vendredi, 06 novembre 2020 10:16

Note de service SG/SRH/SDCAR/2020-680 - Mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle à l’initiative des agents du MAA

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2020 11 06 Rupture conventionnelleL’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’un agent public et son administration peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive de ses fonctions.

Cette rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.


La rupture conventionnelle est ouverte :


 à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, aux fonctionnaires titulaires ;
 sans limitation de durée, aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée et aux ouvriers de l’Etat.
Les décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 précisent la procédure à respecter pour conclure une rupture conventionnelle et les modalités de calcul de l’indemnité.


I. Les agents concernés
La note de service s’applique aux agents fonctionnaires titulaires appartenant à un corps relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), ou appartenant à un corps interministériel dont le ministère de gestion est le MAA, ou aux contractuels de droit public du MAA, dès lors qu’ils sont rémunérés sur un programme budgétaire du ministère chargé de l’agriculture (P142, P143, P206, P215).


Les fonctionnaires appartenant à un corps relevant d’un autre ministère, d’une autre administration, ou d’un établissement public, détachés ou en position normale d’activité (PNA) au MAA devront adresser leur demande de rupture conventionnelle auprès de leur ministère, administration ou établissement public d’origine mais c’est la procédure du MAA, exposée dans la présente note de service, qui leur sera appliquée.


De la même manière, les agents appartenant à un corps relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation détachés (dans un corps d’accueil ou sur contrat) ou en PNA auprès d’un autre ministère, d’une autre administration, ou d’un établissement public saisiront le bureau de gestion du SRH dont ils relèvent (cf annexe 5) mais c’est la procédure du ministère, de l’administration ou de l’établissement public dans lequel ils sont affectés qui s’appliquera.


En tout état de cause, dans les deux cas précédemment cités, la décision sera prise en concertation entre les services du MAA et ceux du ministère, de l’administration ou de l’établissement public concerné.

Télécharger la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-680 du 4 novembre 2020

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