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NoteServiceLe régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) vise un objectif de simplification en se substituant à la plupart des primes et indemnités existantes.
Le RIFSEEP est applicable depuis le 1 er juillet 2015 au corps interministériel des administrateurs civils, et depuis le 1 er janvier 2016 aux statuts et aux corps suivants :
- directeurs de l’enseignement supérieur
- secrétaires généraux de l’enseignement supérieur
- inspecteurs généraux de l'agriculture
- inspecteurs du travail (accueil en PNA)*
- attachés d'administration de l’État et son statut d’emploi de chef de mission
- secrétaires administratifs des administrations de l’État
- assistants de service social de l'administration
- adjoints administratifs, adjoints techniques de l’enseignement, adjoints techniques et son statut d’emploi d’agent
des services techniques : ces corps font l’objet d’une note de service spécifique NS 2016-904 du 29 novembre 2016.

*Les inspecteurs du travail en position normale d'activité au MAA ont fait l'objet d'une bascule technique au RIFSEEP, à date d'effet du 1 er janvier 2016, sur la paie de novembre 2016. Les groupes de fonctions et les barème RIFSEEP les concernant sont en cours de construction dans le respect des principes définis par le ministère du
travail.


Le déploiement de ce nouveau régime indemnitaire se poursuit en 2017 avec l'intégration de nouveaux statuts et corps, depuis le 1 er janvier 2017, à savoir :
- certains emplois de responsabilité supérieure en administration centrale : chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet et experts de haut-niveau en administration centrale et les statuts d'emploi de direction du CGAAER (vice-président, secrétaire général et présidents de section),
- les ingénieurs des systèmes d’information et de communication,
- les infirmiers des administrations de l’État de catégorie A et B.


Le RIFSEEP se compose de 3 volets cumulatifs :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est l’indemnité principale, valorisant l’exercice des fonctions et versée mensuellement. Son montant est déterminé par rapport au groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent ;
- la garantie indemnitaire (GI), lorsqu'elle est activée, est versée mensuellement aux agents subissant une perte mensuelle lors de la bascule pour leur permettre de conserver dans certaines conditions leur montant indemnitaire mensuel antérieur ;
- le complément indemnitaire annuel (CIA) permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir ; son montant est modulé annuellement et il est attribué en une fraction sur la paie du mois de décembre.


La présente note établit les règles de gestion de ce régime indemnitaire pour les agents des corps cités ci-dessus affectés au sein des services du MAA en métropole ou dans les départements et collectivités d’outre-mer :
l'annexe I décline le périmètre des primes intégrées au sein du RIFSEEP (principe d'exclusivité du nouveau régime indemnitaire) ainsi que les primes et indemnités cumulables avec ce nouveau régime (exceptions à l'intégration au RIFSEEP).


De façon générale, le RIFSEEP intègre la majorité des primes ministérielles ou interministérielles liées à l’exercice des fonctions, à l’appartenance à un corps ou à la manière de servir. Par contre, les autres types d’indemnités peuvent se cumuler avec le RIFSEEP, en particulier les compléments de rémunération tels que l'indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement (cf annexe I).


De plus, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), non assimilée à une prime, n’est pas intégrée au RIFSEEP et est maintenue selon les mêmes conditions que celles appliquées avant bascule (cf annexe IV).

 

L'annexe II présente les groupes de fonctions pour chaque corps et chaque secteur d'activités.
La répartition des fonctions au sein de chaque groupe est effectuée selon les critères suivants :

- encadrement, coordination, conception ;
- technicité, expertise, expérience, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- sujétions particulières et degré d’exposition du poste.

 

L'annexe III présente les barèmes applicables à chaque statut et corps, en fonction du groupe de fonctions, du grade ainsi que du secteur d'activités (agents affectés en administration centrale ; agents non logés affectés en services déconcentrés ou dans l'enseignement et agents logés par nécessité absolue de service - NAS).


Pour chaque corps concerné, les barèmes comportent :
- la détermination d’un montant socle d’IFSE par groupe de fonctions et par grade. Ce socle correspond au montant annuel brut versé à un agent à temps plein. Le 1/12 ème de ce montant correspond au montant servi mensuellement ;
- la détermination d’un montant de référence de CIA, par groupe de fonctions, constituant l'apport annuel de CIA pour les agents de la catégorie considérée. Les modalités de versement et de modulation du CIA sont déterminées par note de service spécifique relative aux modalités de réalisation de la campagne annuelle des primes au MAA pour l'année 2017.


L'annexe IV précise les modalités de gestion applicables en fonction des situations des agents. Les règles d'évolution du montant d'IFSE en fonction des changements de situation d'un agent (mobilité, promotion, temps partiel, congés maladie) sont précisées, ainsi que les règles de gestion de certaines situations particulières.


L'annexe V comprend le formulaire à utiliser par une structure en cas de mobilité (arrivée d'un agent sur le poste) ou de demande de modification du rattachement d'un poste à un groupe de fonctions.
La procédure de demande de modification est la suivante : le responsable de la structure envoie la proposition de modification pour validation à l'IGAPS territorialement compétent.


L'annexe VI indique les modalités de recours en cas de contestation du groupe de fonctions au regard du poste occupé, de l'appréciation de la manière de servir ou en cas de perte indemnitaire.

 

Télécharger la note de service SG/SRH/SDCAR/2017-882SG/SRH/SDCAR/2017-882

dimanche, 12 novembre 2017 16:40

Bilan social MAA 2016

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Bilan2016

Pages 1 à 49

  06-L’emploi, les effectifs et les flux

 

 

Pages 50 à 196

  50-La rémunération
  78-Les conditions d’emploi
  94-Le développement professionnel des agents
 112-Les relations professionnelles
122-L’action sanitaire et sociale
148-La retraite et la liquidation des droits
160-Rapport de situation comparée, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Pouvoir achat1

L’UNSA Fonction publique a voté contre le report d’un an de PPCR et contre le texte sur la CSG car celui-ci ne permettra ni un gain de pouvoir d’achat, ni la compensation intégrale sur la durée des 1,7% de hausse lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 8 novembre.

 

L’UNSA Fonction publi­que avait décidé de par­ti­ci­per au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) après avoir sym­bo­li­que­ment boy­cotté la pre­mière réu­nion prévue. Pourquoi ?

 

Depuis plu­sieurs mois, les déci­sions prises par le gou­ver­ne­ment sont autant de signaux néga­tifs :

 - Jour de carence,
 - Gel de la valeur du point d’indice pour 2017 et pour 2018,
 - Hausse de la CSG non compensée intégralement sur la durée et sans gain de pouvoir d’achat,
 - Report d’un an de la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) malgré l’engagement de poursuivre sa mise en œuvre sur la durée du quinquennat.

 

Après la mobi­li­sa­tion du 10 octo­bre, après le rendez-vous sala­rial du 16 octo­bre, après la réu­nion du 24 octo­bre, le CCFP pou­vait être pour le gou­ver­ne­ment l’occa­sion d’inver­ser le sens de ses déci­sions. C’était toute la raison des amen­de­ments que l’UNSA Fonction publi­que a portés.

 

L’évolution de la rému­né­ra­tion des agents publics en 2018 sera néga­tive, compte tenu de la hausse des coti­sa­tions retrai­tes prévue le 1er jan­vier.

 

L’UNSA estime qu’en ne modi­fiant pas les pro­jets de texte à l’ordre du jour, por­tant sur le report de PPCR et sur la com­pen­sa­tion de la CSG, le gou­ver­ne­ment a choisi de ne pas reconnaî­tre le tra­vail des agents publics. Il ne res­pecte pas la pro­messe du Président de la République alors can­di­dat concer­nant le gain de pou­voir d’achat lié à la hausse de la CSG. Il remet en ques­tion la parole de l’Etat alors que le pré­cé­dent Premier Ministre avait pris la déci­sion d’appli­quer le pro­to­cole PPCR.

 

Ces déci­sions se sont tra­dui­tes par un rejet una­nime des textes par toutes les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

 

Le début du quin­quen­nat d’Emmanuel Macron sera marqué par une forme de rup­ture de confiance entre les 5,4 mil­lions d’agents et l’exé­cu­tif.

 

Ce choix du gou­ver­ne­ment est, pour l’UNSA, une erreur poli­ti­que.

 

Toutefois, le rôle du CCFP est d’être un lieu de dia­lo­gue social auquel l’UNSA Fonction publi­que est par­ti­cu­liè­re­ment atta­chée. L’UNSA a donc déposé et défendu de nom­breux amen­de­ments qui se pro­po­saient tous d’amé­lio­rer la situa­tion ou le droit des agents. Plusieurs d’entre eux ont été votés dont cer­tains amé­lio­re­ront les moda­li­tés de calcul de l’indem­nité com­pen­sa­toire de la CSG.

 

L’UNSA Fonction Publique conti­nue d’agir pour la défense des agents.

 

Source UNSA Fonction Publique


lundi, 23 octobre 2017 10:38

CR du CHSCTM du 17 octobre 2017

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2017 10 23 CR CHSCTMAAErwann COPPERE, Martine HARNICHARD et Dominique GARCIA représentaient l'UNSA

Au préalable, l'UNSA a lu la déclaration suivante :

"Madame la Présidente,
Au fil des réunions, force est de constater qu’un certain nombre de points étudiés sont récurrents.
C’est le cas pour les services d’économie agricole. Des réunions ont eu lieu depuis le début de l’année, mais les agents ont l’impression que peu de travail a été réalisé et surtout que les plans d’actions annoncés ne soient pas mis en place rapidement. Pour preuve, le fonctionnement de l’outil ISIS fonctionne de manière chaotique.


Le guide de prévention des agressions est en phase d’être finalisé, cependant une note de service est encore à réaliser. L’UNSA sera attentive à ce que la parution de ce guide se fasse le plus rapidement possible.


Certains départements nous ont signalé qu’un effort a été apporté dans le choix des EPI en tenant compte des  remarques des agents. Pour l’UNSA, cela est très positif mais cette amélioration fait suite à la venue d’un ergonome dans ces structures. L’UNSA demande que cette pratique soit généralisée dans tous les abattoirs.


Un réseau de compétence santé et sécurité au travail en abattoir a été créé et des agents ont été formés aux risques TMS. Malheureusement, de nombreux blocages (frein des directions pour filmer, réticence de certains collègues pour être photographiés ou interviewés...) dans les structures ont été signalé.


Caméras imposées sur les postes d’abattage : Il est à souligner que dans certains établissements, les caméras qui ont été installées sont détournées de leurs finalités initiales et servent à faire de la surveillance des opérateurs, du départ des sous-produits animaux... Pour l'UNSA, cela est inadmissible et doit être corrigé très rapidement.
Nous rappelons que l’UNSA a toujours été opposée à la pose de caméras dans les abattoirs. Nous vous demandons officiellement de rappeler aux Directeurs les usages prévus pour ces installations.


Le télétravail est en place depuis plus d’un an au sein du MAA. L’UNSA demande qu’un bilan qualitatif, du point de vue des conditions de travail, soit réalisé pour la fin de l’année.


La signature du troisième plan handicap a été réalisée le mois dernier. Des correspondants ont été recrutés dans différents structures. Pouvons-nous avoir un bilan de cette action ?
Madame la Présidente, où en sommes-nous de l'organisation de l'articulation entre les CoHS et les CHSCT REA ?


Madame la Présidente, après cette rentrée 2017-2018, les agents des Etablissements Agricoles Publics sont un peu comme "sœur Anne", ils ne voient rien que le soleil qui poudroie et l'herbe qui verdoie... Vous en concluez donc leur état d'esprit bien fataliste, ils sont contraints à attendre sans plus trop d’espoir !...


Madame la Présidente, où en sommes-nous de la réflexion sur l'iniquité de gestion du temps syndical entre les agents non enseignants et les enseignants qui eux bénéficient d'une vraie décharge pour assurer leurs fonctions ?


Madame la Présidente, où en sommes-nous de la mise en place des plans d'action concernant les RPS au sein des Etablissements de l'enseignement agricole public ?


Madame la Présidente, ces questions sont souvent évoquées, mais à ce jour, les réponses sont toujours évasives.


Enfin Madame la Présidente, l'UNSA tient absolument à attirer votre attention à nouveau sur la problématique de l'organisation de la sécurité sur les chantiers forestiers pédagogiques. Suite au décès tragique d'un collègue Enseignant au cours d'un chantier pédagogique l'an dernier, le CHSCT REA Auvergne Rhône Alpes a obtenu de l'autorité académique la mise en place d'une mission d'expertise sur cette problématique. Cette mission a rendu compte de son rapport en ce début d'année scolaire, et poursuit son travail au sein de la région Auvergne Rhône Alpes.


A la lecture de ce rapport, vous avez dû constater que bon nombre de questions restent en suspens et méritent une attention toute particulière du CHSCTM et de la DGER.


En effet, cette problématique ne saurait être traitée désormais qu'à l'échelon régional et nous demandons ici à ce que le CHSCTM s'empare de cette question transversale au niveau national, et organise une expertise qui puisse permettre à l'ensemble des agents concernés, comme aux jeunes en formation dans la filière forêt, d'évoluer au quotidien dans une totale sérénité et en totale sécurité."

 

Ordre du jour de cette réunion plénière :

SEA : état d'avancement du plan d'action enrichi

Guide méthodologique de prévention des violences au travail

Représentation du service social du MAA

Etat d'avancement de l'enquête sur les EPI

Recensement des agents en reclassement

Prochain CHSCTM délocalisé

CHSCT-REA

Lire l'intégralité du CR ainsi que la déclaration liminaire

 

mardi, 17 octobre 2017 16:02

CR du CTS Alimention du 12 octobre 2017

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2017 10 17CTS AlimentationLe Comité Technique Spécial Alimentation était présidé par Monsieur Patrick DEHAUMONT (DGAL) en l’absence de représentant du Secrétariat Général du MAA. De ce fait, les questions sur les effectifs n’ont donc pas fait l’objet d’une réponse de l’administration.
L'UNSA était représentée par Pierre MERCIER et Martine HARNICHARD.

L'ordre du jour était consacré aux points suivants :

Budget 2018

Alim'confiance

Reconnaissance des agents au coeur des crises

Troubles musculo-squelettiques

Formation des vacataires

Resytal

Etats généraux de l'alimentation

Commentaires de l’UNSA
Sur les différents points abordés, l'UNSA semble avoir été écoutée par l’administration. Par contre, nous sommes interrogatifs sur les marges financières du PLF 2018 permettant de répondre à nos demandes, même si le Directeur Général a donné l'impression d'être réceptif à nos interrogations et propositions.

 

Télécharger l'intégralité du CR du CTS Alimentation du 12 octobre 2017

Télécharger la déclaration liminaire du 12 octobre 2017

 

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