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UNSA SANTE COHESION SOCIALELa Cour de discipline budgétaire et financière, institution associée à la Cour des Comptes vient de condamner (par un arrêt n°233-808 du 23 avril 2019, publié au JO du 5 mai 2019), M. Philippe CALMETTE, ancien Directeur Général de l'ARS Limousin, pour avoir utilisé indument 325 000 € de crédits du fonds d'intervention (FIR) de cette ARS pour financer des établissements au Sénégal et au Maroc.

 

Il relève de l'évidence que l'utilisation indue de ces crédits, au-delà de son illégalité manifeste, a été de nature à pénaliser fortement le fonctionnement du système de soins de cette région, qui ne passe pas de plus pour être la plus riche de France.

 

Scandalisée par ce que l'on ne peut clairement que qualifier de détournement de fonds publics (demeurant par ailleurs à démontrer que M. CALMETTE n'entretenait pas de liens financiers ou autres avec ces structures), et par la faiblesse de l'amende (500 €) qui lui a été infligée par la Cour de discipline budgétaire et financière, l'UNSA a donc décidé de saisir le parquet national financier pour enquête approfondie sur ces transferts de fonds et condamnation au pénal.

 

Arrêt n°233-808 du 23 avril 2019, publié au JO du 5 mai 2019

 

Courrier UNSA du 17 mai 2019 au parquet national financier

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ct ddi

 

Vous trouverez ci-joint la lettre ouverte de l'UNSA et la CFDT au Secrétaire général du gouvernement suite au comité technique des DDI du 14 mai 2019.  Faute de réponses claires et concrètes et de documents de travail les confirmant, nous avons décidé de quitter  le comité technique central des DDI avant la fin de la séance.

 

Lire le compte rendu du CT des DDI du 14 mai 2019

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Logo intersyndicale 17 mai 2019 

 

L’importante journée d’action et de grève des agent-es du 9 mai dernier à l’appel des organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires et UNSA a permis de dénoncer le projet de loi de transformation de la Fonction publique lourd de conséquences négatives tant pour les agent-es que pour les usager-es.
Les annonces récentes sur les 120 000 suppressions d’emploi qui ne seraient plus l’objectif du gouvernement et sur la mise en place d’une prime de précarité constituent des inflexions positives à mettre au compte de la large unité syndicale et de la mobilisation.


Mais, sur l’essentiel du projet de loi, à ce jour, le gouvernement n’a pas répondu aux légitimes inquiétudes des organisations syndicales par exemple sur les nouvelles instances de dialogue social prévues ou encore sur le recours accru au contrat et il ne tient aucunement compte de leurs propositions.
Si ce projet de loi était adopté par le Parlement, il aurait des répercussions graves sur la qualité du service public, sur l’exercice des missions publiques et sur les conditions de travail des agent-es.


A la veille d’un rendez-vous salarial, les organisations syndicales exigent une politique salariale qui permette de reconnaître mieux le travail, les qualifications et l’engagement professionnel de toutes et tous les agent-es. Elles revendiquent une amélioration des salaires de toutes et tous les agent-es qui passent par le dégel du point d’indice et des mesures générales ainsi que par la suppression du jour de carence.


Les organisations syndicales CGT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, FAFP de la Fonction publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public et à une Fonction publique au service de toutes et tous, porteuse de l’intérêt général. Elles appellent les agent-es à se mobiliser les 27, 28 et 29 mai par des initiatives et actions diverses (conférences de presse, rencontres avec les élu-es, débats, rassemblements…), et particulièrement le 28 mai jour du vote du texte par l’Assemblée nationale, pour dire non à ce projet de loi de  transformation de la fonction publique et exiger une revalorisation salariale pour toutes et tous les agent-es.


Les Lilas, le 17 mai 2019

 

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arton1013Ce n’est plus un secret pour personne, deux projets de circulaire du Premier Ministre, le premier sur la transformation des administrations centrales et nouvelles méthodes de travail et le second sur la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat circulent sur les différents réseaux d’information.


Le premier document est décliné en 7 points :


 Renforcer l’efficacité des administrations centrales.
 Simplifier le paysage administratif : la réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales.
 Rapprocher les administrations des citoyens et des territoires.
 Aller le plus loin possible en matière de déconcentration.
 Améliorer le fonctionnement du travail interministériel.
 Encadrer et revoir l’usage des circulaires.
 Mieux suivre l’impact des réformes.
Les administrations centrales doivent se réorganiser pour être plus proche du terrain et libérer des ressources pour mener à bien le plan de transformation ministériel.
La taille critique pour le maintien d’un organisme rattaché à une administration centrale est fixée à 100 ETP, en deçà la justification du maintien sera étudiée. Lire la suite...

Commentaires UNSA
La réorganisation territoriale de l’Etat se fait en marche forcée, sans concertation avec les représentants élus lors de la consultation de décembre 2018.
Pour preuve le dernier CT des DDI présidé par le Secrétaire Général du Gouvernement qui trouve qu’il n’y a pas de sujet concernant la création des SG communs.
Une bonne nouvelle : l’ancrage départemental des DDT(M) est confirmée.
Pour les DD(CS)PP, peu ou pas d’éléments dans ces circulaires.
Beaucoup de changements sont à prévoir au sein de notre champ ministériel, mais pour le moment ces réorganisations sont emprisonnées sous une chape de béton difficile à fissurer.

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2019 04 26 CR CTML’UNSA était représentée par Martine HARNICHARD et Emilie CERISIER.


Déclaration liminaire de l’UNSA :

 

" Alors que la réforme sur les secrétariats généraux communs en DDI avancent à marche forcée et sans écoute de nos organisations syndicales, nous venons d'apprendre l'existence d'une mission inter-inspection concernant un service particulier de notre ministère celui du SSA. Cette lettre en date du 18 avril 2019, co-signée par notre Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation mais aussi par la Ministre des Solidarités et de la Santé, du Ministre de l'Economie et des Finances et de la Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, demande à cette mission d'étudier trois options :


La création d'une nouvelle entité ou le rattachement à des entités existantes.
Une modification du périmètre de compétences opérationnelles respectives des différentes administrations.
La délégation de certains contrôles (notamment les contrôles d'hygiène à la remise directe) ou autres actions publiques.


Madame la Présidente, l'UNSA demande à être associée à cette réflexion et demande à être entendue par la mission inter-inspection sur ce sujet.


Est-il prévu prochainement un CT Alimentation pour échanger sur ce sujet éminemment important pour nos collègues en charge de la chaîne alimentaire ?


Sur le sujet BREXIT, l'UNSA souhaite interpeller l'administration sur les risques de discrimination pouvant survenir au vu des cycles de travail proposés, notamment pour les familles monoparentales. En effet, ces cycles représentent des
contraintes importantes pour la vie familiale (ci-joint, le communiqué intersyndical).


Le groupe de travail ASP/SEA du 16 avril 2019 a confirmé le maintien des SEA dans les DDT(M). Cependant, la baisse des effectifs dans ces services alors que ceux de l’ASP sont renforcés, n’envoie pas de signaux positifs aux agents en poste
dans ce domaine. Nous vous rappelons qu’ils travaillent dans des situations toujours plus tendues et avec une charge de travail démesurée. Nous craignions la fuite des effectifs et la perte des compétences qui en découle. La volonté du MAA de les placer dans un groupe de RIFSEEP supérieur suffira-t-il à enrayer l’hémorragie, nous en doutons.
Pour la feuille de route ministérielle quelques remarques : il est regrettable que certains groupes de travail se tiennent simultanément, exemple GT handicap et GT carrière des représentants syndicaux. De plus, le GT sur la charte des techniciens est prévu en mai-juin en pleine période de CAP.


Madame la Présente, l'UNSA s'interroge sur la tenue prochaine d'un CT spécial DRAAF-DRIAAF-DAAF. Celui du 6 février 2019 ayant été annulé, à ce jour aucune nouvelle date n'a été formulée. Nous vous informons également que contrairement aux annonces faites sur l'absence de mutualisation des fonctions support entre les DRAAF et les DREAL, certaines structures s'organisent déjà au niveau local.


Un projet de déménagement vers Toulouse des serveurs des services déconcentrés était prévu après ceux de la centrale.
Aujourd’hui, celui-ci n’a pas démarré. Certains agents travaillant pour la centrale en services déconcentrés rencontrent donc des difficultés. Qu’en est-il de ce projet ?


Enfin, il aurait été dit au niveau du MTES que les agents décroisés, en charge des dossiers chasse dans les DDT, seraient sur des postes en cours de suppression. Pouvez-vous infirmer ou confirmer ces propos ?


Avec toutes les évolutions en cours sur nos missions telles que les SG commun en DDI, l’organisation de la chaîne alimentaire ou les conventionnements ASP/SEA, l’UNSA émet de fortes inquiétudes sur l’avenir de notre ministère."

 

Lire l'intégralité du CR du CTM du 25 avril 2019 et télécharger en pdf

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