vendredi, 14 juin 2019 10:21

Note de service relative au temps syndical des représentants des CHSCT du MAAF

Évaluer cet élément
(0 Votes)

NoteServiceTextes de référence :
- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique
- Protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique
- Arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires
établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de l'agriculture
- Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Arrêté du 4 juin 2015 pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Arrêté du 4 juin 2015 pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture des quatrième et cinquième alinéas de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

 

Les représentants des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) bénéficient actuellement d’autorisations d’absence, ponctuelles et non contingentées, dont le principe est rappelé ci-dessous (I).


Par ailleurs, l’articulation des différentes facilités en temps dont bénéficient les représentants syndicaux sera décrite plus en détail dans une note de service relative à la déclinaison des droits syndicaux au ministère en charge de l’agriculture.


A la suite de la signature du protocole d’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux du 22 octobre 2013, l’article 75-1 du décret n°82-453 susvisé a créé un contingent de temps syndical, dont le montant et les modalités  d’utilisation font l’objet de la présente note de service.


Ce nouveau temps syndical fait suite à l’accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, qui vise à donner une impulsion en matière de prévention des risques psychosociaux. Ce dernier appelle à formaliser et à améliorer les moyens en temps :
- des membres titulaires et suppléants des CHSCT ;
- des secrétaires des CHSCT.


Les secrétaires des CHSCT bénéficient d’un temps syndical spécifique plus important, qui doit leur permettre d’exercer leurs fonctions et de contribuer au bon fonctionnement de l’instance. Ils sont l’interlocuteur de l’administration et effectuent une veille entre les réunions du comité. Ils transmettent aux autres représentants du personnel les informations communiquées par l’administration et aident à la collecte d’informations et à leur transmission.


La fiche de poste des agents concernés par ces facilités en temps fait mention des missions exercées au titre du CHSCT et leur charge de travail est adaptée en conséquence.
La mise en place des barèmes évoqués ci-après tient compte, le cas échéant, des dispositifs actuellement appliqués qui ne peuvent être maintenus qu'en tant qu'ils sont supérieurs à ces barèmes.


Les effectifs pris en compte, tant pour définir le nombre de représentants des instances que le nombre de jours accordés par représentant, sont les effectifs arrêtés dans les listes électorales établies pour les élections des comités techniques correspondants, dans le cadre des élections professionnelles du 6 décembre 2018.

 

Télécharger la note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-445 du 11 juin 2019

 

Lu 98 fois

Laissez un avis ou posez une question

Avant de déposer un avis ou poser une question, merci de consulter la charte "Avis et Questions" en cliquant sur le menu en bas de cette page.