samedi, 01 décembre 2018 10:26

CR CT DDI : Quatre années d’investissement de l’UNSA pour la défense des agents

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ct ddiPrésidé par Serge Duval, Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), puis Marc Guillaume, Secrétaire général du gouvernement (SGG), le comité technique des DDI, reconvoqué le 28 novembre suite à l’absence de quorum le 15 novembre, s’est réuni sur le même ordre du jour :
Point Action publique 2022 et circulaires PM du 24 juillet.
Point sur le regroupement des programmes 333 et 307.
Point restauration collective.
L’UNSA était représentée par Philippe Costa, Steve Mazens et Alain Parisot.
L’UNSA a prononcé la déclaration liminaire suivante :

« Monsieur le Président,
Ce dernier CT des DDI de la mandature 2014-2018 nous donne l'occasion de dresser un bilan de la mandature qui s'achève. Nous y relevons quelques points positifs et des points de vigilance. Nous terminerons notre intervention par deux contentieux qui nous opposent à l'Exécutif. Le premier contentieux, celui de l'impact de la future organisation territoriale sur les DDI avec d'une part le transfert de la Sous-Direction du Pilotage des Services Déconcentrés et d'autre part la fusion des Programmes 333 et 307 et le second contentieux, celui des annonces du Premier Ministre lors du Comité Interministériel de la Transformation Publique (CITP).


Nous notons avec satisfaction quelques avancées que nous avons obtenues, en particulier la création du CHSCT des DDI, la mise en oeuvre du télé travail et l'action sociale.


S'agissant des conditions de travail, une attention toute particulière devra être portée au dialogue social.


En effet, nous constatons que le contexte est particulièrement tendu, en raison d'une part de la nouvelle future organisation des services, qui va durcir la vie quotidienne des agents et d'autre part de fortes réductions d'effectifs subies depuis la création des DDI. Ce contexte est de nature à alourdir la charge et l'organisation du travail et à générer des risques psycho sociaux. Les agents ne supportent plus d'être des acteurs impuissants, soumis à de perpétuels changements qui au final dégradent leurs conditions de travail. L’UNSA revendique une réelle prise en compte de l’impact des risques psycho sociaux et une véritable politique de qualité de vie au travail en DDI.


Encore faudrait-il que la médecine de prévention soit à la hauteur de ses missions en la matière. L’UNSA dénonce une prise en compte tardive de cette faiblesse et fait le constat d’avancées trop timides sur le règlement de ce dossier prioritaire pour la  santé des agents.


S'agissant des relations avec la hiérarchie, une attention toute particulière devra être portée au dialogue social.


Pour l'UNSA, les échanges ne peuvent avoir lieu sans un dialogue de qualité, respectueux des représentants des personnels et des organisations syndicales.


Terminons par les deux contentieux qui vont impacter durablement la vie interne de nos services.

Le premier contentieux, celui de la future organisation territoriale des services publics.


Tout d'abord, pour illustrer notre propos, nous reprenons bien volontiers celui d'un préfet lorsqu'il s'est adressé, sans langue de bois, aux représentants de nos organisations syndicales. Il a déclaré qu'il était, je cite" très critique envers la réforme et la  manière dont celle-ci était conduite dans des délais très contraints". Il a considéré en outre que le fonctionnement actuel n'est pas si mauvais.


Quoi qu'il en soit, l'hétérogénéité des préconisations formulées par les Préfets de région ne facilitera pas la construction d'une organisation de nos services lisible et accessible aux usagers sur l'ensemble du territoire.
L’UNSA le dénonce depuis les annonces contenues dans la circulaire du 24 juillet.


Si nous avons un conseil à donner au Premier Ministre, c'est d'éviter précisément un nouveau kaléidoscope, source de complexités et d'inégalités de traitement d'un territoire à l'autre. C'est pourquoi, nous réitérons nos demandes écrites suivantes:
◆ La réalisation d'études d'impact et fiches d'impact sur les projets d'organisation portés par les préfets de région
◆ Des expérimentations, quel que soit le scénario envisagé (fusion, réorganisation, modularité, mutualisation...) pendant un an sur un échantillon représentatif de DDI en fonction de la situation géographique et de la population du département  départements ruraux, urbains et péri-urbains) et des effectifs des structures, suivies d'une évaluation.
◆ Un bilan général de ce qui a été déjà réalisé en termes d'interdépartementalité L’UNSA insiste à nouveau sur l’indispensable consultation des CTM sur l’avenir des missions au regard de la synthèse des préconisations des préfets de région.


Quant à la décision de transférer la Sous Direction du Pilotage des services déconcentrés au Ministère de l'Intérieur, le passage des DDI sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur s'accélère malgré vos propos rassurants, Monsieur le Président.


Mais rendons-nous à l'évidence. Après la mutualisation des fonctions support, ce sera au tour des Ressources Humaines d'être mises en commun et à terme, des pertes de compétence et sans doute la fin des DDI. Les DDI risquent de finir en effet par être intégrées aux préfectures. D'ailleurs, cette ultime étape ne fait que confirmer les propos du Chef de l'Etat devant les Préfets, il y un an de cela en déclarant qu'ils sont appelés à devenir des "chefs d'entreprise" pour le compte de l'Etat. Nous savons que nous ne partageons pas la même analyse. Mais laissez- nous au moins, Monsieur le Président, le bénéfice du doute car depuis la création des DDI, ce chantier a sa propre logique, celle de vider les administrations centrales en déconcentrant au maximum les actes de gestion individuels.


Au risque d’insister, mais telle est notre analyse, cette fusion absorption des DDI par le Ministère de l'Intérieur, qui est peut-être un lot de consolation de la perte de la Direction Générale des Collectivités Territoriales, risque de provoquer une fuite des compétences car nous savons déjà que certains agents ne souhaitent pas être gérés par le ministère de l’Intérieur.


Enfin, s'agissant de la fusion des Programmes 333 et 307, quelle garantie avons-nous sur le maintien des moyens de fonctionnement affectés aux DDI ? Dès à présent, nous pouvons craindre la fin de la réactivité des fonctions support de proximité et celle de la liberté d'investissement laissée aux DDI. Nous vous mettons ainsi en garde, Monsieur le Président, contre la tentation de tout concentrer entre les mains du Ministère de l'Intérieur qui aurait pour conséquence de réduire les marges de manoeuvre des Directeurs. D'autant plus que l'organisation actuelle, conduite par la DSAF avec la Sous Direction du Pilotage des Services Déconcentrés, permet d'assurer un rôle de neutralité et d'interface entre les Ministères Techniques et le Ministère de l'Intérieur. Ce ne sera plus le cas dès lors que le Délégué Mobilité Carrière Date sera placée sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.


Le deuxième contentieux, celui des annonces du Premier Ministre lors du Comité Interministériel de la Transformation Publique.


S'agissant de la généralisation du contrat dans la Fonction Publique, c'est un nouveau coup porté aux fonctionnaires et au service public et c'est le retour de la 3ème République car dans les années 20, le contrat était la règle et seuls certains fonctionnaires étaient titulaires de leur poste sur des emplois spécifiques.


C'est le nouveau monde que propose le Chef de l'Etat aux futurs agents de la Fonction Publique.


L'UNSA réaffirme donc son attachement à une Fonction Publique statutaire et de carrière car, en dehors des spécificités liées à certains emplois, les emplois pérennes doivent être prioritairement occupés par des fonctionnaires, qu'ils soient régaliens ou non. Faut-il rappeler que le statut est une protection pour l'agent contre toute forme de pression arbitraire de la part du pouvoir et une garantie, pour les citoyens, d’un service public neutre et juste.


Le souci de l'UNSA en tant qu'organisation syndicale, c'est la défense des agents qui ont été souvent mis à l'épreuve par les différentes réformes.


Il a fallu beaucoup de patience et d'abnégation à la communauté de travail pour exercer ses missions dans des conditions de travail difficiles voire tendues.


A travers certains mouvements sociaux, la société peut sembler s’éloigner des syndicats alors que la démocratie suppose des corps intermédiaires qu'ils soient entendus, écoutés et respectés. Ils sociabilisent les citoyens et sont indispensables au débat pour contribuer à la transformation de notre pays et éviter un pilotage technocratique court termiste, ce que nous constatons malheureusement depuis plus d'un an. Plus les syndicats sont affaiblis, plus le risque autoritaire grandit.


Merci de votre attention »

 

Lire les réponses de l'Administration

 

Commentaire de l'UNSA


Ce dernier CT des DDI se termine sans la moindre réponse à nos nombreuses interrogations sur la future organisation territoriale des services publics car il reste suspendu aux décisions qui sont seront annoncées par le Chef de l’État le 12 décembre prochain en présence des Préfets et des Secrétaires Généraux des Ministères.


Au cours des débats avec le Secrétaire Général du Gouvernement, l'UNSA a regretté qu'un échange n'ait pas eu lieu entre les représentants des Ministères et nos organisations syndicales, alors que le CT des DDI est compétent pour aborder les questions liées à l'organisation des services.L'UNSA ne peut admettre une telle situation face à l'absence d'échanges constructifs entre interlocuteurs adultes.


En tout état de cause, nous savons à quoi nous en tenir. Dès lors que la Sous-direction du Pilotage des Services Déconcentrés, actuellement sous la tutelle de la DSAF, rejoint le Ministère de l'Intérieur, le CT des DDI sera présidé non plus par le SGG mais par le Secrétaire Général de ce Ministère. C'est un changement de paradigme qui impactera aussi le périmètre des CT locaux, à terme, par la fusion des secrétaires généraux des DDI avec ceux des Préfectures.


Malgré notre opposition à ce chantier mené une fois de plus « à la hussarde » (nos comptes rendus attestent notre position), l'UNSA restera vigilante sur l'accompagnement des agents. C'est sa priorité pour la mandature 2019/2022.


Vous pouvez compter sur l'UNSA lors de la prochaine mandature pour la défense des droits et des carrières de tous les agents de l’administration territoriale de l’Etat.

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