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AlimentationPar lettre de mission du 18 avril 2019 des Ministres de la Solidarité et de la Santé, de l'Agriculture et de l'Alimentation, de l’Économie et des Finances, et de l’Intérieur, des inspecteurs généraux ont été mandatés pour engager une réflexion sur les améliorations possibles de l’organisation des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments.


Sur demande expresse de L’UNSA, les membres de la mission inter-service ont pu entendre, le vendredi 6 septembre 2019, des représentants de l'UNSA AAF et de l'UNSA CCRF sur la thématique concernée.


Cette audition a été conduite par :
• Mme THEVENON LE MORVAN Françoise – CGAER,
• M. CAILLOT Laurent – IGAS,
• M. GUDEFIN Philippe – IGF.


Ont participé pour l’UNSA :
• Martine HARNICHARD,
• Alain BOUNHOURE,
• Emilie CERISIER,
• Romain GUILLONNET.


En préambule, L’UNSA rappelle qu’elle regrette le défaut de dialogue social au moment de la création des DD(CS)PP dans le cadre de la RGPP et l’absence d’une véritable revue de l’ensemble des missions exercés au sein des DD(CS)PP notamment dans le champ commun de la sécurité sanitaire des aliments.
Nous avions alerté sur les disparités d’organisation des DD(CS)PP, signe d’une réticence des ministères de s’engager pleinement dans la création des Directions Départementales Interministérielles.


Ce défaut de dialogue social et l’absence d’un véritable mode d’organisation des DD(CS)PP a conduit par ailleurs à de fortes réticences de bon nombre d’agents.
Les trois scénarios proposés à minima à l’étude par la lettre de mission sont :
1. Création d’une nouvelle entité (Agence).
2. Modification des périmètres de chaque administration (Ministère Agriculture, Ministère Finances).
3. Délégation de certains contrôles (exemple : contrôle hygiène en remise directe et redevance auprès des opérateurs).

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arton1013Pour l’UNSA cette opération ne doit pas se faire à n’importe quel prix !

 

Deux groupes de travail, obtenus par les organisations syndicales du CT des DDI lors du CT du 9 juillet dernier, se sont réunis le 19 juillet et le 29 août pour discuter des modalités de mise en œuvre de la mutualisation des secrétariats communs Préfecture/DDI. Un guide d’accompagnement à destination des préfigurateurs de ces SGC, prochainement désignés, a fait l’objet d’échanges approfondis, notamment sur les aspects RH.


Ces deux GT ont permis à l’UNSA d’obtenir des garanties supplémentaires pour les personnels, mais la bataille n'est pas achevée. Un point dur demeure : l’administration refuse de reconnaître cette réforme comme une restructuration. Elle considère qu’il s’agit seulement d’une évolution.
Arguments à l'appui, l’UNSA rejette cette position dont le maintien constituerait un casus belli. En effet, comment dire, alors que des services seront regroupés (y compris en termes immobiliers) et des emplois supprimés, qu’il ne s’agit pas de restructurations ? L’UNSA met tout en œuvre pour faire évoluer cette situation et permettre ainsi aux agents concernés de bénéficier des droits et indemnités attachés aux opérations de restructuration.


La circulaire Premier Ministre du 2 août 2019 fixe le cadre de constitution des SGC (périmètre, organisation et positionnement, missions…) mais aussi les procédures de nomination des préfigurateurs qui interviendra d’ici le 15 septembre 2019. La diversité des origines ministérielles sera garantie (arbitrage national) et s’appuiera sur un appel à candidature. Lire la suite...

 

Annexe au CR de la réunion du 29 août 2019

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2019 09 09 Fonction PubliqueL’UNSA Fonction Publique a participé à la réunion de lancement de l’agenda social 2019-2020 qui concerne plus de 5 millions d’agents publics le jeudi 5 septembre, réunion présidée par Olivier Dussopt.
L’UNSA a réaffirmé sa volonté de voir progresser dès à présent le pouvoir d’achat des agents.

Elle a insisté pour qu’aient lieu des dis­cus­sions sur l’avenir des retrai­tes des agents publics. L’UNSA rap­pelle qu’elle sou­haite des garan­ties pour les agents et pou­voir ouvrir rapi­de­ment une négo­cia­tion sur les car­riè­res et sur les rému­né­ra­tions dans ce cadre nou­veau.

Elle a sur­tout insisté sur la néces­sité du retour d’un véri­ta­ble dia­lo­gue social, res­pec­tueux des par­te­nai­res sociaux dans la fonc­tion publi­que, seul mar­queur pos­si­ble d’un véri­ta­ble chan­ge­ment de méthode alors que de nom­breux sujets issus de la loi dite « de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que » seront abor­dés avec, entre autres, 7 ordon­nan­ces, une nou­velle orga­ni­sa­tion des ins­tan­ces de dia­lo­gue social, le recru­te­ment, les condi­tions et la qua­lité de vie au tra­vail, la santé, la déon­to­lo­gie...

A l’heure des restruc­tu­ra­tions déci­dées par le gou­ver­ne­ment dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, l’UNSA a rap­pelé l’obli­ga­tion d’accom­pa­gner tous les agents concer­nés.

L’UNSA prend acte du calen­drier, très dense, annoncé par le gou­ver­ne­ment pour l’appli­ca­tion de la loi. Elle attend des répon­ses à ses autres deman­des et à son exi­gence de nou­velle méthode de dia­lo­gue.

L’acte II du quin­quen­nat se mesu­rera par des actes concrets : la balle est dans le camp du gou­ver­ne­ment s’il veut rega­gner la confiance des agents publics et de leurs repré­sen­tants.

 

Paris le 5/09/2019 - Luc Farré, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

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2019 09 09 Suppression commission recoursLa loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est entrée en application dès le lendemain de sa publication. Un article supprime les commissions de recours.

Les fonctionnaires qui faisaient l’objet d’une sanction pouvaient faire un recours devant ces commissions. Pour l’UNSA Fonction Publique, cela revient à judiciariser les recours et à une perte de droit.

En cas de sanc­tions dis­ci­pli­nai­res des deuxième, troi­sième ou qua­trième grou­pes, un fonc­tion­naire pou­vait faire un recours gra­cieux devant une com­mis­sion spé­cia­li­sée du CSFPE et du CSFPH ou un conseil de dis­ci­pline de recours ter­ri­to­rial.

Un arti­cle intro­duit par le Sénat dans la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que sup­prime cette pos­si­bi­lité à partir du 8 août 2019, date d’entrée en vigueur de la loi.

Transitoirement, les recours dépo­sés avant cette date seront exa­mi­nés par les com­mis­sions. Leur dis­pa­ri­tion sera donc déter­mi­née par la fin de l’examen des dos­siers.

Le fonc­tion­naire sanc­tionné, hormis le recours hié­rar­chi­que gra­cieux, n’aura d’autre choix que celui de l’action en jus­tice admi­nis­tra­tive.

L’UNSA Fonction Publique regrette que les ins­tan­ces inter­nes de recours soient sup­pri­mées et ce, sans aucune concer­ta­tion, déci­sion qui contraint à la judi­cia­ri­sa­tion des rap­ports hié­rar­chi­ques.


L’UNSA Fonction Publique rap­pelle son atta­che­ment aux ins­tan­ces pari­tai­res et au rôle des repré­sen­tants du per­son­nel.

 

Source : UNSA Fonction Publique

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NoteServiceTextes de référence :- Code de la sécurité sociale (art. R512-2).
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 20).
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (art. 10 à 12).
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat.
- Circulaire n° 1958 du 09 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement.
- Note de service SG/SRH/SDMEC/2019-580 du 01/08/2019 – SFT – Gestion courante

La présente note a pour objet de présenter les modalités de réalisation du contrôle de scolarité des enfants âgés de 16 à 20 ans des agents bénéficiaires du supplément familial de traitement (SFT) qui sont rémunérés par le MAA.

 

Télécharger la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-623 28 août 2019

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