mardi, 19 juin 2018 10:42

CT des DDI du 14 juin 2018 : des lignes rouges qui ont été dépassées en matière de dialogue social !

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2018 06 19 CR CT DDILe CT des DDI s'est réuni sous la Présidence de Marc GUILLAUME, Secrétaire Général du Gouvernement (SGG).
L'UNSA était représentée par Philippe COSTA, Franck BAUDE, Steve MAZENS, Yves PAPLORAY, Alain PARISOT.


Ci-après la déclaration de l'UNSA :


"Monsieur le Président, Ce CT des DDI se déroule aujourd'hui dans un contexte de forte tension sociale dans la Fonction Publique.
La journée d'action du 22 mai dernier, à laquelle l'UNSA Fonction Publique a participé au côté de l'ensemble des organisations syndicales, a mis le focus sur la perte du pouvoir d'achat, la suppression des compétences des CAP relative aux actes en matière de mobilité et d'avancements, la fusion des CT et CHSCT, le recours accru aux  contractuels.


Ne pensez pas un seul instant, Monsieur le Président, que si la mobilisation a été moyennement suivie par les agents, ces derniers adhèrent aux différents projets de réforme du Programme Action Publique 2022. Bien au contraire.
Nous constatons que les agents sont excédés, voire inquiets d'une relégation collective et individuelle.


C'est ce qui remonte du terrain. Apparaissent dans les services beaucoup de frustrations, une colère froide et un sentiment d'impuissance face au rouleau compresseur des différents chantiers conduits par le Ministre de l’action et des comptes publics et le Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique et même, pour être encore plus précis, un attentisme très soupçonneux, qui est particulièrement inquiétant, ressenti par la communauté de travail.


Que le Gouvernement prenne bien garde à cette situation.


La question du sens et de l'efficacité des politiques publiques est clairement posée. Le rapport de synthèse sur les missions d'examen de l'organisation et du fonctionnement des DDI, qui est à l'ordre du jour, le rappelle très clairement. Et c'est ce que révèle également le forum de l'Action Publique.


En effet, que demandent les agents qui ont répondu à ce questionnaire :
Une reconnaissance des compétences individuelles et de l'investissement personnel par les managers de proximité.
L'amélioration des conditions de travail, le développement de la prévention, une mise en oeuvre plus large du télétravail et une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Le développement des compétences managériales des encadrants parfois perçus comme éloignés des préoccupations des agents de terrain et le développement de modalités de travail plus participatives et avec une délégation plus importante.
Un meilleur accompagnement RH particulièrement en matière de conseil sur les parcours professionnels (formation, promotion, mobilité).
Une pause dans les réformes, trop rapprochées et vécues sans réel accompagnement des personnels.

 

Sur les deux derniers item, les agents ne demandent pas le détricotage de ce qui fonctionne, en particulier les instances de concertation, mais plutôt un accompagnement plus personnalisé de leur parcours professionnel.


Une majorité des participants déplore au contraire les conditions de travail et refuse un abandon ou un transfert des missions vers le secteur privé.


Dans ces conditions, a quoi bon consulter les agents si le gouvernement a déjà décidé d'engager une énième réforme organisationnelle des services ?
Qu'attend exactement le gouvernement de nos organisations syndicales si ce n'est être cantonnés dans un rôle de figuration ?


Ce n'est pas comme cela que peut fonctionner la démocratie sociale, si ce mot a encore un sens.


Ainsi, faire et défaire n'est pas la meilleure méthode pour redonner confiance aux communautés de travail. Pour l'UNSA, la priorité est d'améliorer les dispositifs RH existants sans remettre en cause fondamentalement les instances de concertation.
En effet, simplifier, réduire, voire vider les CAP comme le préconise la DGAFP, c'est remettre en cause les espaces d'échanges, clé de voûte indispensable à la garantie de l'équité de traitement et à la défense des droits des agents dans le déroulement de leurs carrières. Ce projet est d'autant plus incompréhensible que le gouvernement a choisi l'égalité femmes/hommes comme grande cause nationale du quinquennat. Il est donc contradictoire d'envisager de supprimer les compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité au risque de laisser l'agent seul face à l'arbitraire de la hiérarchie.


Quant à la future disparition des CHSCT, l'UNSA ne peut y adhérer. Ces instances de concertation sont indispensables pour traiter les questions relevant des conditions de travail (souffrance au travail, discriminations, risques professionnels..) alors qu'elles ont fait leurs preuves depuis de nombreuses années en jouant le rôle de contre-pouvoir face à une hiérarchie pas toujours sensible à ces problématiques. Ce sont d'ailleurs nos organisations syndicales qui vous alertent sur des situations de tensions dans les services.


En d'autres termes, si ce chantier est mené à son terme, ce serait une attaque sans précédent contre le dialogue social et nos organisations syndicales qui en sont les acteurs.


S'agissant des futures annonces du Programme Action Publique 2022, le gouvernement ne cesse d'affirmer, à travers les médias, que ce chantier ne s'inscrit nullement dans le cadre d'une politique budgétaire de rabot. Ce n'est pas l'avis de la Commission Européenne, qui met la pression sur l'exécutif, l'obligeant à tendre vers des économies substantielles des dépenses publiques.


A travers les recommandations de la Commission Européenne, nous pouvons craindre que nos services servent une fois de plus de variable d'ajustement alors qu'ils sont la base de la cohésion sociale de notre pays.


A ce titre, les agents des DDI, en charge de la mise en oeuvre des politiques sportives, attendent de leurs directeurs départementaux une information franche et transparente sur l’avenir de leurs missions.


Ils regrettent de devoir attendre l’annonce de la suppression ou du transfert de leurs missions à d’autres services pour connaître leurs modalités de reclassement. Aussi, nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire connaître les dispositifs que les directeurs départementaux projettent de mettre en place afin de les accompagner dans ce changement dès à présent.


Ce qui nous fait réagir également, c'est la contribution du groupement des secrétaires généraux des DDI à la fusion des secrétariats généraux, association qui n'a aucune légitimité mais que la DSAF reçoit régulièrement. D'ailleurs le Préfet KUPFER n'a pas souhaité la rencontrer puisqu'elle n'est pas précisément représentative et issue d'aucun scrutin.


En donnant du crédit aux propositions de cette association, vous contournez délibérément nos organisations syndicales qui sont légitimement habilitées à représenter l'ensemble de la communauté de travail. Cette façon de procéder n'est pas acceptable.


Enfin, pour conclure, il semblerait que le rapport CAP 22 soit remis au Premier Ministre sans être rendu public, ce qui interroge l’UNSA sur le processus de concertation qui sera mis en oeuvre autour de ce rapport et des conclusions des chantiers transversaux, avant les arbitrages du Gouvernement. Nous vous demandons d’apporter un éclairage sur la méthode désormais retenue et la place qui sera réservée » au dialogue social en particulier dans le cadre du CT des DDI.


En effet, nos collègues en DDI sont dans l'expectative, ce qui ne contribue nullement à redonner la confiance dans ces services dont l’avenir est à nouveau interrogé.


Merci de votre attention."

 

Commentaire de l'UNSA
L'UNSA regrette l’intérêt limité de ce CT des DDI, compte tenu des sujets inscrits à l'ordre du jour.


Les réponses évasives du SGG à nos critiques sur le climat social particulièrement délétère entre le Ministre de l'Action et des Comptes Publics et nos organisations syndicales, comme le manque de contenu sur le dossier CAP22 et les annonces du Premier Ministre reportées, ne sont pas de nature à rassurer les communautés de travail.


Ce CT des DDI s'est déroulé dans une ambiance glaciale, avec des représentants des ministères très en retrait et une administration qui échoue, dans ce contexte de réformes et de dialogue social de façade, à recueillir la confiance des organisations syndicales.


L’UNSA réaffirme toutefois son choix de dialoguer, par l’intermédiaire de ses représentants dont elle salue notamment l’engagement dans les instances de dialogue social locales.

 

Lire l'intégralité du CR du CT des DDI du 14 juin

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