lundi, 13 novembre 2017 10:47

CTM du 9 novembre 2017 : en attente des arbitrages de l'exécutif sur la feuille de route du MAA

Évaluer cet élément
(0 Votes)

2017 11 13 Entete CTM 9 11 2017Ce CTM s'est réuni le 9 novembre 2017, dans un premier temps, sous la présidence de Stéphane TRAVERT, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA) consacré à l'examen de sa « feuille de route » puis dans un second temps, par Valérie METRICH HECQUET, Secrétaire Générale du MAA.
L'UNSA était représentée par Philippe COSTA, Alain STEUX, Martine HARNICHARD et Annick COSTA.

L'UNSA a fait la déclaration suivante :
"Avant de réagir, Monsieur le Ministre, à votre feuille de route, nous souhaitons revenir quelques instants sur l'échec du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 car les décisions du Ministre de l'Action et des Comptes Publics compromettent gravement la qualité du dialogue social dans la Fonction Publique. Il ne suffit pas de l'affirmer, mais le pratiquer et le respecter.
Pour l'UNSA, la décision de reporter d'un an la mise en œuvre du PPCR décrédibilise tant la parole du politique que l'engagement des organisations syndicales signataires.
Cette décision est d'autant plus insupportable que le Ministre s'est dédouané dans sa réponse adressée au Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique sur le report d'un an du PPCR au motif qu'il ne résulte pas d'un accord majoritaire, bien qu'ayant été acté par une décision de l'ancien Premier Ministre Manuel VALLS tout en mettant en avant le coût de cette mesure. Comme quoi, le PPCR représente bien une avancée pécunière non négligeable pour nos collègues.

Pour répondre maintenant à votre intervention sur votre feuille de route, et nous tenons à vous remercier de cet échange, la question centrale qui nous vient immédiatement à l'esprit après vous avoir écouté, c'est de savoir ce que l'on demande à l'Etat et ce que l'on attend du MAA. Cette question avait déjà été abordée lors des consultations locales consacrées à la MAP sous le quinquennat précédent. Pour l'UNSA, la légitimité de notre Ministère, c'est de définir des règles du jeu ou des normes dans le domaine de la production agricole, soutenue par la PAC, de la pêche, de la Forêt, en matière de formation et de recherche, de certifier la loyauté et la qualité sanitaire et alimentaire des produits, dans une dimension internationale et européenne. Nous rejoignons pleinement les grands principes qui sont inscrits dans votre feuille de route.
Alors que le débat actuel autour du glyphosate illustre parfaitement la dualité entre la priorité sur la santé à long terme et celle du calcul économique à court terme, les questions alimentaires et sanitaires sont précisément au cœur des préoccupations de nos concitoyens. C'est une exigence prise en compte par votre feuille de route que nous saluons. Pour autant, nous exprimerons également des points de divergence que nous aborderons dans un 1 er temps. Notre intervention va donc s'articuler autour de quatre thématiques.


1. Quel avenir pour nos services : une inquiétude persistante


A l'occasion de la réunion des DDI du 6 novembre 2017, il a été annoncé qu'il serait envisagé de transférer l'intégralité du 2 ème pilier de la PAC, y compris les missions forestières, aux Conseils Régionaux avec la mise en place d'unités territoriales basées dans les départements pour le compte des Conseils Régionaux. Il y aurait donc transfert physique des agents des SEA dans ces nouvelles structures régionales. Ce que l'UNSA ne peut accepter, car les agents seraient mis une fois de plus à contribution alors qu'ils ont besoin de stabilité après dix ans de réformes organisationnelles.
Il est suggéré en même temps que les Conseil Régionaux demandent une part plus importante dans la gestion des aides du 1 er pilier. Quelle est votre position Monsieur le Ministre ?
Mais au delà de l'aspect purement administratif de la gestion de la PAC, les SEA souffrent d'un déficit de compétence technique pour appréhender l'environnement économique du monde agricole notamment dans l'accompagnement des filières et d'un manque de perspectives qui les fragilisent. Nos services perdent ainsi nous semble-t-il, leur capacité à gérer les crises dans un environnement économique toujours instable. Vous répondez à nos attentes sur la sécurité des agents qui doivent évoluer dans un environnement professionnel stable.
Pour cela, la question qui est au centre de nos préoccupations, c'est celle de la compétence "métier" ainsi que les perspectives de carrières que l'on doit préserver pour les agents. Il est impératif que nos services aient en même temps une vision globale et une prospective de l'emploi public dans le cadre de la GPEEC pour les prochaines années.

Ce qui nous incite à réitérer notre demande sur le maintien de la RH "métier" de proximité" qui doit relever du MAA et non de la fusion éventuelle des Secrétariats Généraux des DDI au sein d'un Secrétariat Général de Préfecture, car la polyvalence, revendiquée par les préfets, a ses limites. Des guichets sans réelles capacités opérationnelles ne contribuent nullement à l'efficience de l'action publique. Autrement dit, ce qui nous paraît essentiel, c'est le renforcement des liens entre les DRAAF, les SEA et les services vétérinaires afin de mieux positionner notre Ministère vis-à-vis de ses partenaires.


2. La sécurité alimentaire et sanitaire doit passer par un renforcement des contrôles


Notre Ministère doit rassurer les consommateurs et installer la confiance vis-à-vis de la profession agricole. Face aux nombreuses crises sanitaires et alimentaires, au développement des fraudes à grande échelle et aux risques climatiques ainsi que nos modes de consommation, facteurs d'obésité, de surpoids, nos services doivent poursuivre leurs efforts dans le domaine des contrôles. Il n'y a en effet, que les contrôles qui valident et justifient la qualité des produits alimentaires et sanitaires.
Pour cela, il suffit de nous appuyer sur les retours des consultations locales consacrées à la MAP qui font ressortir, selon l'avis quasi unanime des sondés, qu'il s'agisse des
consommateurs, des chefs d'entreprises, des chambres consulaires, que l'Etat est le dépositaire des textes réglementaires et le seul qui assure l'indépendance et l'impartialité des contrôles.
C'est pourquoi, pour l'UNSA, il est impératif que les contrôles soient réalisés par les services du Ministère en les renforçant en terme d'effectifs. Mais cela suppose en même temps que la profession agricole admette le principe des normes dans le cadre des contrôles et respecte les agents dans l'exercice de leur mission.


3. Un rapprochement DGAL et DGCCRF est légitime


Le devoir d'assurer la sécurité sanitaire et alimentaire de nos concitoyens ne peut être conduit que si l'ensemble des acteurs, en particulier la DGAL et la DGCCRF travaillent dans un esprit de confiance car il s'agit de dépasser cette dualité historique entre sécurité sanitaire et alimentaire et répression des fraudes. Le scandale des œufs contaminés fait ressortir très nettement le lien entre la fraude et le danger sanitaire.
Faut-il, dans ces conditions, être amené à renforcer le lien avec l'ensemble de ces services pour une plus grande transversalité tant au niveau central que régional et départemental ? La question doit être posée.

 

4. Les véritables intentions du Président de la République contenues dans son discours à Rungis

 

Dans son intervention à Rungis le 11 octobre 2017 clôturant la première partie des états généraux de l'alimentation, le Président de la République a fait deux annonces qui pourraient impacter nos services. Une nouvelle organisation du maillon de l'abattage en le restructurant et en le relocalisant dans certains territoires et une demande de coopération visant une force européenne d'enquête et de contrôle en matière de sécurité sanitaire et alimentaire. Peut-on, d'ores et déjà en savoir un peu plus ?
En outre, Le Président de la République souhaite prendre des mesures de simplification drastiques permettant aux agriculteurs de réduire les délais en intégrant dans le projet de loi, le droit à l'erreur. Quelle sera la définition de ce droit à l'erreur ? En effet, comment allez-vous, vous affranchir du règlement européen qui concerne les aides de la PAC ? Ce règlement stipule que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les opérations financées par le FEAGA sont correctement exécutées. Ils doivent prévenir et poursuivre toute irrégularité. Pourra-t-on ainsi invoquer ce droit à l'erreur devant la Commission Européenne alors que la France a été condamnée à verser une forte amende suite aux écarts constatés sur le RPG.
Enfin, un projet d'ordonnance sur la simplification des contrôles des structures agricoles serait à l'étude. Peut-on connaître son contenu et l'impact éventuel sur les SEA ?
Pour conclure, votre feuille de route, Monsieur le Ministre, si elle est marquée par la volonté de mettre en exergue certains défis que doit relever notre Ministère notamment dans le domaine de la sécurité sanitaire et alimentaire pour une alimentation saine et durable, elle ne répond pas totalement à nos attentes dès lors que beaucoup d'inconnues persistent sur l'avenir de nos services et leur schéma organisationnel qui seront abordés dans le cadre du Comité d'Action Publique 22."

 

COMMENTAIRES DE L’UNSA
Nous saluons le dialogue que Stéphane TRAVERT a voulu engager avec nos organisations syndicales dans un souci d'écoute, de partage sa feuille de route et sa volonté d'offrir aux agents un environnement professionnel stable et modernisé. Nous le rejoignons sur ce dernier point.
Le Ministre nous a confirmé le non transfert du 1 er pilier de la PAC vers les Conseils Régionaux. De même, si certaines régions revendiquent l'instruction des aides du 2 ème pilier de la PAC, le Ministre nous a répondu que les régions resteront simplement autorité de gestion déléguée.
Pour autant, la feuille de route du Ministre reste conditionnée aux décisions du Chef de l'Etat lorsque celui-ci prendra connaissance du rapport du Comité Action Publique 2022.
En effet, l'intention du Chef de l'Etat est de bousculer les pratiques de la Fonction Publique en s'inspirant des méthodes de management du secteur privé. Il suffit de lire les bonnes feuilles de son ouvrage "Révolution". "Il faut que l'Etat puisse décentraliser, déconcentrer, nouer des partenariats nouveaux avec les territoires. Tout ceci bien entendu va de pair avec une refonte complète de l'organisation de l'Etat.......Nous devons bâtir un système plus ouvert et plus mobile.... On le voit, l'actuel statut de la Fonction Publique ne répond pas aux attentes de nos concitoyens et aux réalités de l'Etat."
De même, la présence de certaines personnalités, parmi lesquelles Laurent BIGORNE, Directeur de l'Institut libéral "Montaigne" et l'économiste libéral Philippe AGHION, au sein de ce Comité, ne nous incitent guère à l'optimisme.
Philippe AGHION, un proche du Président de la République n'a- t-il pas déclaré dans une interview "qu'il n'y a guère que le rabot de manœuvre qui puisse être utilisé pour faire des économies, car il permettra de dégager des marges de manœuvre en ne remplaçant pas une partie des fonctionnaires qui partiront à la retraite, accusant les structures étatiques d'être très corporatistes".

Pour toutes ces raisons, l'UNSA ne donne en aucun cas un blanc seing aux futures orientations qui seront actées par le Chef de l'Etat et reste particulièrement vigilante.
Vous pouvez compter sur l'UNSA pour participer activement au groupe de travail ministériel consacré au programme action publique.

 

Télécharger l'intégralité du CR du CTM du 9 novembre 2017 ainsi que l'argumentaire remis à Stéphane TRAVERT et Valérie METRICH-HEQUET

 

Lu 82 fois

Laissez un avis ou posez une question

Avant de déposer un avis ou poser une question, merci de consulter la charte "Avis et Questions" en cliquant sur le menu en bas de cette page.