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Agression2La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantit aux agents de la fonction publique une protection contre les violences physiques et verbales dont ils pourraient être victimes.


La présente instruction précise le rôle des directions départementales interministérielles et la conduite à tenir pour prévenir les agressions des agents des directions départementales interministérielles exerçant des missions en relation avec le public, et le cas
échéant, la conduite à tenir en cas d'agressions.

 

Circulaire 1627/17/SG du 28 juillet 2017 - Instructions pour DDI

 

Guide de prévention et de traitement des situations de violence et de harcèlement dans la fonction publique - Edition 2017

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NoteServiceCampagne de primes 2017 relative à l'attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) concernant certains corps ou emplois affectés au MAA bénéficiant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

 

Le RIFSEEP se compose de trois volets cumulatifs :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est l’indemnité principale, valorisant l’exercice des fonctions. Versée mensuellement , son montant est déterminé par rapport au groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent. La note de service SG/SRH/SDCAR/2017-631 vient préciser les modalités de mise en œuvre et les règles de gestion des différents corps concernés ;
- la garantie indemnitaire (GI), lorsqu'elle est activée, est versée mensuellement aux agents subissant une perte mensuelle lors du changement de vecteur indemnitaire (bascule) pour leur permettre de conserver dans certaines conditions leur montant indemnitaire mensuel antérieur ;
- le complément indemnitaire annuel (CIA) permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir ; son montant est modulé annuellement et il est attribué en une fraction sur la paie du mois de décembre.
La présente note de service décrit les modalités, les principes généraux et les différentes étapes nécessaires au versement du CIA pour la campagne 2017 concernant les agents des corps cités ci-dessous affectés au sein des services du MAA en métropole ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Cette note de service est composée des annexes I à VI énumérées ci-après :
l'annexe I rappelle les aspects réglementaires liés à la mise en œuvre du RIFSEEP ;
l'annexe II rappelle les principes de détermination de la classification des fonctions ;
l'annexe III décrit les modalités de fixation du CIA ;
l'annexe IV indique les modalités de versement du RIFSEEP (IFSE et CIA), ainsi que les modalités de recours et le calendrier de mise en œuvre des différentes étapes ;
l'annexe V comprend les différents formulaires à utiliser pour la mise en œuvre de ce régime indemnitaire ;
l'annexe VI décline des exemples de versement du RIFSEEP par corps.


Agents concernés par la campagne de primes 2017 :
Les dispositions de la présente note de service sont applicables aux corps des administrateurs civils, des inspecteurs généraux de l'agriculture, des assistants de service social des administrations de l’État, des attachés d’administration de l’État, des secrétaires administratifs, des ingénieurs des systèmes d’information et de communication, des infirmiers des administrations de l’État de catégorie A et B et à l'emploi de secrétaire général des établissements d'enseignement supérieur.
Les adjoints administratifs, les adjoints techniques, les adjoints principaux des services techniques et les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ne feront pas l'objet d'une campagne de primes en 2017. Ils bénéficieront d'un CIA selon les mêmes modalités que celles appliquées en 2016, à savoir le montant de CIA de référence du barème leur étant applicable au prorata de leur temps de présence et de leur quotité de travail.
Compte tenu de l'adhésion au RIFSEEP prévue en 2017, les agents appartenant aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et des corps de la filière formation-recherche (ingénieurs recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieur, techniciens formation-recherche et adjoints techniques de formation recherche) ne feront pas l'objet d'une campagne de primes en 2017 et ne relèvent donc pas des dispositions de la présente note.
Les modalités de versement du CIA en 2017 pour ces personnels feront l'objet de dispositions spécifiques précisées ultérieurement.

 

Télécharger la note de service SG/SRH/SDCAR/2017-668SG/SRH/SDCAR/2017-668

Télécharger le rectificatif de la note de service SG/SRH/SDCAR/2017-668

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  • NoteServiceLe régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) vise un objectif de simplification en se substituant à la plupart des primes et indemnités existantes.
    Le RIFSEEP est applicable depuis le 1 er juillet 2015 au corps interministériel des administrateurs civils, et depuis le 1 er janvier 2016 aux statuts et aux corps suivants :
    - directeurs de l’enseignement supérieur
    - secrétaires généraux de l’enseignement supérieur
    - inspecteurs généraux de l'agriculture
    - inspecteurs du travail (accueil en PNA)*
    - attachés d'administration de l’État et son statut d’emploi de chef de mission
    - secrétaires administratifs des administrations de l’État
    - assistants de service social de l'administration
    - adjoints administratifs, adjoints techniques de l’enseignement, adjoints techniques et son statut d’emploi d’agent des services techniques : ces corps font l’objet d’une note de service spécifique NS 2016-904 du 29 novembre 2016.

    *Les inspecteurs du travail en position normale d'activité au MAA ont fait l'objet d'une bascule technique au RIFSEEP, à date d'effet du 1 er janvier 2016, sur la paie de novembre 2016. Les groupes de fonctions et les barème RIFSEEP les concernant sont en cours de construction dans le respect des principes définis par le ministère du travail.
    Le déploiement de ce nouveau régime indemnitaire se poursuit en 2017 avec l'intégration de nouveaux statuts et corps, depuis le 1 er janvier 2017, à savoir :
    - certains emplois de responsabilité supérieure en administration centrale : chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet et experts de haut-niveau en administration centrale et les statuts d'emploi de direction du CGAAER (vice-président, secrétaire général et présidents de section)
    - les ingénieurs des systèmes d’information et de communication
    - les infirmiers des administrations de l’État de catégorie A et B.
    Le RIFSEEP se compose de 3 volets cumulatifs :
    - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est l’indemnité principale, valorisant l’exercice des fonctions et versée mensuellement. Son montant est déterminé par rapport au groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent ;
    - la garantie indemnitaire (GI), lorsqu'elle est activée, est versée mensuellement aux agents subissant une perte mensuelle lors de la bascule pour leur permettre de conserver dans certaines conditions leur montant indemnitaire mensuel antérieur ;
    - le complément indemnitaire annuel (CIA) permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir ; son montant est modulé annuellement et il est attribué en une fraction sur la paie du mois de décembre.
    La présente note établit les règles de gestion de ce régime indemnitaire pour les agents des corps cités ci-dessus affectés au sein des services du MAA en métropole ou dans les départements et collectivités d’outre-mer :
  • L'annexe I décline le périmètre des primes intégrées au sein du RIFSEEP (principe d'exclusivité du nouveau régime indemnitaire) ainsi que les primes et indemnités cumulables avec ce nouveau régime (exceptions à l'intégration au RIFSEEP).
    De façon générale, le RIFSEEP intègre la majorité des primes ministérielles ou interministérielles liées à l’exercice des fonctions, à l’appartenance à un corps ou à la manière de servir. Par contre, les autres types d’indemnités peuvent se cumuler avec le RIFSEEP, en particulier les compléments de rémunération tels que l'indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement (cf annexe I).
    De plus, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), non assimilée à une prime, n’est pas intégrée au RIFSEEP et est maintenue selon les mêmes conditions que celles appliquées avant bascule (cf annexe IV).
  • L'annexe II présente les groupes de fonctions pour chaque corps et chaque secteur d'activités. La répartition des fonctions au sein de chaque groupe est effectuée selon les critères suivants :
  • encadrement, coordination, conception ;
  • technicité, expertise, expérience, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
  • sujétions particulières et degré d’exposition du poste.
  • L'annexe III présente les barèmes applicables à chaque statut et corps, en fonction du groupe de fonctions, du grade ainsi que du secteur d'activités (agents affectés en administration centrale ; agents non logés affectés en services déconcentrés ou dans l'enseignement et agents logés par nécessité absolue de service - NAS).
    Pour chaque corps concerné, les barèmes comportent :
    - la détermination d’un montant socle d’IFSE par groupe de fonctions et par grade. Ce socle correspond au montant annuel brut versé à un agent à temps plein. Le 1/12 ème de ce montant correspond au montant servi mensuellement ;
    - la détermination d’un montant de référence de CIA, par groupe de fonctions, constituant l'apport annuel de CIA pour les agents de la catégorie considérée. Les modalités de versement et de modulation du CIA sont déterminées par note de service spécifique relative aux modalités de réalisation de la campagne annuelle des primes au MAA pour l'année 2017.
  • L'annexe IV précise les modalités de gestion applicables en fonction des situations des agents.
    Les règles d'évolution du montant d'IFSE en fonction des changements de situation d'un agent (mobilité, promotion, temps partiel, congés maladie) sont précisées, ainsi que les règles de gestion de certaines situations particulières.
  • L'annexe V comprend le formulaire à utiliser par une structure en cas de mobilité (arrivée d'un agent sur le poste) ou de demande de modification du rattachement d'un poste à un groupe de fonctions.
    La procédure de demande de modification est la suivante : le responsable de la structure envoie la proposition de modification pour validation à l'IGAPS territorialement compétent.
  • L'annexe VI indique les modalités de recours en cas de contestation du groupe de fonctions au regard du poste occupé, de l'appréciation de la manière de servir ou en cas de perte indemnitaire.

 

Télécharger la notre de service SG/SRH/SDCAR/2017-631SG/SRH/SDCAR/2017-631

 

 

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NoteServiceLa présente note a pour objet d’expliquer les modalités et les principes généraux de la modulation des primes pour la campagne 2017 (hors RIFSEEP).
Cette note de service est composée des annexes I à V énumérées ci-après :
- l’annexe I décline les aspects réglementaires ;
- l’annexe II rappelle les modalités d’attribution et de modulation des primes ;
 -l’annexe III présente le modus operandi à appliquer ;
- l’annexe IV comporte le formulaire normalisé de notification ;
- l’annexe V indique les montants moyens des apports individuels par secteurs, corps et grades.


Agents concernés par la campagne de primes 2017:
personnels titulaires des corps du ministère de l'agriculture et de l'alimentation suivants :
- ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
- technicien supérieur
 -personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation (CPE) affectés en administration centrale ou en services déconcentrés contractuels du statut unique

 

Télécharger la note de service SG/SRH/SDCAR/2017-658 du 31 juillet 2017SG/SRH/SDCAR/2017-658 du 31 juillet 2017

lundi, 31 juillet 2017 15:32

L'UNSA reçue par Gérald Darmanin

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GDarmaninL'UNSA Fonction Publique a été reçue pour la deuxième fois en bilatérale par le Ministre de l'Action et des Comptes publics ce mercredi 26 juillet.

L'UNSA Fonction Publique a rappelé son attachement à voir appliquer le protocole PPCR dont elle est signataire, dans son entier et dans le respect du calendrier prévu.

L'UNSA Fonction publique considère que toutes les annonces du gouvernement et du Président de la République sur la fonction publique depuis la publication de l'audit de la cour des comptes fin juin 2017 sont autant de mauvais signaux donnés aux agents publics.

Inquiets, les agents s'interrogent sur la logique d'action du gouvernement. Alors que chaque jour, la population française peut mesurer l'engagement, l'implication et l'efficacité des agents publics notamment en matière de protection des personnes, ils paraissent être la cible désignée par les annonces gouvernementales pour réduire les coûts budgétaires.

Pour l'UNSA, la reconnaissance et le respect des agents passent par l'application par les employeurs publics de l'ensemble des accords que ceux-ci ont conclu. Le protocole PPCR en fait partie.

En effet, cet accord a permis de mettre fin à la baisse des rémunérations et du pouvoir d'achat constatée de 2010 à 2015. Sa mise en œuvre doit maintenant être poursuivie. Le ministre, Gérald Darmanin, a confirmé que l'Etat l'appliquerait mais que les contraintes budgétaires pour 2018 l'amènent à envisager un décalage du calendrier.

Pour l'UNSA Fonction publique, le calendrier de ce protocole doit être respecté.

Lors de cette rencontre, l'UNSA a rappelé la promesse présidentielle de dégager via la hausse envisagée de la CSG un gain de pouvoir d'achat pour tous les salariés français. Il serait équitable de permettre aux agents publics, contractuels comme fonctionnaires, de bénéficier de ce gain alors même que les agents publics seront également impactés par la hausse et l'extension de la CSG.

Par ailleurs, pour l'UNSA Fonction Publique il est important que le ministre des comptes publics cède le pas à celui de l'action publique pour ouvrir des perspectives positives aux agents.

Bagnolet le 26 juillet 2017

Luc Farré, Secrétaire Général de l'UNSA-Fonction Publique

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