Rupture conventionnelle
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L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’un agent public et son administration peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive de ses fonctions. Cette rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La…
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L’UNSA était représentée par Martine HARNICHARD, Béatrice LAUGRAUD, Nathalie CLERBOUT, Emilie CERISIER et Nicolas MARTEL. Le projet de note de service est soumis à la discussion de la DGAFP, des opérateurs et de différents autres Ministères. Celle-ci a vocation à préciser le dispositif et les modalités pour faire la demande…
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Etes-vous concerné ? Vous pouvez y prétendre si vous êtes fonctionnaire titulaire ou agent contractuel en CDI. Quelles conditions devez-vous remplir ? La rupture conventionnelle ne s’applique pas :- Si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et si vous justifiez de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension…