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NoteServiceTextes de référence :
- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique
- Protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique
- Arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires
établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de l'agriculture
- Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Arrêté du 4 juin 2015 pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Arrêté du 4 juin 2015 pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture des quatrième et cinquième alinéas de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

 

Les représentants des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) bénéficient actuellement d’autorisations d’absence, ponctuelles et non contingentées, dont le principe est rappelé ci-dessous (I).


Par ailleurs, l’articulation des différentes facilités en temps dont bénéficient les représentants syndicaux sera décrite plus en détail dans une note de service relative à la déclinaison des droits syndicaux au ministère en charge de l’agriculture.


A la suite de la signature du protocole d’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux du 22 octobre 2013, l’article 75-1 du décret n°82-453 susvisé a créé un contingent de temps syndical, dont le montant et les modalités  d’utilisation font l’objet de la présente note de service.


Ce nouveau temps syndical fait suite à l’accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, qui vise à donner une impulsion en matière de prévention des risques psychosociaux. Ce dernier appelle à formaliser et à améliorer les moyens en temps :
- des membres titulaires et suppléants des CHSCT ;
- des secrétaires des CHSCT.


Les secrétaires des CHSCT bénéficient d’un temps syndical spécifique plus important, qui doit leur permettre d’exercer leurs fonctions et de contribuer au bon fonctionnement de l’instance. Ils sont l’interlocuteur de l’administration et effectuent une veille entre les réunions du comité. Ils transmettent aux autres représentants du personnel les informations communiquées par l’administration et aident à la collecte d’informations et à leur transmission.


La fiche de poste des agents concernés par ces facilités en temps fait mention des missions exercées au titre du CHSCT et leur charge de travail est adaptée en conséquence.
La mise en place des barèmes évoqués ci-après tient compte, le cas échéant, des dispositifs actuellement appliqués qui ne peuvent être maintenus qu'en tant qu'ils sont supérieurs à ces barèmes.


Les effectifs pris en compte, tant pour définir le nombre de représentants des instances que le nombre de jours accordés par représentant, sont les effectifs arrêtés dans les listes électorales établies pour les élections des comités techniques correspondants, dans le cadre des élections professionnelles du 6 décembre 2018.

 

Télécharger la note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-445 du 11 juin 2019

 

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ct ddiLe CHSCT des DDI s’est tenu le 22 mai 2019 sous la présidence du Directeur des Services Administratifs et Financiers du Premier Ministre, Serge DUVAL.


L’UNSA était représentée par Franck BAUDE, Théo COPPEL, Martine HARNICHARD, Christine LAPLACE et Jean-Paul LALISSE.


L’UNSA a prononcé la déclaration liminaire ci-jointe.


En réponse, le DSAF a rappelé l’importance de cette instance et du travail accompli lors du précédent mandat. Monsieur DUVAL a indiqué quelle fonctionnerait selon les mêmes modalités sur l’ensemble de cette nouvelle mandature.
Il reconnaît que le télétravail n’a pas été déployé de la même manière dans toutes les DDI et que des améliorations devront être étudiées en groupe de travail.
Sur le sujet de la médecine de prévention, des comités médicaux et des commissions de réforme, l’administration admet des difficultés mais les attribue principalement à une pénurie de médecins de prévention.
Sur l’évolution de l’organisation territoriale de l’Etat, elle entend les inquiétudes mais précise que les projets de circulaire du Premier Ministre, qui ont récemment « fuité », ne sont pas définitifs.
L’administration prévoit la mise en place d’un accompagnement de ces réformes.

 

L'ordre du jour était le suivant :

Feuille de route : bilan et perspectives

Fonds d'innovation RH (FIRH)/ Fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT)/ Fonds de modernisation des DDI (FMDDI)

Présentation du projet FIACT concernant le dialogue professionnel/dialogue social

Présentation des travaux du groupe de travail « déontologie dans les DDI »

 

Lire l'intégralité du CR du CHSCT des DDI du 22 mai 2019

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NoteServiceLa prestation d'action sociale ministérielle : "aide à la scolarité" mise en place pour la rentrée scolaire et universitaire de 2019-2020 a été actualisée.
Cet additif apporte des précisions sur les conditions d'attribution de cette aide, actualise les modalités de demande et fixe un nouveau barème pour son calcul.


Cette prestation est destinée à accompagner financièrement les agents pour faire face aux frais engagés pour les études de leurs enfants.


L'aide concerne :
•  les études supérieurs,
•  les filières techniques, professionnelles, sports études, arts plastiques, musicologie,
  les enfants en internat.


Cette aide est soumise à conditions de ressources et le plafond du montant à accorder, a été porté 1000 € par enfant et par an.

Télécharger la note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-434 du 5 juin 2019

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2019 06 06 Negociation salarialeLors du Conseil Commun de la fonction publique, présidé par Olivier Dussopt, Secrétaire d’état auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, l’UNSA Fonction Publique a, une nouvelle fois, redit son désaccord sur le fond du projet de loi de transformation de la Fonction Publique, en particulier sur la modification des instances de dialogue social ou encore sur le recours accru aux contrats.

L’UNSA Fonction Publique a rap­pelé aussi son désac­cord sur la méthode de dia­lo­gue social uti­li­sée depuis plus d’un an et appelle à un chan­ge­ment pour la seconde partie du quin­quen­nat. Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves doi­vent pou­voir être davan­tage enten­dues.

Alors que ce texte va être étudié au Sénat, l’UNSA sou­haite que le gou­ver­ne­ment le modi­fie.

L’UNSA a noté posi­ti­ve­ment l’inflexion qui a permis d’intro­duire une prime de pré­ca­rité pour les contrats CDD de moins de un an mais elle main­tient sa pro­po­si­tion d’exten­sion à tous les CDD.
L’UNSA a également noté l’inflexion du Président de la République et du Gouvernement en matière de sup­pres­sion d’emplois. Elle sera par­ti­cu­liè­re­ment atten­tive à la réa­lité de cette annonce.

Le rendez-vous sala­rial pour 2020 a été annoncé pour le 2 juillet.

L’UNSA y por­tera des reven­di­ca­tions per­met­tant d’amé­lio­rer le pou­voir d’achat de tous les agents, titu­lai­res comme contrac­tuels. C’est un enjeu essen­tiel au regard des dif­fi­cultés ren­contrées par de nom­breux agents, mais aussi pour main­te­nir l’attrac­ti­vité de la fonc­tion publi­que.

D’ores et déjà, l’UNSA rap­pelle les pro­blé­ma­ti­ques de la CSG non inté­gra­le­ment com­pen­sée à partir de 2020 pour les seuls agents publics, et celle de la valeur du point d’indice.

L’UNSA pro­po­sera des mesu­res qui per­met­tent aux 5,4 mil­lions d’agents de voir leur pou­voir d’achat et leur rému­né­ra­tion évoluer à la hausse.

Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique a voté en faveur des 4 textes pro­po­sés qui ren­for­cent le fonds pour l’inser­tion des per­son­nes han­di­ca­pées dans la fonc­tion publi­que (FIPHFP), qui inci­tent les employeurs publics à recru­ter des agents han­di­ca­pés et qui favo­ri­sent leur main­tien dans l’emploi.

 

Bagnolet le 4 juin 2019
Luc Farré - UNSA Fonction Publique

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FIPHFPReprésentaient l’UNSA : Martine HARNICHARD et Dominique GARCIA


La réunion était présidée par Servane GILLIERS-VAN REYSEL (SRH) et Christophe CONAN (BASS)

L'ordre du jour était le suivant :

 

PRESENTATION DU BILAN 2018 DES ACTIONS INSCRITES AU PLAN HANDI-CAP 2017-2019

POINT D'ACTUALITE

DUODAY du 16 mai 2019

• PROJET DE LA NOUVELLE CONVENTION MAA /FIPHFP 2020-2022

 

Lire et télécharger le compte rendu du GT du 21 mai 2019

 

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