministère en charge de l’agriculture.


Un important travail opérationnel a été conduit début 2022 pour réorganiser les services économie agricole afin de regrouper les missions transférables autour de postes dédiés et préparer les services de l’État au départ des agents et des missions concernées.

 

Aujourd’hui, près de 70 % des 385 postes transférables sont occupés par des agents volontaires au transfert (titulaires et contractuels confondus), 10 % sont occupés par des agents en recherche de mobilité, 15 % seront vacants de manière certaine d’ici le 31/12/22 et le reste correspond à des postes en cours de recrutement.


Le projet de décret vise à approuver la convention-type de mise à disposition des services de l’État concernés par l’opération de transfert de compétences au titre de la programmation débutant en 2023, dans l’attente du décret en Conseil d’État qui fixera la date et les modalités de transferts définitifs des services ou parties de services mis à disposition (fin 2023). Ce décret ouvrira la période de droit d’option qui durera 2 ans.


La convention-type a vocation à être déclinée en conventions régionales, pour chaque région concernée par les transferts, dans les 3 mois suivant la publication du projet de décret.


Elle prévoit que la convention régionale peut adapter les clauses de la convention-type en fonction de situations particulières.

 

Elle définit à l’article 4 les mesures d’accompagnement qui intègrent un suivi individuel de chaque agent mis à disposition par le ministère en charge de l’agriculture et par la collectivité territoriale, en sus des mesures d’accompagnement prévues par l’arrêté de restructuration du 20 avril 2022.


Elle prévoit à l’article 5 la mise en place d’un suivi de l’exécution de la convention jusqu’à la fin du droit d’option (vraisemblablement fin 2025) des fonctionnaires mis à disposition. Ce suivi fera l’objet d’une présentation au moins annuelle devant les comités sociaux d’administration (nouvelles instances de dialogue social à compter de 2023) concernés.


Calendrier :


L’objectif partagé entre l’Etat et les régions est que le décret soit publié si possible d’ici la fin d’année ou à défaut, au plus proche de la date de transfert de compétence, afin de réduire autant que possible la période transitoire pendant laquelle les parties de services concernées restent au sein de l’Etat, alors que le Président de la collectivité territoriale donne ses instructions aux chefs des services de l’Etat chargés des compétences transférées.


Le calendrier suivant est envisagé :


♦ présentation aux organisations syndicales du MASA en réunion informelle le 4 octobre ;
♦ présentation pour avis en comité technique des DDI le 13 octobre ;
♦ présentation pour avis en comité technique ministériel MASA le 8 novembre ;
♦ présentation pour avis en comité technique ministériel MTECT le 8 novembre ;
♦ présentation pour avis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 novembre ;
♦ présentation pour avis au conseil national d’évaluation des normes du 1er décembre.


En parallèle, un travail opérationnel conjoint Etat/régions est engagé afin de préparer les conventions régionales par anticipation, dès cet automne.


L’UNSA rappelle qu’elle est opposée à ce transfert de missions et d’agents qui fragilise les DDT. Elle évalue, à terme, à 3 000 € par an la perte de rémunération moyenne par agent transféré en raison des postes Région sous-cotés par rapport aux actuels postes Etat. C’est inadmissible.


Elle interpelle l’administration sur la répartition des compétences (gestion RH, logistique, circuit décisionnel) lors de la première phase du transfert qui ira du 1er janvier 2023 jusqu’à la signature de la convention régionale. En effet, au cours de cette période, les agents seront toujours dans les locaux de la DDT, sous l’autorité de gestion de la collectivité territoriale et sous l’autorité fonctionnelle de la DDT.


Par exception, la région Pays de la Loire accueillera dans ses locaux les agents transférés dès janvier 2023. Une convention ad hoc sera signée afin de permettre ce transfert physique des agents dès janvier, transfert physique qui ne remettra nullement en cause l’autorité fonctionnelle de l’État jusqu’au 1er avril 2023, date d’entrée en vigueur de la convention régionale.


L’UNSA sera vigilante sur l’effectivité du dispositif d’accompagnement des agents par les IGAPS territoriaux et veillera à faire remonter les situations problématiques dans le cadre du suivi de l’exécution des conventions régionales prévu par la convention-type.

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