mercredi, 25 mars 2020 14:54

Loi d’urgence sanitaire : quid de la fonction publique ?

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2020 03 25 Urgence SanitaireLa loi 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au JO le 24 mars. Elle entre immédiatement en vigueur pour une durée de deux mois. L’UNSA Fonction Publique détaille les mesures concernant la Fonction Publique.


L’état d’urgence sanitaire

 

L’état d’urgence sani­taire est pro­clamé pour deux mois depuis le 24 mars. La pro­lon­ga­tion ne peut se faire que par la loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence sani­taire par décret en conseil des minis­tres.

Le Premier minis­tre peut par décret pren­dre un cer­tain nombre de mesu­res limi­tant la cir­cu­la­tion, le confi­ne­ment mais aussi des mesu­res de réqui­si­tion de biens, de per­son­nes ainsi que de mise à dis­po­si­tion de médi­ca­ments.
Le minis­tre chargé de la santé a le pou­voir de pres­crire par arrêté toute mesure régle­men­taire rela­tive à l’orga­ni­sa­tion et au fonc­tion­ne­ment du dis­po­si­tif de santé, toute mesure indi­vi­duelle néces­saire à l’appli­ca­tion des mesu­res pres­cri­tes par le Premier minis­tre.

L’arti­cle 8 de cette loi met fin pro­vi­soi­re­ment au jour de carence pour les fonc­tion­nai­res et pour les contrac­tuels à comp­ter des arrêts com­men­çant à l’entrée en vigueur de cette loi et ce jusqu’à la fin de l’urgence sani­taire.
Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19.

Le gou­ver­ne­ment est habi­lité à pren­dre toute mesure rele­vant de la loi par ordon­nance dans un délai de trois mois prin­ci­pa­le­ment dans deux domai­nes :

faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus covid-19.

Entre autres, des ordon­nan­ces, pour la Fonction Publique, pour­ront per­met­tre :

aux employeurs d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation,
d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions du suivi de l’état de santé des travailleurs,
de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel,
de déroger aux dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics,
de modifier les règles relatives aux audiences de tribunaux, les règles de garde à vue, les règles relatives à l’application des peines privatives de liberté,
de modifier les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique,
aux établissements de santé de déroger aux règles de leur financement,
des dérogations sur le fonctionnement, notamment budgétaires des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

L’UNSA Fonction Publique sera atten­tive au contenu de ces ordon­nan­ces. Elle demande le res­pect du droit des per­son­nels. Elle vous infor­mera à chaque ordon­nance concer­nant les agents.

Voir en ligne : LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Source : UNSA Fonction Publique

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