mercredi, 27 janvier 2021 09:35

Le droit au respect de la vie privée des fonctionnaires : une question de principe pour l’UNSA

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2021 01 27 Secret medicalL’UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agents publics.

En effet, pour l’UNSA Fonction publi­que le contenu et la rédac­tion de l’arti­cle 7 de l’ordon­nance n°2020-1447 du 25 novem­bre 2020, prise en appli­ca­tion de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que et por­tant diver­ses mesu­res en matière de santé et de famille dans la fonc­tion publi­que, n’offrent pas des garan­ties suf­fi­san­tes pour pré­ser­ver le res­pect de la vie privée des fonc­tion­nai­res.

L’arti­cle 7 de l’ordon­nance auto­rise les agents de l’admi­nis­tra­tion à se faire com­mu­ni­quer, sur leur demande, des éléments du dos­sier médi­cal des agents sans que ceux-ci n’en soient infor­més, n’aient à donner leur consen­te­ment, et sans l’inter­ven­tion d’un méde­cin.

De plus, aucun contrôle de ces deman­des de com­mu­ni­ca­tion d’éléments pour­tant très per­son­nels n’est prévu par le texte. Les agents qui pour­ront faire ces deman­des ne sont pas pré­ci­sé­ment dési­gnés dans l’ordon­nance qui dis­pose seu­le­ment que les pièces médi­ca­les ou ren­sei­gne­ments médi­caux pour­ront être com­mu­ni­qués aux ser­vi­ces admi­nis­tra­tifs placés auprès de l’auto­rité à laquelle le pou­voir de déci­sion appar­tient ». Lire la suite sur le site de l'UNSA Fonction Publique...

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