mardi, 16 juin 2020 12:07

Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

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Journal officielPublics concernés : ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.


Objet : modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée.


Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Notice : le décret fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.


Références : le décret est pris en application de l’article 15 de la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret ainsi que les textes qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Télécharger le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office

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