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arton1003Une délégation de l’UNSA a été auditionnée par le Comité Action Publique 2022, vendredi 10 novembre. Ce comité a pour mission de faire des propositions sur les missions et les comptes publics.


L’UNSA a rappelé son attachement aux principes de l’État républicain et aux valeurs de la République, notamment la cohésion sociale, la solidarité, l’égal accès à un service public de qualité sur l’ensemble du territoire.


Elle a insisté sur la qua­lité des ser­vi­ces publics fran­çais enviés dans le monde, qui doi­vent conti­nuer de s’appuyer sur des per­son­nels qua­li­fiés, formés, reconnus et bien rému­né­rés, en nombre suf­fi­sant, occu­pant des emplois de qua­lité avec des condi­tions d’exer­cice amé­lio­rées.


L’UNSA a réaf­firmé son atta­che­ment à une Fonction publi­que sta­tu­taire au ser­vice des besoins de la popu­la­tion.


L’UNSA a ques­tionné la méthode de tra­vail du comité, cons­ta­tant qu’elle n’était pas fondée sur un diag­nos­tic par­tagé de l’évaluation des poli­ti­ques publi­ques dans le champ des réflexions du comité et de l’état de la société fran­çaise.


L’UNSA a donc insisté sur les mis­sions indis­pen­sa­bles, pas tou­jours visi­bles ou connues du citoyen, comme les mis­sions de contrôle ou de conseil.
L’UNSA a également mis en avant des poli­ti­ques publi­ques qui doi­vent être amé­lio­rées comme :
- La petite enfance
- La prise en charge des personnes dépendantes (âge et handicap)
- La protection des consommateurs (alimentation, pollutions, agriculture…)
- Les politiques de prévention (santé, nutrition, conditions de travail…)
- Les réseaux et moyens de transport (désenclavement, modernisation…).


Enfin, l’UNSA estime indis­pen­sa­ble de déve­lop­per une vision sur le moyen et sur le long terme afin d’éviter une poli­ti­que d’économies bud­gé­tai­res à court terme. Il est impor­tant de connaî­tre les impacts des chan­ge­ments qui seront pro­po­sés et leurs consé­quen­ces dans la durée.

 

Source UNSA Fonction Publique

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2017 11 13 Entete CTM 9 11 2017Ce CTM s'est réuni le 9 novembre 2017, dans un premier temps, sous la présidence de Stéphane TRAVERT, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA) consacré à l'examen de sa « feuille de route » puis dans un second temps, par Valérie METRICH HECQUET, Secrétaire Générale du MAA.
L'UNSA était représentée par Philippe COSTA, Alain STEUX, Martine HARNICHARD et Annick COSTA.

L'UNSA a fait la déclaration suivante :
"Avant de réagir, Monsieur le Ministre, à votre feuille de route, nous souhaitons revenir quelques instants sur l'échec du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 car les décisions du Ministre de l'Action et des Comptes Publics compromettent gravement la qualité du dialogue social dans la Fonction Publique. Il ne suffit pas de l'affirmer, mais le pratiquer et le respecter.
Pour l'UNSA, la décision de reporter d'un an la mise en œuvre du PPCR décrédibilise tant la parole du politique que l'engagement des organisations syndicales signataires.
Cette décision est d'autant plus insupportable que le Ministre s'est dédouané dans sa réponse adressée au Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique sur le report d'un an du PPCR au motif qu'il ne résulte pas d'un accord majoritaire, bien qu'ayant été acté par une décision de l'ancien Premier Ministre Manuel VALLS tout en mettant en avant le coût de cette mesure. Comme quoi, le PPCR représente bien une avancée pécunière non négligeable pour nos collègues.

Pour répondre maintenant à votre intervention sur votre feuille de route, et nous tenons à vous remercier de cet échange, la question centrale qui nous vient immédiatement à l'esprit après vous avoir écouté, c'est de savoir ce que l'on demande à l'Etat et ce que l'on attend du MAA. Cette question avait déjà été abordée lors des consultations locales consacrées à la MAP sous le quinquennat précédent. Pour l'UNSA, la légitimité de notre Ministère, c'est de définir des règles du jeu ou des normes dans le domaine de la production agricole, soutenue par la PAC, de la pêche, de la Forêt, en matière de formation et de recherche, de certifier la loyauté et la qualité sanitaire et alimentaire des produits, dans une dimension internationale et européenne. Nous rejoignons pleinement les grands principes qui sont inscrits dans votre feuille de route.
Alors que le débat actuel autour du glyphosate illustre parfaitement la dualité entre la priorité sur la santé à long terme et celle du calcul économique à court terme, les questions alimentaires et sanitaires sont précisément au cœur des préoccupations de nos concitoyens. C'est une exigence prise en compte par votre feuille de route que nous saluons. Pour autant, nous exprimerons également des points de divergence que nous aborderons dans un 1 er temps. Notre intervention va donc s'articuler autour de quatre thématiques.


1. Quel avenir pour nos services : une inquiétude persistante


A l'occasion de la réunion des DDI du 6 novembre 2017, il a été annoncé qu'il serait envisagé de transférer l'intégralité du 2 ème pilier de la PAC, y compris les missions forestières, aux Conseils Régionaux avec la mise en place d'unités territoriales basées dans les départements pour le compte des Conseils Régionaux. Il y aurait donc transfert physique des agents des SEA dans ces nouvelles structures régionales. Ce que l'UNSA ne peut accepter, car les agents seraient mis une fois de plus à contribution alors qu'ils ont besoin de stabilité après dix ans de réformes organisationnelles.
Il est suggéré en même temps que les Conseil Régionaux demandent une part plus importante dans la gestion des aides du 1 er pilier. Quelle est votre position Monsieur le Ministre ?
Mais au delà de l'aspect purement administratif de la gestion de la PAC, les SEA souffrent d'un déficit de compétence technique pour appréhender l'environnement économique du monde agricole notamment dans l'accompagnement des filières et d'un manque de perspectives qui les fragilisent. Nos services perdent ainsi nous semble-t-il, leur capacité à gérer les crises dans un environnement économique toujours instable. Vous répondez à nos attentes sur la sécurité des agents qui doivent évoluer dans un environnement professionnel stable.
Pour cela, la question qui est au centre de nos préoccupations, c'est celle de la compétence "métier" ainsi que les perspectives de carrières que l'on doit préserver pour les agents. Il est impératif que nos services aient en même temps une vision globale et une prospective de l'emploi public dans le cadre de la GPEEC pour les prochaines années.

Ce qui nous incite à réitérer notre demande sur le maintien de la RH "métier" de proximité" qui doit relever du MAA et non de la fusion éventuelle des Secrétariats Généraux des DDI au sein d'un Secrétariat Général de Préfecture, car la polyvalence, revendiquée par les préfets, a ses limites. Des guichets sans réelles capacités opérationnelles ne contribuent nullement à l'efficience de l'action publique. Autrement dit, ce qui nous paraît essentiel, c'est le renforcement des liens entre les DRAAF, les SEA et les services vétérinaires afin de mieux positionner notre Ministère vis-à-vis de ses partenaires.


2. La sécurité alimentaire et sanitaire doit passer par un renforcement des contrôles


Notre Ministère doit rassurer les consommateurs et installer la confiance vis-à-vis de la profession agricole. Face aux nombreuses crises sanitaires et alimentaires, au développement des fraudes à grande échelle et aux risques climatiques ainsi que nos modes de consommation, facteurs d'obésité, de surpoids, nos services doivent poursuivre leurs efforts dans le domaine des contrôles. Il n'y a en effet, que les contrôles qui valident et justifient la qualité des produits alimentaires et sanitaires.
Pour cela, il suffit de nous appuyer sur les retours des consultations locales consacrées à la MAP qui font ressortir, selon l'avis quasi unanime des sondés, qu'il s'agisse des
consommateurs, des chefs d'entreprises, des chambres consulaires, que l'Etat est le dépositaire des textes réglementaires et le seul qui assure l'indépendance et l'impartialité des contrôles.
C'est pourquoi, pour l'UNSA, il est impératif que les contrôles soient réalisés par les services du Ministère en les renforçant en terme d'effectifs. Mais cela suppose en même temps que la profession agricole admette le principe des normes dans le cadre des contrôles et respecte les agents dans l'exercice de leur mission.


3. Un rapprochement DGAL et DGCCRF est légitime


Le devoir d'assurer la sécurité sanitaire et alimentaire de nos concitoyens ne peut être conduit que si l'ensemble des acteurs, en particulier la DGAL et la DGCCRF travaillent dans un esprit de confiance car il s'agit de dépasser cette dualité historique entre sécurité sanitaire et alimentaire et répression des fraudes. Le scandale des œufs contaminés fait ressortir très nettement le lien entre la fraude et le danger sanitaire.
Faut-il, dans ces conditions, être amené à renforcer le lien avec l'ensemble de ces services pour une plus grande transversalité tant au niveau central que régional et départemental ? La question doit être posée.

 

4. Les véritables intentions du Président de la République contenues dans son discours à Rungis

 

Dans son intervention à Rungis le 11 octobre 2017 clôturant la première partie des états généraux de l'alimentation, le Président de la République a fait deux annonces qui pourraient impacter nos services. Une nouvelle organisation du maillon de l'abattage en le restructurant et en le relocalisant dans certains territoires et une demande de coopération visant une force européenne d'enquête et de contrôle en matière de sécurité sanitaire et alimentaire. Peut-on, d'ores et déjà en savoir un peu plus ?
En outre, Le Président de la République souhaite prendre des mesures de simplification drastiques permettant aux agriculteurs de réduire les délais en intégrant dans le projet de loi, le droit à l'erreur. Quelle sera la définition de ce droit à l'erreur ? En effet, comment allez-vous, vous affranchir du règlement européen qui concerne les aides de la PAC ? Ce règlement stipule que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les opérations financées par le FEAGA sont correctement exécutées. Ils doivent prévenir et poursuivre toute irrégularité. Pourra-t-on ainsi invoquer ce droit à l'erreur devant la Commission Européenne alors que la France a été condamnée à verser une forte amende suite aux écarts constatés sur le RPG.
Enfin, un projet d'ordonnance sur la simplification des contrôles des structures agricoles serait à l'étude. Peut-on connaître son contenu et l'impact éventuel sur les SEA ?
Pour conclure, votre feuille de route, Monsieur le Ministre, si elle est marquée par la volonté de mettre en exergue certains défis que doit relever notre Ministère notamment dans le domaine de la sécurité sanitaire et alimentaire pour une alimentation saine et durable, elle ne répond pas totalement à nos attentes dès lors que beaucoup d'inconnues persistent sur l'avenir de nos services et leur schéma organisationnel qui seront abordés dans le cadre du Comité d'Action Publique 22."

 

COMMENTAIRES DE L’UNSA
Nous saluons le dialogue que Stéphane TRAVERT a voulu engager avec nos organisations syndicales dans un souci d'écoute, de partage sa feuille de route et sa volonté d'offrir aux agents un environnement professionnel stable et modernisé. Nous le rejoignons sur ce dernier point.
Le Ministre nous a confirmé le non transfert du 1 er pilier de la PAC vers les Conseils Régionaux. De même, si certaines régions revendiquent l'instruction des aides du 2 ème pilier de la PAC, le Ministre nous a répondu que les régions resteront simplement autorité de gestion déléguée.
Pour autant, la feuille de route du Ministre reste conditionnée aux décisions du Chef de l'Etat lorsque celui-ci prendra connaissance du rapport du Comité Action Publique 2022.
En effet, l'intention du Chef de l'Etat est de bousculer les pratiques de la Fonction Publique en s'inspirant des méthodes de management du secteur privé. Il suffit de lire les bonnes feuilles de son ouvrage "Révolution". "Il faut que l'Etat puisse décentraliser, déconcentrer, nouer des partenariats nouveaux avec les territoires. Tout ceci bien entendu va de pair avec une refonte complète de l'organisation de l'Etat.......Nous devons bâtir un système plus ouvert et plus mobile.... On le voit, l'actuel statut de la Fonction Publique ne répond pas aux attentes de nos concitoyens et aux réalités de l'Etat."
De même, la présence de certaines personnalités, parmi lesquelles Laurent BIGORNE, Directeur de l'Institut libéral "Montaigne" et l'économiste libéral Philippe AGHION, au sein de ce Comité, ne nous incitent guère à l'optimisme.
Philippe AGHION, un proche du Président de la République n'a- t-il pas déclaré dans une interview "qu'il n'y a guère que le rabot de manœuvre qui puisse être utilisé pour faire des économies, car il permettra de dégager des marges de manœuvre en ne remplaçant pas une partie des fonctionnaires qui partiront à la retraite, accusant les structures étatiques d'être très corporatistes".

Pour toutes ces raisons, l'UNSA ne donne en aucun cas un blanc seing aux futures orientations qui seront actées par le Chef de l'Etat et reste particulièrement vigilante.
Vous pouvez compter sur l'UNSA pour participer activement au groupe de travail ministériel consacré au programme action publique.

 

Télécharger l'intégralité du CR du CTM du 9 novembre 2017 ainsi que l'argumentaire remis à Stéphane TRAVERT et Valérie METRICH-HEQUET

 

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NoteServiceLe régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) vise un objectif de simplification en se substituant à la plupart des primes et indemnités existantes.
Le RIFSEEP est applicable depuis le 1 er juillet 2015 au corps interministériel des administrateurs civils, et depuis le 1 er janvier 2016 aux statuts et aux corps suivants :
- directeurs de l’enseignement supérieur
- secrétaires généraux de l’enseignement supérieur
- inspecteurs généraux de l'agriculture
- inspecteurs du travail (accueil en PNA)*
- attachés d'administration de l’État et son statut d’emploi de chef de mission
- secrétaires administratifs des administrations de l’État
- assistants de service social de l'administration
- adjoints administratifs, adjoints techniques de l’enseignement, adjoints techniques et son statut d’emploi d’agent
des services techniques : ces corps font l’objet d’une note de service spécifique NS 2016-904 du 29 novembre 2016.

*Les inspecteurs du travail en position normale d'activité au MAA ont fait l'objet d'une bascule technique au RIFSEEP, à date d'effet du 1 er janvier 2016, sur la paie de novembre 2016. Les groupes de fonctions et les barème RIFSEEP les concernant sont en cours de construction dans le respect des principes définis par le ministère du
travail.


Le déploiement de ce nouveau régime indemnitaire se poursuit en 2017 avec l'intégration de nouveaux statuts et corps, depuis le 1 er janvier 2017, à savoir :
- certains emplois de responsabilité supérieure en administration centrale : chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet et experts de haut-niveau en administration centrale et les statuts d'emploi de direction du CGAAER (vice-président, secrétaire général et présidents de section),
- les ingénieurs des systèmes d’information et de communication,
- les infirmiers des administrations de l’État de catégorie A et B.


Le RIFSEEP se compose de 3 volets cumulatifs :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est l’indemnité principale, valorisant l’exercice des fonctions et versée mensuellement. Son montant est déterminé par rapport au groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent ;
- la garantie indemnitaire (GI), lorsqu'elle est activée, est versée mensuellement aux agents subissant une perte mensuelle lors de la bascule pour leur permettre de conserver dans certaines conditions leur montant indemnitaire mensuel antérieur ;
- le complément indemnitaire annuel (CIA) permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir ; son montant est modulé annuellement et il est attribué en une fraction sur la paie du mois de décembre.


La présente note établit les règles de gestion de ce régime indemnitaire pour les agents des corps cités ci-dessus affectés au sein des services du MAA en métropole ou dans les départements et collectivités d’outre-mer :
l'annexe I décline le périmètre des primes intégrées au sein du RIFSEEP (principe d'exclusivité du nouveau régime indemnitaire) ainsi que les primes et indemnités cumulables avec ce nouveau régime (exceptions à l'intégration au RIFSEEP).


De façon générale, le RIFSEEP intègre la majorité des primes ministérielles ou interministérielles liées à l’exercice des fonctions, à l’appartenance à un corps ou à la manière de servir. Par contre, les autres types d’indemnités peuvent se cumuler avec le RIFSEEP, en particulier les compléments de rémunération tels que l'indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement (cf annexe I).


De plus, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), non assimilée à une prime, n’est pas intégrée au RIFSEEP et est maintenue selon les mêmes conditions que celles appliquées avant bascule (cf annexe IV).

 

L'annexe II présente les groupes de fonctions pour chaque corps et chaque secteur d'activités.
La répartition des fonctions au sein de chaque groupe est effectuée selon les critères suivants :

- encadrement, coordination, conception ;
- technicité, expertise, expérience, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- sujétions particulières et degré d’exposition du poste.

 

L'annexe III présente les barèmes applicables à chaque statut et corps, en fonction du groupe de fonctions, du grade ainsi que du secteur d'activités (agents affectés en administration centrale ; agents non logés affectés en services déconcentrés ou dans l'enseignement et agents logés par nécessité absolue de service - NAS).


Pour chaque corps concerné, les barèmes comportent :
- la détermination d’un montant socle d’IFSE par groupe de fonctions et par grade. Ce socle correspond au montant annuel brut versé à un agent à temps plein. Le 1/12 ème de ce montant correspond au montant servi mensuellement ;
- la détermination d’un montant de référence de CIA, par groupe de fonctions, constituant l'apport annuel de CIA pour les agents de la catégorie considérée. Les modalités de versement et de modulation du CIA sont déterminées par note de service spécifique relative aux modalités de réalisation de la campagne annuelle des primes au MAA pour l'année 2017.


L'annexe IV précise les modalités de gestion applicables en fonction des situations des agents. Les règles d'évolution du montant d'IFSE en fonction des changements de situation d'un agent (mobilité, promotion, temps partiel, congés maladie) sont précisées, ainsi que les règles de gestion de certaines situations particulières.


L'annexe V comprend le formulaire à utiliser par une structure en cas de mobilité (arrivée d'un agent sur le poste) ou de demande de modification du rattachement d'un poste à un groupe de fonctions.
La procédure de demande de modification est la suivante : le responsable de la structure envoie la proposition de modification pour validation à l'IGAPS territorialement compétent.


L'annexe VI indique les modalités de recours en cas de contestation du groupe de fonctions au regard du poste occupé, de l'appréciation de la manière de servir ou en cas de perte indemnitaire.

 

Télécharger la note de service SG/SRH/SDCAR/2017-882SG/SRH/SDCAR/2017-882

dimanche, 12 novembre 2017 16:40

Bilan social MAA 2016

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Bilan2016

Pages 1 à 49

  06-L’emploi, les effectifs et les flux

 

 

Pages 50 à 196

  50-La rémunération
  78-Les conditions d’emploi
  94-Le développement professionnel des agents
 112-Les relations professionnelles
122-L’action sanitaire et sociale
148-La retraite et la liquidation des droits
160-Rapport de situation comparée, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Pouvoir achat1

L’UNSA Fonction publique a voté contre le report d’un an de PPCR et contre le texte sur la CSG car celui-ci ne permettra ni un gain de pouvoir d’achat, ni la compensation intégrale sur la durée des 1,7% de hausse lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 8 novembre.

 

L’UNSA Fonction publi­que avait décidé de par­ti­ci­per au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) après avoir sym­bo­li­que­ment boy­cotté la pre­mière réu­nion prévue. Pourquoi ?

 

Depuis plu­sieurs mois, les déci­sions prises par le gou­ver­ne­ment sont autant de signaux néga­tifs :

 - Jour de carence,
 - Gel de la valeur du point d’indice pour 2017 et pour 2018,
 - Hausse de la CSG non compensée intégralement sur la durée et sans gain de pouvoir d’achat,
 - Report d’un an de la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) malgré l’engagement de poursuivre sa mise en œuvre sur la durée du quinquennat.

 

Après la mobi­li­sa­tion du 10 octo­bre, après le rendez-vous sala­rial du 16 octo­bre, après la réu­nion du 24 octo­bre, le CCFP pou­vait être pour le gou­ver­ne­ment l’occa­sion d’inver­ser le sens de ses déci­sions. C’était toute la raison des amen­de­ments que l’UNSA Fonction publi­que a portés.

 

L’évolution de la rému­né­ra­tion des agents publics en 2018 sera néga­tive, compte tenu de la hausse des coti­sa­tions retrai­tes prévue le 1er jan­vier.

 

L’UNSA estime qu’en ne modi­fiant pas les pro­jets de texte à l’ordre du jour, por­tant sur le report de PPCR et sur la com­pen­sa­tion de la CSG, le gou­ver­ne­ment a choisi de ne pas reconnaî­tre le tra­vail des agents publics. Il ne res­pecte pas la pro­messe du Président de la République alors can­di­dat concer­nant le gain de pou­voir d’achat lié à la hausse de la CSG. Il remet en ques­tion la parole de l’Etat alors que le pré­cé­dent Premier Ministre avait pris la déci­sion d’appli­quer le pro­to­cole PPCR.

 

Ces déci­sions se sont tra­dui­tes par un rejet una­nime des textes par toutes les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

 

Le début du quin­quen­nat d’Emmanuel Macron sera marqué par une forme de rup­ture de confiance entre les 5,4 mil­lions d’agents et l’exé­cu­tif.

 

Ce choix du gou­ver­ne­ment est, pour l’UNSA, une erreur poli­ti­que.

 

Toutefois, le rôle du CCFP est d’être un lieu de dia­lo­gue social auquel l’UNSA Fonction publi­que est par­ti­cu­liè­re­ment atta­chée. L’UNSA a donc déposé et défendu de nom­breux amen­de­ments qui se pro­po­saient tous d’amé­lio­rer la situa­tion ou le droit des agents. Plusieurs d’entre eux ont été votés dont cer­tains amé­lio­re­ront les moda­li­tés de calcul de l’indem­nité com­pen­sa­toire de la CSG.

 

L’UNSA Fonction Publique conti­nue d’agir pour la défense des agents.

 

Source UNSA Fonction Publique


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