mardi, 10 novembre 2020 16:02

Fiche d'aide UNSA sur la rupture conventionnelle

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2020 11 06 Rupture conventionnellePrévue par la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. L'agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution. Pour info, elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

 

L'UNSA vous propose cette fiche d'aide pour vous accompagner dans la constitution de  votre demande. N'hésitez pas à contacter la permanence pour tout renseignement complémentaire.

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