mercredi, 14 septembre 2016 11:33

CCFP du 12 septembre 2016 : les discriminations au cœur des débats

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CCFP 16 09 12Le CCFP du 13 septembre 2016 a voté deux textes, en application de la loi du 20 avril 2016 :

  • le projet de décret sur la protection fonctionnelle des agents (vote unanime des Organisations Syndicales),
  • le projet de décret sur le fonctionnement du CCFP (vote pour de toutes les Organisations Syndicales sauf FO contre et Solidaires abstention).

Le rapport L'HORTY sur la discrimination a été présenté ainsi qu'un point d'étape de la mission ROUSSELLE sur la diversité dans les écoles de service public.

Texte sur la protection fonctionnelle des agents et de leurs ayants droits (nouveauté) :

  • Suite à la demande de l'UNSA Fonction Publique lors du précédent CCFP, le texte a été retiré puis entièrement refondu. C'est un succès pour l'UNSA Fonction Publique, seule délégation à s'être emparée du sujet.
  • Aujourd'hui, les agents devraient pouvoir bénéficier de la prise en charge de frais et d'honoraires d'avocat dans le cadre d'instances civiles ou pénales.
  • Les employeurs seront incités à signer une convention  avec l'avocat choisi par l'agent ou ses ayants droits.
  • De plus, chaque agent pourra demander le remboursement de frais de déplacement ou d'hébergement pour se rendre à une instance.
  • L'UNSA Fonction Publique suivra avec attention la publication de la nouvelle circulaire dans laquelle la question des délais de réponse aux agents sera précisée.

Texte sur le fonctionnement du Conseil Commun de la Fonction Publique :

  • La désignation des membres du CCFP devra se faire à parité (40% minimum de chaque sexe) pour l'ensemble de la délégation.
  • Le CCFP sera consulté sur toutes questions (projet de loi, ordonnance, décret) relevant d'au moins deux versants de la Fonction publique.
  • En cas de vote unanime défavorable, le président du CCFP informera le conseil des concertations conduites entre le vote et le nouvel examen du texte.

Informations données par la Ministre de la Fonction publique :

  • Suite à notre demande, un comité de suivi de l'accord sur les agents contractuels devrait être réuni. Notre objectif : suivre le processus de titularisation des personnels concernés par le prolongement de 2 ans du dispositif SAUVADET (les employeurs organiseront-ils des concours réservés ?).
  • Toujours suite à nos demandes répétées, un groupe de travail préparatoire aux élections 2018 devrait se réunir dès le début 2017.
  • « Les frais de mission devraient être revalorisés » (réévaluation des barèmes de remboursement), à suivre donc en cette période de décisions budgétaires.

Analyse du rapport L'HORTY sur les discriminations dans l'accès à la fonction publique :

  • Rapport intéressant mais très universitaire.
  • La lettre de mission du Premier Ministre indiquait à la fois les méthodes (testing, analyse des données des concours) et les limites du rapport.
  • 500 000 recrutements par an dans la fonction publique dont 1/5ème seulement par concours !
  • Le rapport traite des discriminations suivantes : sexe, situation familiale, lieu de résidence, origine mais oublie les 17 autres critères dont le handicap ou l'appartenance à un syndicat.
  • Le rapport ne traite pas du recrutement des contractuels.
  • Le rapporteur n'a pas auditionné les organisations syndicales mais seulement les DRH organisateurs du recrutement.
  • Seules deux formes de testing sont proposées, mettant en avant des discriminations possibles à l'accès à l'emploi dans les hôpitaux publics.

L'UNSA Fonction Publique reste très prudente sur ce type de conclusions. Un travail d'approfondissement serait nécessaire.

Le rapporteur formule une seule proposition : pouvoir poursuivre les études et la recherche au travers d'un observatoire.

L'UNSA Fonction Publique est favorable à la mise en place d'un observatoire des discriminations dans la fonction publique, élargi à l'étude, non seulement du premier accès, mais à toute la carrière.

La Ministre a repris notre idée en évoquant un rapport « L'HORTY 2 » qui pourrait être orienté sur une étude des discriminations sur la carrière.

Les autres propositions de l'UNSA Fonction Publique :

  • Un nouveau dispositif, type classes ou cours préparatoires, pourrait être créé afin de préparer plus de jeunes à l'entrée dans la fonction publique.
  • Une sensibilisation des employeurs publics à la question des discriminations à l'embauche, afin d'éviter la cooptation ou le « délit d'initié ».
  • Une meilleure publicité sur tous les accès à la fonction publique, partout et vers tous les publics, y compris durant la formation initiale (établissement scolaires), évoquant toutes les possibilités offertes par la fonction publique dont l'apprentissage ou le stage.
  • Une réflexion autour de la BIEP, sur son rôle et sur son évolution indispensable.
  • Pour éviter les discriminations au cours de la carrière, l'UNSA  Fonction Publique prône le renforcement du rôle de CAP et des CCP.

Présentation rapide de la mission ROUSSELLE sur la diversité dans les écoles de services publics.

Parmi les propositions actuelles, on trouve le renforcement du 3éme concours, des idées pour améliorer la communication autour des écoles, et l'établissement d'un plan avec des indicateurs en matière de diversité (à suivre).

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