mercredi, 25 novembre 2020 11:21

Décret no 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

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Journal officielPublics concernés : fonctionnaires et agents des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat.


Objet : fixer l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat.


Entrée en vigueur : les dispositions des titres I et II relatives à l’organisation, à la composition et aux élections des comités sociaux d’administration entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique ainsi que les adaptations portant sur les formations spécialisées des services du ministère de la défense (article 100) et celles des titres III et IV relatives à leur attributions et à leur
fonctionnement entrent en vigueur au 1 er janvier 2023, une fois ces comités constitués.

 

Les principales dispositions du décret concernent la cartographie des comités sociaux d’administration, la composition des instances, la généralisation, sauf dérogations, du vote électronique lors des élections, les
compétences du comité social d’administration et l’articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée.

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