jeudi, 14 mai 2020 18:21

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

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Journal officielA la suite de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire du 23 mai au 10 juillet 2020 et alors que les délais prévus par les diverses ordonnances prises dans ce cadre étaient corrélés à l'expiration de la fin de l'état d'urgence sanitaire + 1 mois, l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 est venue modifier ces ordonnances pour que ces délais ne soient plus directement liés à l'état d'urgence sanitaire.

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire a ainsi été toilettée de la manière suivante:
 l'article 1er a été modifié pour ne plus faire référence à la fin de l'état d'urgence sanitaire + 1 mois, mais au 23 juin 2020 inclus:
A défaut d'avoir procédé à cette rectification, les suspensions de délais auraient été repoussées au 10 août 2020 (expiration de l'état d'urgence sanitaire fixé désormais au 10 juillet 2020 + 1 mois),
 l'article 7 concernant la suspension des délais pour la consultation et la participation du public a été modifié pour geler la date du 30 mai 2020 inclus.

Par ailleurs, l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 a retouché à la marge l'ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence.

Ces retouches concernent principalement le mandat des membres des commissions qui sont prorogés pendant la période courant du 12 mars au 30 juin 2020 inclus indépendamment du report de l'expiration de l'état d'urgence sanitaire.
En revanche, les dispositions de cette ordonnance trouveront à s'appliquer jusqu'au 10 août 2020 (expiration de l'état d'urgence + 1 mois) du fait de la prolongation de l'état d'urgence.

Enfin, l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 est venue modifier l'ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en fixant au 31 mai 2020 la date limite pour poser les cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n o 2020-560 du 13 mai 2020

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