dimanche, 27 octobre 2019 15:41

Les lignes directrices de gestion ? Une nouveauté issue de la loi

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2019 10 25 LDGLes lignes directrices de gestion vont devenir le fil conducteur de la vie des agents publics. Mais qu’est-ce que c’est ?
L’UNSA analyse le projet de décret qu’elle n’a pas voté au CCFP du 17 octobre 2019.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que (arti­cle 30) défi­nit un cadre juri­di­que ins­ti­tuant une ges­tion souple des res­sour­ces humai­nes et de larges marges de manœu­vre lais­sées aux employeurs publics au détri­ment des ins­tan­ces de dia­lo­gue social, des droits et des garan­ties des agents publics. On parle de "droit souple". Elle marque la fin des com­pé­ten­ces des CAP pour la mobi­lité ou les pro­mo­tions.

Le champ d’appli­ca­tion des lignes direc­tri­ces de ges­tion (LDG) :

Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la FPE, la FPT et la FPH. Cela concerne la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ;
Orientations générales en matière de mobilité pour la FPE mais seulement pour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs de soins pour la FPH et non prévues pour la FPT ;
Orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels la FPE, FPT et FPH.
Les lignes directrices de gestion ne se substituent pas au pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente, en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.
La prise en compte dans les lignes directrices de gestion « promotion » des activités syndicales et des services effectués dans le secteur associatif sera désormais possible comme le passage par le secteur privé !

 

Qui établit les Lignes Directrices de Gestion ? : Lire la suite sur le site de l'UNSA Fonction Publique

Lire le Compte rendu du groupe de travail sur les mobilités hors enseignement

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