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Loi FP UNSA FP

La loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le Parlement malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte. Elle a été publiée au JO du 7 août 2019.


L’’UNSA Fonction Publique fait un point non exhaustif sur son contenu.

 

Le projet ini­tial de loi conte­nait 36 arti­cles. Les par­le­men­tai­res ont ajouté de nom­breux autres arti­cles sans modi­fier en pro­fon­deur l’esprit de ce texte qui affai­blit le droit des agents publics.

 

Lire la syn­thèse de l'UNSA Fonction Publique pour tout savoir sur la loi

 

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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arton1013Par circulaire du 12 juin 2019, je vous informais des objectifs de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et des décisions qui en résultent. Celle qui consiste en un regroupement des programmes budgétaires 333 et 307 consacrés aux moyens de fonctionnement des directions régionales (DR), des directions départementales interministérielles (DDI) et des préfectures, dont j'ai décidé de confier la gestion au ministère de l'intérieur, est en cours. Ce regroupement s'est d'ores et déjà traduit en 2019 par un rapprochement des services centraux chargés de leur gestion et se concrétisera dans le projet de loi de finances pour 2020 à travers la création d'un programme unique (354).

 

La présente instruction a pour objet de vous donner toutes les informations utiles à la constitution, dans chaque département, d'un secrétariat général commun (SGC) aux directions départementales interministérielles et aux préfectures.

 

Ces évolutions permettront la mise en place d'une gestion plus déconcentrée des moyens de fonctionnement, fortement souhaitée localement, tant pour retrouver des marges de manoeuvre que pour rapprocher la décision du besoin, et facilitera la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Lire la suite et télécharger la circulaire 6104/SG du 2 août 2019...

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Nina TarhounyNina Tarhouny
Thèse dirigée par Nathalie Ferré, Professeure à l’Université Paris 13, soutenue le 13 décembre 2018.

 

Résumé
Les risqes psychosociaux au travail : droit et prévention d’une pro-blématiqe de santé publiqe


Les mal-nommés risques psychosociaux au travail traduisent l’expression du mépris de la norme fondamentale absolue et matrice des droits de l’Homme : la dignité de l’être humain. Figure de la soufrance au travail, les conditions et les organisations du travail indécentes (au sens de l’ONU) conduisent à la réifcation du genre humain considéré comme un moyen de production au détriment de ses droits fondamentaux, tels que le droit à la santé au travail.


Menaces à la santé publique s’afranchissant des règles de droit fondant l’ordre social, les risques psychosociaux au travail, dont les conséquences des atteintes à la santé physique et mentale des travailleurs se répercutent sur la société tout entière, brisent le contrat social liant les individus à l’État. Les obligations juridiques posées par les textes internationaux, européens et français, imposent à l’État et aux entreprises d’exercer une prévention active et pas seulement réactive. L’État, garant et protecteur du respect de la dignité et des droits humains, peut utiliser ses prérogatives de puissance publique pour mieux protéger la santé des travailleurs.


La sociovigilance s’impose alors comme une nouvelle vigilance issue de la sécurité sanitaire du travail. Conjuguée à la création d’une autorité indépendante en charge des questions de santé au travail, la sociovigilance s’accompagne d’une nouvelle proposition d’organisation de la prévention des risques professionnels en France.


Mots-clés : risques psychosociaux au travail, stress, harcèlement moral, harcèlement sexuel, violences, discrimination, droits fondamentaux, dignité, conditions de travail, santé mentale, santé publique, vigilance sanitaire, sécurité sanitaire, autorité indépendante, droit de la santé et de la sécurité au travail, sociovigilance, prévention

 

Lire et télécharger la thèse de Nina Tarhouny

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NoteServiceRésumé : La présente note a pour objet de présenter le dispositif de formation continue "PAC nouveaux arrivants" pour l'année 2020 comprenant :
- une formation "découverte de l'exploitation agricole" en présentiel ou accessible en ligne (e-formation)
- des sessions de formation dites « tronc commun » dont les objectifs pédagogiques visent à acquérir une culture de base des aides PAC et à en comprendre les enjeux ainsi qu'une vue d’ensemble des activités d’un service d'économie agricole (SEA). Ces formations sont proposées uniquement en présentiel dont une session, organisée à Paris, abordant la PAC outre-mer pour les agents concernés ;
- des modules de formation spécifiques : aides surfaciques, DPB, aides animales, base exploitant, contrôles et les bases de la photo-interprétation appliquées à la gestion des aides PAC.

 

Télécharger la note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-587 du 1er août 2019

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NoteServiceRésumé : La présente note a pour objet de présenter les modalités de gestion du supplément familial de traitement (SFT) au MAA ainsi que le rôle respectif des gestionnaires RH de proximité et de l'administration centrale dans l'instruction des dossiers SFT.


Textes de référence :- Code de la sécurité sociale (art. R512-2) ;
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 20) ;
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (art.10 à 12) ;
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;
- Circulaire n° 1958 du 09 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement.

 

Télécharger la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-580 du 26 juillet 2019

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