lundi, 12 juillet 2021 11:54

Compte-rendu du Comité Technique Ministériel - 8 et 9 juillet 2021

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logo Agrifor 2k19L’UNSA était représentée par Emilie Cerisier, Didier Fleury, Martine Harnichard, Béatrice Laugraud, Nicolas Martel et Gwendoline Prosper.


Propos liminaires de l’UNSA :


Nous sommes à l’aune d’une 4 ème vague de la crise sanitaire. La vaccination est la seule solution possible. Les agents des DDI ont reçu une note du ministère de l’intérieur pour avoir des autorisations d’absence pour aller se faire vacciner et pour les effets secondaires. Qu’en est-il au MAA ?


Réponses de l’administration aux différentes déclarations liminaires :


1. La crise sanitaire pèse sur la communauté de travail. La vigilance est de mise avec les variants et la priorité est l’immunité collective. Le MAA encourage cette vaccination par une grande flexibilité, valable également en cas d’effets secondaires.


2. La ministre de la mer souhaite mettre en place un projet de fusion de la direction des affaires maritimes et de la direction des pêches maritimes. Le MAA et le Ministère de la Transition Ecologique (MTE) sont étroitement associés à la création de cette nouvelle Direction Générale. Le calendrier de mise en place de cette fusion est très progressif. Les négociations qui s’ouvriront sur ce sujet permettront au MAA de se prononcer sur les sujets aquacoles.


3. Malgré l’unanimité des votes des organisations syndicales contre le Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) au conseil d’administration de l’ONF, ce dernier a été entériné à une voix près. Le ministère promet d’être vigilant quant à l’application de ce COP et à son suivi.


4. Concernant l’instruction des dossiers Quartiers Prioritaires de la Ville, tous les dossiers déposés au SRH ont été instruits et les paiements sont en cours.


5. Le MAA est conscient du poids du ministère de l’intérieur dans le pilotage des DDI. Il existe un pilotage transverse par le MI et un réel pilotage métier qui relève des ministères techniques, et donc du MAA.

 

Avis sur les projets de textes relatifs à diverses instances de dialogue social instituées au sein du ministère en charge de l'agriculture, d'arrêté portant institution et composition des comités sociaux d'administration du ministère en charge de l'agriculture et d'arrêté portant institution et composition des commissions administratives paritaires du ministère en charge de l'agriculture.


En préalable L’UNSA exprime son désaccord sur le CSA enseignement Atlantique/Antilles. Il est par ailleurs convenu d’ajouter à l’article 4 les DDPP.


♦ Décret relatif à diverses instances de dialogue social instituées au sein du ministère en charge de l’agriculture VOTE UNSA CONTRE


♦ Arrêté portant institution et composition des comités sociaux d’administration du ministère en charge de l’agriculture VOTE UNSA CONTRE


L’UNSA a voté contre ces deux textes qui découlent de la loi sur la transformation publique d'août 2019 à laquelle s’était opposée l’UNSA Fonction Publique.


♦ Arrêté portant institution et composition des commissions administratives paritaires du ministère en charge de l’agriculture VOTE UNSA ABSTENTION


♦ Arrêté portant modification des commissions consultatives paritaires du ministère en charge de l’agriculture VOTE UNSA ABSTENTION


L’UNSA s’est abstenue sur ces deux textes car malgré l’opposition de notre organisation à la transformation de ces CAP qui ont été vidées de leur contenu, nous avons obtenu davantage de CAP que proposées par la stricte application des textes.


Primes Enseignement Supérieur


♦ Arrêté fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur instituée par le décret n°90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur ;


♦ Arrêté fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d’enseignement supérieur instituée par le décret n°90-74 du 17 janvier 1990 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture


Il faut noter que les stagiaires sont aussi destinataires de cette prime, pour le ministère de l’agriculture. En 2022 ces taux seront réévalués. Les bénéficiaires sont listés dans la loi du 17 Janvier 1990.


L’UNSA fait remarquer que ce protocole rémunération et carrière, conséquence de la loi de programmation pour la recherche, prévoit le passage des maîtres de conférence dans le corps des professeurs. Elle s’inquiète de la différence du montant de primes entre les deux corps, d’autant que la promotion dans le corps des professeurs s’accompagnera d’une baisse du montant de primes pour les ex maîtres de conférence. La prime sera versée en octobre 2021.


L’UNSA vote POUR ces textes permettant la revalorisation des primes dans l’enseignement supérieur.

 

Secteur vétérinaire


♦ Décret portant dérogation à l’article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.


Le précédent décret, en date du 29 mars 2019, qui permettait le recrutement de vétérinaires non français étant arrivé à échéance, il convient de le renouveler. Ce décret n’est plus limité dans le temps et est ouvert aux vétérinaires certificateurs.


Ce vote, qui était dérogatoire en 2019, devient pérenne et l’UNSA dénonce cet état de fait. Les vétérinaires contractuels doivent être traités de la même manière, et ce texte n’est pas acceptable sur ce plan-là.


L’UNSA propose un amendement : repartir sur un texte de deux ans, avec clause de revoyure. Après une interruption de séance, l’administration retient la proposition de l’UNSA et modifiera l’article 1 en ce sens.


Compte-tenu de ces éléments, l’UNSA s’abstient sur ce décret.


Examen des questions diverses


FEADER :


Le périmètre des transferts de compétences, dans le cadre de la programmation 2023 est au cœur du débat. La loi prévoit des mesures surfaciques pour l’Etat et non surfaciques pour les régions. Les transferts d’effectifs et de crédits sont régis par une loi qui précise que la volumétrie des effectifs est constatée à l’année N-1, ou N-2 si cette dernière est plus favorable. Cette mesure pose quelques difficultés : la quasi-totalité des agents qui assurent des missions non surfaciques
n’est pas à temps plein. De ce fait, il est admis de se fonder sur la moyenne de la période 2014-2020. Les chiffres sont donc visibles et la volumétrie sera plus équilibrée en terme de transfert. Ce point est acquis depuis peu.


Un deuxième élément était lié au fait qu’entre 2014 et 2015 des effectifs avaient déjà été transférés aux régions. L’état voulait déduire ces effectifs des calculs. Ce point est donc validé.


La volumétrie peut donc désormais être fixée entre les conseils régionaux et l’Etat. Le sujet devrait être tranché durant l’été 2021 (Environ 400 ETP).
Les agents seront mis à disposition, puis détachés ou intégrés à leur demande, aux conseils régionaux. Un GT CTM sera réuni sur ce sujet pour préparer les choses dans les meilleures conditions.


L’UNSA pointe que les agents sont dans une attente très anxiogène. L’expérience des SGC nous démontre qu’il faut être prudent sur la mise en place de ces transferts et qu’une communication en direction de ces agents serait la bienvenue.


L’administration partage la volonté que les conditions de ce transfert soient optimales. Une Faq sera élaborée et mise à jour lors de ces transferts.

 

SIVEP


Les frais de restauration dans les Hauts de France dans les SIVEP posent problème. Un conventionnement est à l’étude pour résoudre ce point.


Agents MAA au MTE


Le barème RIFSEEP pour les agents du MAA au MTE doit être appliqué selon la charte signée entre les deux ministères. Le secrétaire général adjoint veillera à relancer le MTE sur ce sujet.
Le recrutement des agents du MAA au MTE : 119 IAE ont candidaté. 49 avis favorables dont 20 % venaient du MAA (9).
Pour les TSMA : 61 candidats, 15 avis favorables dont 8 qui arrivent du MAA (50 %).


Interpellée par l’UNSA, l’administration n’est pas au courant du fait que le MTE n’a pas accueilli les agents en avis favorable. L’UNSA demande que les agents soient informés en amont des contingences du plafond d’emploi.


Prestations sociales


Sur les prestations sociales, une convention de délégation de gestion a été signée avec les SGC mais c’est le ministère qui continue de décider des montants.


Cellule de discrimination


Les opérateurs n’étaient pas dans l’obligation de rejoindre le dispositif de signalement des discriminations du MAA. Seuls cinq établissements du supérieur ont rejoint ce dispositif.
Un comité de suivi de l’utilisation de cette cellule sera réuni fin d’année 2021, pour donner le bilan des saisines de cette plateforme.


Grippe aviaire


Sur le paiement des astreintes, une problématique de déclenchement est soumise en question diverse par l’UNSA, sur laquelle se penchera l’administration qui ne semble pas au courant.


Ruptures conventionnelles


Un tableau récapitulatif des ruptures conventionnelles sera transmis par l’administration aux membres du CTM.

 

L’UNSA pointe que pour les agents en PNA la rupture conventionnelle se heurte au fait que l’agent appartient à un Ministère et travaille dans un autre.


L’administration contribuera à fluidifier et simplifier le système. La DGAFP a lancé une enquête sur l’efficience de la rupture conventionnelle.

 

Télécharger le CR du CTM des 8 et 9 juillet 2021 en pdf

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