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2019 06 06 Negociation salarialeLors du Conseil Commun de la fonction publique, présidé par Olivier Dussopt, Secrétaire d’état auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, l’UNSA Fonction Publique a, une nouvelle fois, redit son désaccord sur le fond du projet de loi de transformation de la Fonction Publique, en particulier sur la modification des instances de dialogue social ou encore sur le recours accru aux contrats.

L’UNSA Fonction Publique a rap­pelé aussi son désac­cord sur la méthode de dia­lo­gue social uti­li­sée depuis plus d’un an et appelle à un chan­ge­ment pour la seconde partie du quin­quen­nat. Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves doi­vent pou­voir être davan­tage enten­dues.

Alors que ce texte va être étudié au Sénat, l’UNSA sou­haite que le gou­ver­ne­ment le modi­fie.

L’UNSA a noté posi­ti­ve­ment l’inflexion qui a permis d’intro­duire une prime de pré­ca­rité pour les contrats CDD de moins de un an mais elle main­tient sa pro­po­si­tion d’exten­sion à tous les CDD.
L’UNSA a également noté l’inflexion du Président de la République et du Gouvernement en matière de sup­pres­sion d’emplois. Elle sera par­ti­cu­liè­re­ment atten­tive à la réa­lité de cette annonce.

Le rendez-vous sala­rial pour 2020 a été annoncé pour le 2 juillet.

L’UNSA y por­tera des reven­di­ca­tions per­met­tant d’amé­lio­rer le pou­voir d’achat de tous les agents, titu­lai­res comme contrac­tuels. C’est un enjeu essen­tiel au regard des dif­fi­cultés ren­contrées par de nom­breux agents, mais aussi pour main­te­nir l’attrac­ti­vité de la fonc­tion publi­que.

D’ores et déjà, l’UNSA rap­pelle les pro­blé­ma­ti­ques de la CSG non inté­gra­le­ment com­pen­sée à partir de 2020 pour les seuls agents publics, et celle de la valeur du point d’indice.

L’UNSA pro­po­sera des mesu­res qui per­met­tent aux 5,4 mil­lions d’agents de voir leur pou­voir d’achat et leur rému­né­ra­tion évoluer à la hausse.

Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique a voté en faveur des 4 textes pro­po­sés qui ren­for­cent le fonds pour l’inser­tion des per­son­nes han­di­ca­pées dans la fonc­tion publi­que (FIPHFP), qui inci­tent les employeurs publics à recru­ter des agents han­di­ca­pés et qui favo­ri­sent leur main­tien dans l’emploi.

 

Bagnolet le 4 juin 2019
Luc Farré - UNSA Fonction Publique

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FIPHFPReprésentaient l’UNSA : Martine HARNICHARD et Dominique GARCIA


La réunion était présidée par Servane GILLIERS-VAN REYSEL (SRH) et Christophe CONAN (BASS)

L'ordre du jour était le suivant :

 

PRESENTATION DU BILAN 2018 DES ACTIONS INSCRITES AU PLAN HANDI-CAP 2017-2019

POINT D'ACTUALITE

DUODAY du 16 mai 2019

• PROJET DE LA NOUVELLE CONVENTION MAA /FIPHFP 2020-2022

 

Lire et télécharger le compte rendu du GT du 21 mai 2019

 

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 28mai2019

 

Une délégation de la Fédération UNSA Alimentation, Agriculture et Forêts s'est rendue le 28 mai, jour du vote du texte sur la réforme de la fonction publique, devant l’Assemblée nationale pour dire non à ce projet de loi de transformation et exiger une revalorisation salariale pour toutes et tous les agent-es.

 

Pour l'avenir de la fonction publique et de ses agents

 

Projet de loi sur la fonction publique : pour l'UNSA c'est non !

 

 

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2019 05 27 bonhomme blanc 3d sant assistanceReprésentaient l’UNSA : Martine HARNICHARD, Dominique LE DILY et Sylvie GARCIA


OBJET DU GT
Mieux accompagner les agents qui sont éloignés du MAA.
• Faciliter la réintégration après une longue absence.


L’Administration rappelle que pour garder le contact avec les personnels, elle a besoin que les agents lui transmettent des coordonnées de contact à jour. En effet, le lien ne pourra être maintenu qu’à cette condition.


L’Administration rappelle que les IGAPS restent des interlocuteurs privilégiés. Cette procédure est particulière au MAA car le réseau traite toutes les catégories et couvre tous les agents sauf les enseignants qui sont en face à face avec les élèves.

 

PERIMETRE
Ces dispositions sont valables pour l’ensemble des fonctionnaires de tous les corps du MAA.
L’UNSA propose de renforcer le réseau des IGAPS avec des agents IAE et Attachés d’Administration, ce qui permettrait un meilleur suivi des agents qui sont sortis des structures.


NOTE RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS AU RETOUR A L’EMPLOI APRES UNE LONGUE ABSENCE POUR RAISON MEDICALE
L’Administration indique que pour cette note, elle a repris les corrections demandées lors du précédent groupe de travail et que sa forme a été revue pour en faciliter la lecture.
Un rappel, sera rajouté dans l’introduction de cette note, relatif aux accidents du travail qui indiquera que ceux-ci sont traités dans une note de service dédiée.

 

NOTE RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS AU RETOUR A L’EMPLOI APRES UNE LONGUE ABSENCE HORS RAISON MEDICALE
Cette note s’adresse à tous les agents en situation d’éloignement pour des motifs autres que la maladie.
La gestion de l’absence se décline en quatre temps :
 Départ de la structure.
Extraction de la situation des personnels.
• Accompagnement de l’agent lors de sa demande de réintégration.
 Suivi de la réintégration.


L’agent devra communiquer ces coordonnées à l’administration régulièrement et notamment lors d’une modification survenue dans celles-ci, au moyen de fiches de contact qui lui seront remises lors de son départ.
Ces fiches seront complétées par des fiches « médecin de prévention » et assistant social », elles préciseront leurs rôles. Ils sont des interlocuteurs important pour bien préparer un retour à l’emploi.


L’Administration procédera à l’extraction, deux fois par an, des situations qui arrivent à échéance à 6 mois et 1 an avant le retour des agents en situation d’éloignement.


Un comité de suivi de ces agents sera créé et se composera du SRH, des IGAPS et du RPROG, il se réunira deux fois par an.


L’Administration fait une présentation succincte des fiches juridiques sur les droits et obligations des agents lors d’un retour à l’emploi. Elles seront mises à la disposition des agents.


L’UNSA considère que la mise en place de ces procédures est une bonne chose non seulement pour que l’Administration puisse effectuer un meilleur suivi des agents en situation d’éloignement, mais aussi pour les agents qui souvent se trouvent démunis et ne savent plus à qui s’adresser lors de leur demande de réintégration.

 

Lire la suite et télécharger le document annexe

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2019 05 23 arton1239 8398fLe 23 mai, la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) comparaîtra devant le Tribunal de l’Union européenne pour dénoncer la violation par la Commission européenne des règles relatives au dialogue social (article 155.2 du TFUE).

C’est la première fois qu’une organisation syndicale européenne intente une action contre la Commission en matière de politique sociale.

 

La FSESP cher­che à faire annu­ler une déci­sion sans pré­cé­dent de la Commission qui a refusé de pro­po­ser au Conseil la mise en oeuvre de l’accord des par­te­nai­res sociaux des admi­nis­tra­tions cen­tra­les de l’Etat sur les droits à l’infor­ma­tion et à la consul­ta­tion.

L’arrêt, attendu avant la fin de l’année, déter­mi­nera les droits fon­da­men­taux des par­te­nai­res sociaux de l’UE en matière de droit social et du tra­vail.

L’accord des par­te­nai­res sociaux a été adopté en décem­bre 2015 par la FSESP, coor­di­na­trice de la délé­ga­tion syn­di­cale TUNED, et l’ancienne minis­tre fran­çaise de la fonc­tion publi­que, Mme Lebranchu, au nom de l’EUPAE, la délé­ga­tion patro­nale. Il vise à com­bler une lacune de longue date de la légis­la­tion com­mu­nau­taire sur les droits à l’infor­ma­tion et à la consul­ta­tion, notam­ment en matière de restruc­tu­ra­tion, qui exclut les agents des admi­nis­tra­tions publi­ques.

A l’époque, l’accord avait été salué par la Commission comme une « contri­bu­tion à un ser­vice public moderne et de haute qua­lité dans toute l’Europe »1. Pourtant, un peu plus de deux ans plus tard, le 5 mars 2018, la Commission a reje­té2 la demande des par­te­nai­res sociaux de trans­po­ser l’accord des par­te­naire sociaux en droit com­mu­nau­taire.

La déci­sion sans pré­cé­dent du Collège des Commissaires sape le socle euro­péen des droits sociaux de novem­bre 2017, qui réaf­firme le droit pour tous les tra­vailleurs d’avoir leur mot à dire sur les ques­tions les concer­nant direc­te­ment au tra­vail.
La déci­sion :

ne respecte en aucune manière le principe de l’égalité de traitement entre tous les travailleurs ;
persiste dans le déni des droits fondamentaux de 9,8 millions de fonctionnaires et d’agents de la fonction publique qui n’ont pas leur mot à dire sur des changements importants,notamment en ce qui concerne l’avenir de leur emploi, la numérisation, la santé et la sécurité et l’égalité de genre ;
bafoue le droit du Conseil d’adopter (ou non) à la majorité qualifiée une proposition de directive sur les droits à l’information et à la consultation dans les administrations centrales de l’Etat ;
affaibli le droit des partenaires sociaux de l’UE de négocier des accords juridiquement contraignants et viole leur autonomie, qui est un principe clé consacré par les traités de l’UE.

Jan Willem Goudriaan, Secrétaire géné­ral de la FSESP et co-deman­deur dans la pro­cé­dure a déclaré :

« Les négo­cia­tions entre la FSESP/TUNED et l’EUPAE, qui ont abouti à l’accord des par­te­nai­res sociaux, ont suivi le lan­ce­ment par la Commission de la pro­cé­dure d’amen­de­ment légis­la­tif. Toutes les par­ties savaient dès le départ que la FSESP/TUNED négo­ciait en vue d’obte­nir un accord des par­te­nai­res sociaux, qui serait ensuite trans­posé dans une direc­tive. »

« L’accord des par­te­nai­res sociaux vise à lutter contre la dis­cri­mi­na­tion dont sont vic­ti­mes 9,8 mil­lions de fonc­tion­nai­res et d’agents publics confron­tés à des chan­ge­ments pro­fonds mais n’ayant aucun mot à dire sur leur avenir. Le refus de la Commission de faire une pro­po­si­tion est un blo­cage inac­cep­ta­ble sur ce point, en contra­dic­tion directe avec le socle des droits sociaux de novem­bre 2017. »

L’UNSA Fonction Publique est adhé­rente à la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (EPSU)

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