jeudi, 23 mai 2019 10:26

Les syndicats des services publics intentent pour la première fois une action en justice contre la Commission européenne pour faire respecter le dialogue social

Évaluer cet élément
(0 Votes)

2019 05 23 arton1239 8398fLe 23 mai, la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) comparaîtra devant le Tribunal de l’Union européenne pour dénoncer la violation par la Commission européenne des règles relatives au dialogue social (article 155.2 du TFUE).

C’est la première fois qu’une organisation syndicale européenne intente une action contre la Commission en matière de politique sociale.

 

La FSESP cher­che à faire annu­ler une déci­sion sans pré­cé­dent de la Commission qui a refusé de pro­po­ser au Conseil la mise en oeuvre de l’accord des par­te­nai­res sociaux des admi­nis­tra­tions cen­tra­les de l’Etat sur les droits à l’infor­ma­tion et à la consul­ta­tion.

L’arrêt, attendu avant la fin de l’année, déter­mi­nera les droits fon­da­men­taux des par­te­nai­res sociaux de l’UE en matière de droit social et du tra­vail.

L’accord des par­te­nai­res sociaux a été adopté en décem­bre 2015 par la FSESP, coor­di­na­trice de la délé­ga­tion syn­di­cale TUNED, et l’ancienne minis­tre fran­çaise de la fonc­tion publi­que, Mme Lebranchu, au nom de l’EUPAE, la délé­ga­tion patro­nale. Il vise à com­bler une lacune de longue date de la légis­la­tion com­mu­nau­taire sur les droits à l’infor­ma­tion et à la consul­ta­tion, notam­ment en matière de restruc­tu­ra­tion, qui exclut les agents des admi­nis­tra­tions publi­ques.

A l’époque, l’accord avait été salué par la Commission comme une « contri­bu­tion à un ser­vice public moderne et de haute qua­lité dans toute l’Europe »1. Pourtant, un peu plus de deux ans plus tard, le 5 mars 2018, la Commission a reje­té2 la demande des par­te­nai­res sociaux de trans­po­ser l’accord des par­te­naire sociaux en droit com­mu­nau­taire.

La déci­sion sans pré­cé­dent du Collège des Commissaires sape le socle euro­péen des droits sociaux de novem­bre 2017, qui réaf­firme le droit pour tous les tra­vailleurs d’avoir leur mot à dire sur les ques­tions les concer­nant direc­te­ment au tra­vail.
La déci­sion :

ne respecte en aucune manière le principe de l’égalité de traitement entre tous les travailleurs ;
persiste dans le déni des droits fondamentaux de 9,8 millions de fonctionnaires et d’agents de la fonction publique qui n’ont pas leur mot à dire sur des changements importants,notamment en ce qui concerne l’avenir de leur emploi, la numérisation, la santé et la sécurité et l’égalité de genre ;
bafoue le droit du Conseil d’adopter (ou non) à la majorité qualifiée une proposition de directive sur les droits à l’information et à la consultation dans les administrations centrales de l’Etat ;
affaibli le droit des partenaires sociaux de l’UE de négocier des accords juridiquement contraignants et viole leur autonomie, qui est un principe clé consacré par les traités de l’UE.

Jan Willem Goudriaan, Secrétaire géné­ral de la FSESP et co-deman­deur dans la pro­cé­dure a déclaré :

« Les négo­cia­tions entre la FSESP/TUNED et l’EUPAE, qui ont abouti à l’accord des par­te­nai­res sociaux, ont suivi le lan­ce­ment par la Commission de la pro­cé­dure d’amen­de­ment légis­la­tif. Toutes les par­ties savaient dès le départ que la FSESP/TUNED négo­ciait en vue d’obte­nir un accord des par­te­nai­res sociaux, qui serait ensuite trans­posé dans une direc­tive. »

« L’accord des par­te­nai­res sociaux vise à lutter contre la dis­cri­mi­na­tion dont sont vic­ti­mes 9,8 mil­lions de fonc­tion­nai­res et d’agents publics confron­tés à des chan­ge­ments pro­fonds mais n’ayant aucun mot à dire sur leur avenir. Le refus de la Commission de faire une pro­po­si­tion est un blo­cage inac­cep­ta­ble sur ce point, en contra­dic­tion directe avec le socle des droits sociaux de novem­bre 2017. »

L’UNSA Fonction Publique est adhé­rente à la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (EPSU)

Lu 187 fois

Laissez un avis ou posez une question

Avant de déposer un avis ou poser une question, merci de consulter la charte "Avis et Questions" en cliquant sur le menu en bas de cette page.