lundi, 21 octobre 2019 11:00

CR du GT mobilités hors enseignement : un changement de situation radical pour nos collègues !!!

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2019 10 21 MobilBonhommeCe groupe de travail fait suite à celui relatif à l’enseignement du 1 er octobre 2019.
L’UNSA était représentée par Alain STEUX, Gwendoline PROSPER, Estelle DEVANLAY, Beatrice LAUGRAUD, Jacques DELCEY.

C’est l’application, de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui supprime les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) pour les décisions de mutation et de mobilité prenant effet à compter du 1er janvier 2020 (et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021).


Le décret relatif aux lignes directrices de gestion, aux politiques de mobilité et à l’évolution des attributions des CAP est en cours de discussion interministérielle et doit être adopté d’ici fin novembre 2019.
Parallèlement, par Ministère, sont créées des Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines, et qui fixent, à partir du 1er janvier 2020, les orientations générales en matière de mutation et de mobilité (et en matière de promotion et de valorisation des parcours pour les décisions individuelles prises au titre de l’année 2021).

Consultation des OS (possibilité d’évocation par les OS)
• Il n’y aura plus de pré-CAP comme à ce jour.
• Le dialogue social se situera dans la définition des critères mais ne sera plus dans l’analyse
individuelle des dossiers.
• La compétence des CSA se fera sur les critères.
• Les OS n’auront plus, par exemple, les « pavés mobilités » avec tous les candidats et les pré avis et classements, puisqu’il n’y aura plus cette compétence en CAP.
Pour exemple, l’intervention des OS via le conseiller syndical sollicité par un agent sera le seul moyen envisagé pour appuyer un dossier.
Toutefois, à ce jour, le projet de décret LDG n’est pas stabilisé, mais sa dernière version supprimerait toute possibilité d’intervention en amont des décisions de l’administration sur une mobilité (voire à terme sur les promotions).
Il faudra faire attention à la rédaction finale de l’article 29 quant aux prérogatives du délégué syndical et ses champs d’action. Cette question est reportée au prochain GT.

COMMENTAIRE GENERAL UNSA
L’administration travaille strictement dans le cadre du futur décret sur les lignes directives de gestion, et adapte ses outils de gestion en conséquence pour maintenir des objectifs respectables, et en travail interministériel.
C’est à souligner, mais si dans ces groupes de travail quelques points peuvent être précisés et discutés, voire adaptés, il reste néanmoins le constat que les collègues seront renvoyés à une mécanique de gestion, certes précise et à priori traçable, mais ou l’appui amont des actuels représentants du personnel en CAP sera réduite à peu de chose. C’est donc une évolution majeure, déjà annoncée depuis plusieurs mois, et sur laquelle l’UNSA travaille pour continuer à aider les agents dans leur parcours professionnel.
Il convient de défendre à tout prix :
- La transparence et l’argumentation sur les critères de refus de mobilité. Chaque agent a droit à une information en cas de refus de poste.
- Le maintien d’une assistance des OS pour les collègues, en amont des avis de l'administration : l'objectif commun est de limiter les recours au TA. Sinon, tout le monde sera perdant ;
- Le maintien de la capacité du système à favoriser les parcours professionnels des collègues.

 

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