jeudi, 09 septembre 2021 16:11

Décret no 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

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Journal officielLe décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat, est paru au Journal Officiel de ce 9 septembre 2021 et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022.
Ce décret fixe le champ d'application du dispositif de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

L'UNSA reste à votre écoute pour toute l'aide dont vous pourriez avoir besoin.

Télécharger le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021

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