mercredi, 08 juillet 2020 09:52

Groupe de travail « Rupture conventionnelle » du 7 juillet 2020

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LogoAAF SEAL’UNSA était représentée par Martine HARNICHARD, Béatrice LAUGRAUD, Nathalie CLERBOUT, Emilie CERISIER et Nicolas MARTEL.


Le projet de note de service est soumis à la discussion de la DGAFP, des opérateurs et de différents autres Ministères. Celle-ci a vocation à préciser le dispositif et les modalités pour faire la demande de rupture conventionnelle. Elle va plus loin que l’unique entretien avec le supérieur hiérarchique prévu par le décret. En effet, il est prévu trois étapes pour aboutir à la rupture conventionnelle.


La note s’applique aux agents payés par le Ministère. Le Ministère n’étant ni l’employeur ni le payeur des ACB (agents contractuels sur budget d’établissement), c’est le décret qui prend le relais. L’UNSA interpellera la DGER sur la nécessité d’une note de service pour accompagner les EPLEFPA dans la mise en œuvre de ce dispositif.


Pour le Ministère, Il s’agit de bâtir une doctrine pour avoir une certitude d’équité de traitement par la définition de critères. Le pilotage du dispositif sera ainsi fait au niveau central.


La rupture conventionnelle pourra pallier, notamment, à la fin de l’indemnité de départ volontaire au 1 er juillet 2020 pour la création d’entreprise. Actuellement 80 demandes ont été déposées pour 40 000 agents. Il n’y aura pas de budget dédié, les moyens seront à prendre sur la masse salariale d’où l’importance du pilotage national.


La DGAFP rappelle que le principe est l’individualisation de la rupture conventionnelle.
L’administration peut proposer (non imposer) une rupture conventionnelle. Les agents ont par ailleurs un délai de rétractation s’ils changent d’avis. Pour le premier entretien, les délais de réponses de l’administration vont de 10 jours à 2 mois. L’agent peut se faire accompagner par un représentant syndical lors de son entretien.
Au-delà de 2 mois, le silence est équivalent à refus, cependant, l’administration peut quand même accéder à la demande de l’agent après ce délai pour remédier à d’éventuels retards de traitement des dossiers. Il est également possible de renouveler la demande.


En cas de refus, un accompagnement de l’agent sera fait pour évaluer les pistes d’évolution de ses missions.


L’UNSA a dénoncé l’absence de critères d’acceptation affichées dans cette note. L’administration ayant refusé un GT en bilatéral pour étudier les demandes, nos représentants ont d’ores et déjà demandés un bilan chiffré de celles-ci et des refus ainsi que des motifs de ces derniers. Cela permettra de faire évoluer la note de service au besoin et vérifier l’équité de traitement annoncée.


L’UNSA s’engage pour vous accompagner dans vos demandes de rupture conventionnelle, n’hésitez pas à nous contacter pour un suivi personnalisé.

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