mercredi, 17 juin 2020 17:02

Note de service SG/SM/SDPS/2020-352 - Primes exceptionnelles COVID-19 versées à certains agents de la fonction publique de l'Etat

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Coronavirus arton1383 11241Résumé : La présente instruction fixe les conditions d'attribution de la prime pour sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie covid-19 pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les remontées des services devront parvenir au plus tard du Secrétariat Général pour le 23 juin 2020.

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l’Etat de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Elle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.
Une concertation interministérielle a permis d’harmoniser les conditions d’attribution de cette prime au sein des services de l’Etat présents dans les directions départementales interministérielles.

Télécharger la note de service SG/SM/SDPS/2020-352 du 10 juin 2020

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