samedi, 30 novembre 2019 11:36

Rupture conventionnelle : mode d’emploi

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Rupture conventionnellePour l’UNSA Fonction Publique, la rupture conventionnelle est un dispositif issu du secteur privé, importé dans la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que le volontariat ne soit pas imposé aux agents. Des garanties ont été obtenues lors du CCFP du 22 novembre.
La loi "Transformation de la Fonction Publique" introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique dès le 1er janvier 2020. Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant six ans. Pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d’Etat, c’est un dispositif pérenne qui est mis en place.

La rup­ture conven­tion­nelle, dans le code du tra­vail, a des garde-fous : homo­lo­ga­tion de chaque rup­ture par la Direccte, auto­ri­sa­tion quand il s’agit d’un sala­rié pro­tégé, inter­dic­tion en cas d’inap­ti­tude, de restruc­tu­ra­tion avec un plan de sau­ve­garde de l’emploi... Rien de tout cela pour la Fonction Publique, le seul appui de l’agent sera le conseiller syn­di­cal, UNSA évidemment.
L’UNSA Fonction Publique a obtenu des garan­ties de pro­tec­tion des agents lors du CCFP du 22 novem­bre. Lire la suite sur le site UNSA Fonction Publique...

 

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

 

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

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