L'UNSA vous informe
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L’UNSA Fonction publique considère que la décision du Conseil d’État de transmettre sa QPC* au Conseil Constitutionnel, va bien dans le sens d’une clarification indispensable pour garantir le respect de la vie privée des agent(e)s de la fonction publique. En effet, le Conseil d’État, dans une décision du 6 avril…
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Le décret 86-83, relatif aux règles applicables aux contractuels de la FPE, sera modifié pour y intégrer diverses dispositions dont celles issues de la loi "Transformation de la fonction publique". Si l'UNSA Fonction publique salue le travail visant à assurer la lisibilité des règles, par contre elle déplore que le…
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L’UNSA Fonction Publique regrette ouvertement le manque de dialogue social avec les représentants des agents publics concernés par la «loi 4 D» portée par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Pour l’UNSA, les représentants des agents auraient dû pouvoir être associés et…
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L'UNSA, avec d'autres organisations, réclame régulièrement une réévaluation des grilles indiciaires afin d'éviter des rémunérations inférieures au SMIC. Le gouvernement a décidé d'attribuer des points d'indice aux agents concernés.   Augmenter les grilles des agents de catégorie C : une exigence de l'UNSA   Avec la hausse du SMIC et…
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Le capital décès versé aux ayants droit d'un agent public disparu en 2021 ne sera plus réduit à minima, mais déterminé par la rémunération annuelle de l'agent. L'UNSA Fonction Publique demande que cette disposition temporaire trouve une traduction législative pérenne dès l'an prochain. Le capital décès d'un agent public était…
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