lundi, 22 juillet 2019 16:50

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-540 - Instruction technique relative aux modalités de mise en œuvre de l’apprentissage dans les services du ministère chargé de l’agriculture et ses établissements publics sous tutelle.

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NoteServiceLa loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confirmé l'application du contrat d'apprentissage dans le secteur public qui devient désormais une modalité de recrutement de droit commun. Le précédent régime expérimental datant de 1992 est supprimé.


La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé en profondeur l’apprentissage. Elle modifie le régime des contrats, notamment, en simplifiant la procédure de conclusion, d’exécution et de rupture. Elle met en place une nouvelle gouvernance de la formation avec la création de l’établissement public France compétences et réforme, pour le secteur industriel et commercial, le financement 1 de l’apprentissage avec la mise en place des opérateurs de compétences (OPCO 2 ). Elle ouvre, par ailleurs, le marché de l'apprentissage en permettant la création de nouveaux CFA s'adjoignant aux CFA institutionnels. Les référentiels issus des recommandations de France compétences permettent d’estimer le coût des prestations de ces centres et les négocier.


Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître le nombre d’apprentis accueillis au sein de la fonction publique de l’État. Si le développement de l’apprentissage se poursuit, avec 10 400 apprentis pour l’année 2019-2020, l’objectif ambitieux fixé en 2014 d’atteindre les 10 000 recrutements sera réalisé.


Le ministère en charge de l’agriculture et ses établissements publics sous tutelle, doivent participer, en tant qu'employeurs publics, au développement de l’apprentissage qui constitue l’un des axes de la politique gouvernementale d’insertion des jeunes dans la vie professionnelle. C’est également, pour l’administration, ses services et ses établissements, un moyen de bénéficier d’un apport de compétences nouvelles et diversifiées puisque le contrat d’apprentissage s’adresse à des jeunes aux profils variés. Il s'agit, pour finir, de valoriser l'apport de l'enseignement agricole à la formation des apprentis, tant par son réseau de centres de formation d'apprentis (CFA) que par les formations supérieures par alternance.


Dans ce contexte, la présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage dans les services du ministère chargé de l’agriculture et ses établissements publics.


L’employeur public étant tenu d’inscrire l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat, la présente instruction technique couvre la période qui va de septembre 2019 à septembre 2020.

 

Télécharger la note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-540 du 17 juillet 2019

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